Publié le
11 avril 2022
Communiqué de presse

*L’Arcom appelle l’attention sur le communiqué de presse de la présidence de l’ERGA (en français et en anglais)*

La liberté des médias et le pluralisme sont des piliers essentiels de nos sociétés démocratiques fondées sur l'État de droit. Ces principes permettent aux citoyens de se forger librement leur opinion et de participer au débat démocratique. La responsabilité démocratique des médias est d’autant plus importante en contexte de crise.

Dans ce contexte, les membres de l’ERGA soutiennent l’initiative de la Commission relative à l’EMFA et ses objectifs généraux pour renforcer la liberté des médias, leur indépendance et le pluralisme, comme l’a souligné l’ERGA dans sa position officielle.

Dans sa contribution à la consultation publique, l’ERGA soutient les objectifs de transparence, notamment sur la question de la propriété des médias, des opérations de marché et sur les publicités d’État dans les médias. L’ERGA considère également que l’EMFA devrait proposer des standards européens sur les principes de base dans les nombreux domaines clés de la régulation des médias. Il s’agirait notamment d’inclure des standards relatifs à la sauvegarde de l’indépendance éditoriale des médias européens et leur pluralisme, à la couverture médiatique équilibrée et impartiale, aux mesures d’audience, aux principes d’indépendance des médias de service public, ou encore aux normes procédurales permettant d’évaluer le risque sur le pluralisme des transactions sur le marché des médias.

L’ERGA souligne la sensibilité de ces questions traditionnellement régies par des lois nationales qui diffèrent d’un Etat à l’autre. Il est donc très important que la protection des valeurs fondamentales européennes soit assurée, tout en respectant le principe de subsidiarité : l’EMFA ne devrait pas entraver le bon fonctionnement de règles nationales établies. Enfin, l’EMFA devrait considérer avec attention sa complémentarité avec d’autres cadres légaux européens existants ou à venir tels que la directive sur les services de médias audiovisuels, le Digital Services Act, le Digital Market Act et le règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique.

Enfin, l’ERGA salue la proposition de la Commission de se référer à un réseau de régulateurs nationaux indépendants dans le cadre de la mise en œuvre de l’EMFA. À cet égard, l’ERGA insiste sur l’importance d’une indépendance effective des régulateurs et appelle à un renforcement de ses ressources et à la mise en place d’un cadre institutionnel adéquat pour permettre à l’ERGA d’assumer ses potentielles nouvelles responsabilités. L’ERGA pourrait en effet assurer un échange de bonnes pratiques entre les régulateurs, contribuer aux registres de transparence, rédiger des lignes de conduite et des recommandations, effectuer le suivi des risques des plateformes en ligne sur le pluralisme des médias, ainsi qu’émettre des opinions non contraignantes et observations sur des cas particuliers. Le Memorandum of Understanding qui assure déjà avec succès la coopération transfrontalière entre les membres de l’ERGA pourrait en ce sens être renforcé.

Si ces nouvelles missions se confirmaient, il serait crucial que les membres de l’ERGA puissent bénéficier de ressources humaines et financières suffisantes, ainsi que de mandats légaux clairs. Ces ressources seront essentielles pour permettre aux régulateurs indépendants d’être pleinement impliqués et de contribuer avec efficience à la mise en œuvre de l’EMFA.

« Un ERGA renforcé est nécessaire pour garantir la mise en place de l’EMFA et répondre à ses objectifs importants. Dans le même temps, ce sont les régulateurs nationaux qui sont à la manœuvre et les moyens financiers et humains de ces derniers doivent être renforcés. En outre, dans le contexte de crise internationale actuelle, les membres de l’ERGA ont décidé de mettre en place un groupe ad hoc qui discutera des diverses possibilités à prendre en compte dans le cadre de l’EMFA en ce qui concerne les médias sous influence d’un pays tiers. Les projets de ce groupe débuteront bientôt ». Karim Ibourki, Président de l’ERGA

Consultez la version originale du communiqué ici

 

À propos de l'ERGA :

Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) est composé des autorités de régulation nationales dans le domaine des services de médias audiovisuels. L'ERGA conseille la Commission européenne et facilite la coopération entre les organismes de régulation dans l'UE. M. Karim Ibourki, président du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) belge est l'actuel président de l'ERGA.

À propos de l’Arcom :

L’Arcom est une autorité publique indépendante garante de la liberté de communication. Elle a notamment pour mission de permettre l’accès des publics à une offre audiovisuelle pluraliste et respectueuse des droits et libertés, de défendre la création et de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et problématiques sur internet.

Communiqué de presse