Diffusion d’écrans publicitaires sans la mention "Publicité" : intervention auprès de Gulli

Publié le 18 octobre 2022 | Assemblée plénière 08 juin 2022

  • Interventions

L’Arcom a été alertée par les services de la chaîne Gulli au sujet de la diffusion accidentelle, du 3 au 31 janvier 2022, de plusieurs écrans publicitaires dans lesquels n’apparaissaient pas la mention « Publicité ».

Elle a constaté que 88 séquences de messages publicitaires diffusées au cours de la période n’avaient pas été identifiées comme telles ni nettement séparées du reste du programme, contrevenant ainsi à l’article 14 du décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

En conséquence, l’Arcom a demandé à l’éditeur du service de veiller à l’avenir au strict respect de la réglementation publicitaire.