Bilan 2021 des chaînes payantes (deuxième vague) : examen du respect des obligations de diffusion d’œuvres

L’Arcom a examiné le respect des obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques de 32 chaînes.

À l’issue de cet examen, l’Autorité a décidé :

• de mettre en garde l’éditeur des services Trace Africa et Trace Urban contre le renouvellement d’un manquement à ses quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes (Trace Africa et Trace Urban), dont celles d’expression originale française (Trace Urban) ;

• de demander à l’éditeur des services Autoplus TV, Gourmand TV, Top Santé TV et Sport en France de respecter à l’avenir son obligation de fournir un rapport contenant l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution de ses engagements conventionnels en matière de programmes ;

• de demander à l’éditeur du service Action de respecter à l’avenir ses obligations réglementaires et conventionnelles relatives à la diffusion d’œuvres audiovisuelles et de films le samedi soir ;

• de demander à l’éditeur des services Eurosport France 1 et Eurosport France 2 de respecter à l’avenir ses obligations réglementaires et conventionnelles relatives à la diffusion d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française ;

• de demander à l’éditeur du service Mandarin TV de respecter à l’avenir son obligation conventionnelle relative au respect des dispositions de l’article 17 de la directive européenne du 10 mars 2010 sur les services de médias audiovisuels.