Délibération n°2024-06 du 28 février 2024 modifiant la délibération n°2015-33 du 18 novembre 2015 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1, 30-1-1, 30-2 et 30-3 ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu les réponses à la consultation publique du 13 juillet 2023 préalable à l’attribution de ressources radioélectriques pour la diffusion de services de la télévision numérique terrestre en métropole ;
Vu les réponses à la consultation publique du 25 janvier 2024 relative à un projet de modification de la délibération n° 2015-33 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la TNT ;
Considérant ce qui suit :
1. La généralisation de la diffusion en haute définition répond à l’intérêt du public de pouvoir disposer d’une offre de services de télévision avec une qualité accrue et participe au mouvement constant de modernisation de la plateforme consacrée à la télévision numérique terrestre.
2. Les analyses de l’Autorité, ainsi que les contributions à la consultation publique préalable à l’attribution de ressources radioélectriques pour la diffusion de services de la télévision numérique terrestre en métropole visée ci-dessus et menée du 13 juillet au 29 septembre 2023, d’une part, et à la consultation publique portant sur la modification de la délibération n° 2015-33 visée ci-dessus et menée du 25 janvier au 8 février 2024, d’autre part, concluent à la possibilité de faire coexister six chaînes en haute définition dans un multiplex à couverture nationale de la télévision numérique hertzienne terrestre (TNT) utilisant les normes DVB-T et MPEG-4.
3. Au regard de la ressource qui sera rendue disponible en 2025 et qui sera réattribuée pour la diffusion de services de TNT en métropole après appel aux candidatures, il convient de prévoir que le multiplex R2, dont la totalité de la ressource sera rendue disponible et qui bénéficie d’une couverture plus importante que le multiplex R3, puisse héberger jusqu’à six services diffusés en haute définition.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – L’article 1er de la délibération n° 2015-33 susvisée est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 195 millièmes pour les services de télévision diffusés selon les normes DVB-T et MPEG-4 et au format HD ou 160 millièmes pour, d’une part, les services métropolitains de télévision à vocation nationale diffusés sur le multiplex R2 selon les normes DVB-T et MPEG-4 HD lorsque six services sont diffusés sur ce multiplex, et, d’autre part, les services métropolitains de télévision à vocation locale diffusés selon les normes DVB-T et MPEG-4 HD, autres que le service diffusé en Ile-de-France sur le multiplex national diffusant la chaîne France 3 ; » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Art. 2. – Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 3. – La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2024.
Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le président
R.-O. MAISTRE