Composition des formations compétentes pour le prononcé de sanctions en matière d’obligation de contributions à la production audiovisuelle et cinématographique

Conformément aux dispositions des articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986, modifiées par la loi du 25 octobre 2021, l’Arcom a décidé de la composition suivante les formations restreintes du collège compétentes pour prononcer les mises en demeure et les sanctions en cas de manquement aux obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématographique :

• formation compétente pour le prononcé d’une mise en demeure : M. Hervé Godechot, M. Jean-François Mary, Mme Laurence Pécaut-Rivolier et Mme Juliette Théry ;

• formation compétente en matière de sanction : M. Roch-Olivier Maistre, Mme Carole Bienaimé Besse, Mme Anne Grand d’Esnon, M. Benoît Loutrel et M. Denis Rapone.