Avis du 4 juillet 2023 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la sociétés nationale de programme France Télévisions

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 et 56-1 ;

Vu le décret n°2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la saisine de la ministre de la culture en date du 12 juin 2023

Après en avoir délibéré,

Emet l’avis suivant :

Le Gouvernement a saisi l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’un projet de décret portant notamment modification de l’article 6 du cahier des charges de France Télévisions. Cette modification vise à moderniser le dispositif de diffusion des spectacles vivants sur les services édités par le groupe public.

France Télévisions, de par les missions qui lui sont confiées par la loi et les objectifs assignés par son contrat d’objectifs et de moyens, doit porter une exigence forte en matière d’accès à la culture de l’ensemble des citoyens.

En vertu des dispositions en vigueur de l’article 6 de son cahier des charges, le groupe public doit faire connaître aux téléspectateurs les diverses formes de l’expression théâtrale, lyrique ou chorégraphique et rendre compte de l’actualité de ces spectacles. Ces dispositions fixent par ailleurs les principales modalités de l’obligation de diffusion de tels spectacles.

Ainsi, chaque diffusion de spectacle vivant se voit attribuer un nombre défini de points, variable selon les conditions de cette diffusion (de 1 point pour les diffusions intervenant à des horaires de faible écoute à 3 points, pour une programmation aux heures où le public est plus largement disponible).

Il revient au conseil d’administration du groupe de fixer annuellement le seuil minimal de points à atteindre, qui ne peut être inférieur à 100 points. Ces dernières années, il a fixé ce seuil dans une fourchette comprise entre 150 et 200 points

France Télévisions a constamment respecté ce dispositif. Cependant, il est apparu rapidement que ce dernier n’était pas suffisamment incitatif pour assurer une présence significative des spectacles vivants aux heures de grande écoute. Dès 2015, le régulateur a donc appelé l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de le faire évoluer.

L’Autorité se réjouit donc du principe de cette réforme, qui s’articule selon quatre modalités :

• l’élargissement des genres de spectacles pris en compte aux concerts et aux spectacles de cirque de création ;
• la suppression du régime de points au bénéfice d’un nombre annuel minimal de diffusions fixé à 390 programmes, dont au moins 60 sur France 2,
  France 3 et France 5 ;
• le resserrement des horaires de diffusion pris en compte, soit entre 18 heures et 23 heures tous les jours, ainsi qu’entre 14 heures et 18 heures les mercredi, samedi et dimanche, les jours fériés et pendant les vacances scolaires ;
• l’introduction d’une obligation de mise en valeur du spectacle vivant dans les offres numériques de France Télévisions.

L’Autorité approuve l’économie générale de cette proposition, laquelle, en fixant un nombre minimal de spectacles diffusés aux heures de grande écoute et en sanctuarisant une exposition de certaines représentations sur les antennes historiques de France Télévisions, œuvre à un meilleur accès des téléspectateurs à ces œuvres. En outre, la programmation du groupe gagnera ainsi en efficience au regard des montants qu’il investit dans la production de spectacles vivants (avec un engagement annuel de 15,75 M€) et qui répondent à des engagements pris dans un cadre interprofessionnel avec le secteur de la création.

• élargissement des genres de spectacles

L’Autorité est favorable à l’élargissement raisonné des genres de spectacles pris en compte afin de mieux refléter la diversité des disciplines culturelles sur les services du groupe public. Elle relève avec satisfaction que le projet soumis à son avis ne fait plus référence aux spectacles humoristiques, à la différence du texte mis en consultation publique par le Gouvernement le
17 février 2023.

Elle souligne qu’il conviendra de veiller à la bonne articulation des obligations inscrites à l’article 5 du cahier des charges, qui traite des émissions musicales, avec la faculté qui sera désormais donnée à France Télévisions d’accorder une place singulière aux concerts au titre de l’article 6.

Par ailleurs, la notion de « spectacles de cirque de création » mériterait une caractérisation plus détaillée.

Enfin, l’Autorité suggère de prévoir une disposition visant à prévenir la surreprésentation d’une des catégories de spectacle vivant visées par le texte.

• instauration d’un nombre minimal de diffusions de spectacles vivants

L’Autorité approuve la substitution d’un quota de diffusion à l’actuel dispositif de points. Combiné au resserrement des horaires de diffusion pris en compte, ce quota rendra le régime d’exposition des spectacles vivants plus efficace, plus lisible et plus simple à contrôler.

L’Autorité attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire en sorte que l’essentiel de cette obligation soit respecté par des diffusions et rediffusions de spectacles et de concerts, notamment en limitant strictement voire en excluant du décompte les émissions présentant un florilège de tels spectacles mentionnées au I de l’article 6.

En outre, elle souligne l’importance de maintenir et renforcer l’exposition du spectacle vivant sur les antennes historiques de la télévision publique. A ce titre, elle souhaite qu’une proportion significative de l’obligation de diffuser 60 programmes éligibles sur les antennes de France 2, France 3 et France 5 soit réalisée sur France 2 et France 3. Elle y portera une attention toute particulière à l’occasion de ses rapports annuels sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions rendus en application de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986.

• resserrement des horaires de diffusion pris en compte dans le calcul de l’obligation

Cette évolution répond au constat réalisé à plusieurs reprises par le régulateur d’une surexposition des spectacles vivants dans les programmes nocturnes des chaînes du groupe.

• exposition du spectacle vivant au sein des offres numériques

L’Arcom relève avec intérêt la modification apportée à l’article 6 du cahier des charges afin de valoriser les spectacles vivants dans les offres de vidéo à la demande du groupe.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 4 juillet 2023.

Pour l’Autorité de régulation

de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. MAISTRE