Convention de coopération pour la mise en oeuvre du règlement sur les services numériques entre l'Arcom, la DGCCRF et la CNIL

Roch-Olivier Maistre, président de l’Arcom, Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont signé, le 27 juin 2024, la convention tripartite encadrant les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre du règlement sur les services numériques (RSN – ou Digital Services Act).