Absence de fourniture par des éditeurs du rapport d’exécution de leurs obligations au titre de l’année 2019 : sanction pécuniaire à l’encontre de Radio Zones

Dans le cadre de la procédure de sanction engagée le 23 juillet 2021 relative à l’absence de fourniture de son rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes, au titre de l’exercice 2019, l’Arcom a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de l’association Terre Réfractaire concernant le service Radio Zones.