Notification des obligations relevant du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 s'appliquant au service Google Play Movies & TV et Youtube Movies and Shows

Publié le 22 juin 2021

  • Notifications des éditeurs

Sur le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 s'appliquant au service Google Play Movies & TV et Youtube Movies and Shows, l'éditeur Google Ireland Limited s'engage aux modalités suivantes.

Notification des obligations relevant du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 s'appliquant au service Google Play Movies & TV et Youtube Movies and Shows

PDF
529.22 Ko
Télécharger le document