L’article 17 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché numérique a introduit un système de responsabilité spécifique pour les plateformes qui ont un impact important sur le marché de la diffusion en ligne des contenus culturels.

La loi prévoit qu’en donnant accès au public à ce nombre important d’œuvres et objets protégés, ces services réalisent un acte de communication au public ou de mise à disposition, c’est-à-dire des actes d’exploitation relevant du droit d’auteur et des droits voisins.

En conséquence des actes d’exploitation qu’ils réalisent, les fournisseurs de services concernés doivent obtenir une autorisation de la part des titulaires de droits des œuvres et objets protégés ou, en l’absence d’autorisation, empêcher la disponibilité de leurs œuvres et objets protégés sur leur service en fournissant à cet effet leurs « meilleurs efforts ».

L’ordonnance portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché numérique a été publiée le 13 mai dernier et prévoit l’intervention de l’Arcom.

La loi n° 2021-1382 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique du 25 octobre 2021 est venue compléter le dispositif existant en confiant à l’Arcom le soin d’évaluer le niveau d'efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.

L’Arcom a ainsi la charge des missions suivantes :  

  1. L’évaluation du niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. L’Arcom peut formuler des recommandations sur le niveau d’efficacité de ces mesures ;
     
  2. L’encouragement à la coopération entre titulaires de droits et fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, notamment en vue d'assurer la disponibilité sur le service des contenus téléversés par les utilisateurs qui ne portent pas atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins ;
     
  3. Le règlement de différends entre utilisateurs et ayants droit en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de service à une plainte d’un utilisateur dont le contenu aurait été bloqué.