Accessibilité des sites et des services numériques

L’ordonnance du 6 septembre 2023 a modifié la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment à travers la création d’un article 47-1 de cette loi. Celui-ci confie à l’Arcom la mission de veiller au respect d’un certain nombre d’obligations relatives à l’accessibilité des services numériques, soit les sites Internet, mais également les applications mobiles, les Intranets, etc.

Plus précisément, l’Arcom devra s’assurer que :

1. la page d’accueil des services concernés comporte une mention claire précisant si ces derniers sont conformes aux règles d’accessibilité ;
2. les services concernés donnent aisément accès, d’une part à une déclaration d’accessibilité, et d’autre part au schéma pluriannuel de mise en accessibilité ;
3. les services permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité.
4. L’Arcom sera également compétente pour contrôler la conformité des services numériques au RGAA, le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.

En cas de manquements, relevés par des agents assermentés, l’Arcom pourra mettre en demeure les personnes morales dont dépend le service de se conformer aux dispositions légales. Si celles-ci persistaient à ne pas se conformer à la loi, alors l’Autorité pourrait prononcer à leur encontre des sanctions pécuniaires d’un montant maximal de 25 000 euros, modulables en fonction de la nature, de la gravité et de la durée du manquement.

L’Arcom sera susceptible d’intervenir à ce titre auprès de l’ensemble des personnes mentionnées à l’article 47 de la loi du 11 février 2005, soit :

1. Les personnes morales de droit public ;
2. Les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public ;
3. Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil fixé par décret.

Pour l’ensemble de ces acteurs à l’exception des entreprises, l’Arcom sera également compétente pour contrôler la conformité des services numériques au RGAA, le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. De la même manière que pour les obligations citées ci-dessus, la non-conformité d’un service aux exigences en matière d’accessibilité fixées par le RGAA, constatée par des agents assermentés, pourra conduire l’Arcom à mettre en demeure l’entité de se conformer à ses obligations légales. De même, en cas de manquement persistant, l’Autorité pourrait prononcer à l’encontre des personnes morales concernées des sanctions pécuniaires d’un montant maximal de 50 000 euros.

Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) permet de contrôler l’accessibilité d’un site et de ses contenus suivant les normes internationales de l’accessibilité numérique connues sous l’appellation de WCAG (Web Content Accessibility Guidelines).

En France, le taux d’accessibilité d’un site est calculé en l’auditant au regard des critères du RGAA.

Apprenez-en plus sur les obligations légales, les critères à respecter et les tests RGAA en suivant ce lien.

Audit rapide du RGAA

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