Décision n° 2024-407 du 2 mai 2024 portant inscription du service « scanmanga-vf » sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331- 25 du code de la propriété intellectuelle

Publié le 23 mai 2024 | Assemblée plénière 02 mai 2024

Décision n° 2024-407 du 2 mai 2024 portant inscription du service « scanmanga-vf » sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331- 25 du code de la propriété intellectuelle

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