Emission "L’Heure des pros 2" diffusée le 15 novembre 2023 : absence de sanction à l’encontre de l’éditeur du service

Publié le 10 juillet 2024 | Assemblée plénière 03 juillet 2024

Dans le cadre de la procédure de sanction engagée le 10 avril 2024 à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) concernant le service de télévision CNews au sujet du respect des dispositions de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et des stipulations des articles 2-3-2 et 2-2-1 de sa convention, l’Arcom a décidé de mettre hors de cause la société concernant l’émission L’Heure des pros 2 diffusée le 15 novembre 2023.

Décision n° 2024-653 du 3 juillet 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) le 10 avril 2024