Bilan 2023 des chaînes payantes : examen du respect des obligations de diffusion d’œuvre (vague 2)

L’Arcom a examiné le respect par les éditeurs de 32 services de télévision payants de leurs obligations de diffusion d’œuvres au titre de l’exercice 2023.

A l’issue de cet examen, l’Autorité a décidé : 

• d’intervenir auprès de l’éditeur de Pitchoun TV afin de lui demander de respecter à l’avenir les dispositions de l’article 17 de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (« directive SMA ») relatives à la diffusion d’œuvres européennes émanant de producteurs indépendants ;

• de mettre en garde l’éditeur des services Autoplus TV, Gourmand TV, Top Santé TV et Maison et Travaux TV contre la répétition de manquements, d’une part, à ses obligations conventionnelles de lui communiquer un rapport sur les conditions d’exécution des obligations et engagements concernant les programmes de chacun des services et, d’autre part, aux dispositions des articles 16 et 17 de la directive SMA relatives à la diffusion d’œuvres européennes, dont celles émanant de producteurs indépendants.