La loi du 25 octobre 2021 a confié à l’Arcom une mission d’évaluation du niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et des objets protégés, mission précisée par l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle.
Dans ce cadre, l’Arcom peut établir des recommandations sur le niveau d’efficacité des mesures de protection, encourager la coopération entre titulaires de droit et fournisseurs de services de partage de contenus ou encore procéder au règlement de différends entre utilisateurs et ayants droit en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de services à la plainte d’un utilisateur.
En ce sens, le rapport 2022 de la mise en œuvre de la mission présente l’appréciation, par les ayants droit, des outils mis à leur disposition par les fournisseurs de services de partage de contenus et établit 13 recommandations à destination des fournisseurs de services et des ayants droit.