Prolongation du délai de consultation publique préalable au lancement d’un appel aux candidatures métropolitain sur la télévision numérique terrestre
Par communiqué en date du 27 juillet 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a engagé une consultation publique destinée à préparer l’appel aux candidatures qui sera lancé, en application de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, afin d’attribuer la ressource hertzienne rendue disponible à l’échéance, le 5 mai 2023, des autorisations accordées à TF1 et M6 pour la diffusion de leurs programmes sur la TNT. La date limite de remise des contributions était alors fixée au 20 septembre.
Le 16 septembre 2022, Bouygues, RTL Group, TF1 et le groupe M6 ont indiqué mettre un terme au projet de fusion des groupes TF1 et M6, annoncé le 17 mai 2021.
Afin de laisser un temps supplémentaire aux acteurs et notamment leur permettre de prendre en compte les conséquences de cette annonce, l’Autorité a décidé de prolonger jusqu’au 10 octobre 2022 cette consultation publique.
Les contributions doivent être adressées par voie électronique à l’adresse électronique : consultation.publique@arcom.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Direction de la télévision et de la vidéo à la demande
Consultation publique TNT nationale
Tour Mirabeau 39 – 43 quai André Citroën
75739 Paris Cedex 15
L’Autorité rendra publiques les contributions reçues. Si celles-ci contiennent des éléments couverts par le secret des affaires, les contributeurs sont invités à transmettre deux versions : l’une confidentielle, l’autre publique dans laquelle les passages relevant du secret des affaires sont occultés.