Lutte contre le piratage des retransmissions sportives

Le dispositif est ouvert aux titulaires du droit d’exploitation audiovisuelle sur une compétition ou une manifestation sportive (prévu par le code du sport), à savoir les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives mentionnés s’agissant des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent, et les cessionnaires de ce droit le cas échéant, à savoir les entreprises de communication audiovisuelle et les ligues sportives professionnelles, dans le cas où elles sont cessionnaires de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles.

Les ayants droit peuvent ainsi, lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées à leur droit d’exploitation audiovisuelle par un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives, saisir le juge aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

Le président du tribunal judiciaire peut notamment décider du blocage, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition, des services diffusant illégalement la compétition sportive, qu’ils aient été identifiés ou non au stade de la décision.

Ces mesures sont cependant temporaires et prennent ainsi fin à l’issue de la diffusion autorisée de la compétition.

Pour mettre en œuvre et actualiser ces mesures pendant la durée de l’injonction, il incombe au titulaire de droit concerné de communiquer à l’Arcom les données d’identification des services en cause. Les agents assermentés de l’Arcom doivent ensuite soit constater la diffusion de la compétition ou de la manifestation sportive à protéger sur le service en cause soit constater que ce service a pour objectif principal ou un des objectifs principaux une telle diffusion. L’Autorité notifie alors les données d’identification de ce service aux personnes mentionnées par l’ordonnance judiciaire de blocage. En cas de difficulté, le tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services.

De la même façon que pour le dispositif destiné à lutter contre les sites dits "miroirs", l’Arcom invite les parties prenantes à signer des accords, qu’elle évalue périodiquement, pour mettre en œuvre le dispositif.

• Modèle d'accord adopté en application du IV de l'article L. 333-10 du code du sport.