Convention entre l'Arcom et le G.I.E ORANGE PORTAILS concernant le service de médias audiovisuels à la demande dénommé LA VOD D'ORANGE

Sur le fondement des dispositions de l’article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.