Accessibilité des services donnant accès à des services de médias audiovisuels

On entend notamment par "éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle" :

• Les éditeurs de services de médias audiovisuels qui donnent accès à leurs services directement via un site web ou une application mobile (par exemple TF1+, France.tv, M6+, Arte.tv, RMC-BFM Play, Netflix, Amazon Prime Video ou Disney+) ;
• Les fournisseurs d’accès à internet qui distribuent des services de médias audiovisuels dans le cadre de leur offre (par exemple Orange, Bouygues Telecom, SFR ou Free) ;
• Tout autre acteur assurant la distribution de services de médias audiovisuels (par exemple MyCanal ou Molotov).

On entend notamment par "services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels" :

• Les sites internet ;
• Les applications en ligne ;
• Les applications intégrées dans des décodeurs ;
• Les applications mobiles ;
• Les services de télévision connectée.

Les acteurs concernés doivent respecter plusieurs obligations :

1. Ils doivent rendre accessibles aux personnes en situation de handicap leurs sites internet, applications mobiles et, lorsqu’ils en proposent, leurs guides électroniques de programmes ;
2. Ils doivent fournir les informations évaluant la façon dont leur service respecte ces exigences en matière d’accessibilité ;
3. Ils doivent veiller à ce que les dispositifs d'accessibilité (sous-titrage SME, audiodescription, sous-titrage audio, interprétation en langue des signes), lorsqu’ils existent, soient entièrement transmis avec une qualité appropriée à un affichage net et synchronisés avec le son et la vidéo ;
4. Ils doivent fournir les informations sur la disponibilité de ces dispositifs d’accessibilité ;
5. Ils doivent s’assurer que l’utilisateur puisse régler l’affichage et l’utilisation de ces dispositifs d’accessibilité ;
6. Ils doivent fournir des informations sur l’interopérabilité de leurs services avec des dispositifs et fonctionnalités d'assistance.

Il est possible de saisir l’Arcom en utilisant le formulaire de contacten sélectionnant "Accessibilité des programmes" comme objet de la demande. Pour permettre un traitement efficace par les services de l’Arcom, il est essentiel de préciser le contenu de la demande, en mentionnant notamment :

• le service fournissant un accès à des services de médias audiovisuels concerné (voir "Quels acteurs sont concernés ?" et "Quels services sont concernés ?" ) ;
• lorsque cela est pertinent, les conditions d’accès au service (par exemple le navigateur Internet et/ou le système d’exploitation utilisé) ;
• le manquement relevé (voir "Quelles obligations doivent respecter les acteurs concernés ?") ;
• le service de média audiovisuel consulté, lorsque le problème ne concerne l’accès qu’à un seul service de l’offre (par exemple une absence de reprise du sous-titrage sur une chaîne en particulier distribuée par un fournisseur d’accès à Internet).