France Bleu Loire Océan en DAB+ à Nantes : réservation prioritaire

Publié le 08 novembre 2022 | Assemblée plénière 28 septembre 2022

Saisie par le Gouvernement d’une demande de réservation prioritaire au bénéfice de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion en DAB+ du service France Bleu Loire Océan dans la zone Nantes étendu (canal 5D), l’Arcom a délivré cette autorisation, en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, dans la mesure où une ressource radioélectrique a été restituée dans la zone concernée.