Image
Accessibilité des sites et des services numériques
L’ordonnance du 6 septembre 2023 a modifié la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment à travers la création d’un article 47-1 de cette loi. Celui-ci confie à l’Arcom la mission de veiller au respect d’un certain nombre d’obligations relatives à l’accessibilité des services numériques, soit les sites Internet, mais également les applications mobiles, les Intranets, etc.
Le rôle de l'Arcom
Plus précisément, l'Arcom vérifie, selon les services, le respect des obligations suivantes :
- Le respect des exigences en matière d'accessibilité : ce point est contrôlé, pour les sites Internet, au regard des critères du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). À noter que cette obligation n'est pas contrôlée par l'Arcom pour les entreprises privées.
- Mention de la conformité : chaque service en ligne doit afficher clairement sur sa page d'accueil sa conformité aux règles d'accessibilité.
- Présence et conformité de la déclaration d'accessibilité, du schéma pluriannuel de mise en accessibilité de l'organisme et du plan d'action de l'année en cours.
- Mise à disposition d’un mécanisme de signalement concernant des manquements aux règles d’accessibilité.
Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) prévoit que les déclarations d’accessibilité publiées par les responsables des services numériques mettent à disposition un contact permettant de signaler un défaut d’accessibilité. A ce titre, les particuliers et des associations représentatives des publics concernés sont susceptibles de prendre attache avec les responsables de ces services.
Pour autant, et même si elle entretient un dialogue nourri avec le tissu associatif afin de tenir compte de leurs remarques et suggestions, l’Arcom ne délègue en aucune façon à quelque personne ou quelque groupement que ce soit la mission d’intervenir auprès des personnes assujetties aux dispositions figurant à l’article 47 de la loi du 11 février 2005. L’Arcom vous met en garde contre toute démarche émanant de personnes, potentiellement mal intentionnées, se prévalant d’intervenir en son nom.
En cas de manquements
En cas de manquements, relevés par des agents assermentés, l’Arcom pourra mettre en demeure les personnes morales dont dépend le service de se conformer aux dispositions légales. Si celles-ci persistaient à ne pas se conformer à la loi, alors l’Autorité pourrait prononcer à leur encontre des sanctions pécuniaires d’un montant maximal de 50 000 euros s’agissant de non-respect des exigences en matière d’accessibilité et de 25 000 euros pour les autres obligations susmentionnées, modulables en fonction de la nature, de la gravité et de la durée du manquement.
S’agissant des entreprises concernées au regard de leur chiffre d’affaires, l’Arcom est uniquement compétente pour contrôler le respect des obligations d’affichage. Elle ne peut donc pas intervenir auprès de cette catégorie d’acteurs sur la base d’une non-conformité aux exigences en matière d’accessibilité
Quels acteurs sont concernés ?
L’Arcom sera susceptible d’intervenir à ce titre auprès de l’ensemble des personnes mentionnées à l’article 47 de la loi du 11 février 2005, soit :
- Les personnes morales de droit public ;
- Les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public ;
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil fixé par décret (actuellement 250 millions d’euros).
Pour l’ensemble de ces acteurs à l’exception des entreprises, l’Arcom sera également compétente pour contrôler la conformité des services numériques au RGAA, le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. De la même manière que pour les obligations citées ci-dessus, la non-conformité d’un service aux exigences en matière d’accessibilité fixées par le RGAA, constatée par des agents assermentés, pourra conduire l’Arcom à mettre en demeure l’entité de se conformer à ses obligations légales.
Le plan d'action de l'Arcom
Obligations et critères du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)
Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) permet de vérifier le respect des critères d’accessibilité d’un site sur la base de la norme européenne EN 301 549 V2.1.2 (2018-08), elle-même fondée sur les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.1). En France, les sites des organismes publics et des grandes entreprises privées doivent être audités pour évaluer leur conformité au RGAA.
Audit rapide RGAA
Si vous avez une bonne connaissance du RGAA, vous pouvez réaliser un audit d’accessibilité de vos services numériques à l’aide de l’outil d’assistance "Ara".
Questions fréquentes
Le 5° de l’article 3 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne prévoit que « les contenus suivants sont exemptés de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article 1er : […] 5° Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ».
Il ressort donc des termes du décret que, pour être exemptés, les contenus tiers doivent satisfaire à une triple condition :
- Ne pas être financés par l’éditeur du service de communication au public en ligne ;
- Ne pas être sous le contrôle de celui-ci ;
- Ne pas être développés par ce dernier.
Sous réserve de l’appréciation du cas d’espèce, l’acquisition d’une solution tierce est susceptible de caractériser le financement visé par le 5° de l’article 3 du décret du 24 juillet 2019. Dès lors, le contenu ne peut pas être considéré comme tiers et doit satisfaire aux exigences en matière d’accessibilité.
Dans la mesure où l’article 1er du décret du 24 juillet 2019 fait obligation aux éditeurs de services de communication au public en ligne de respecter la norme harmonisée européenne EN 301 549, et où le référentiel prévu à l’article 5 de ce même décret n’a pour but que d’établir une méthodologie de contrôle de cette norme, le fait que le RGAA soit silencieux sur un point figurant dans la norme européenne n’altère en rien la portée de celle-ci. En d’autres termes, indépendamment du RGAA, la norme européenne s'impose aux assujettis, y compris donc pour ce qui concerne le respect du principe de non-interférence.
Si un contenu tiers non-conforme ne remplissait pas les conditions requises pour être exempté de l’obligation de conformité aux exigences d’accessibilité, et si était invoquée une dérogation pour charge disproportionnée (dont l’Arcom apprécie le bien-fondé au cas par cas), l’Arcom rappelle que l’article 4 du décret du 24 juillet 2019 et le RGAA prévoient que les contenus et fonctionnalités dérogeant à l’obligation de conformité sont accompagnés, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, d’une alternative accessible, en particulier si les contenus ou fonctionnalités en question concernent les missions principales d’un organisme chargé d’une mission de service public.
L’assujettissement aux obligations d’accessibilité des contenus publiés par les organismes régulés par l’Arcom sur les réseaux sociaux n’est pas prévue par l’article 47 de la loi du 11 février 2005. L’Arcom est uniquement compétente pour contrôler la conformité aux exigences en matière d’accessibilité des contenus mis en ligne par les organismes sur leurs propres services de communication au public. Pour autant, l’Arcom encourage les acteurs entrant dans son champ de compétence à veiller à l’accessibilité des contenus qu’ils publient, y compris en-dehors de leurs propres services.
Le décret du 24 juillet 2019 prévoit que le chiffre d’affaires de référence « est calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l'année considérée ». Il convient donc, d’une part, de tenir compte des trois derniers exercices comptables et, d’autre part, de prendre en compte – notamment pour des sociétés exerçant leur activité à l’international – le seul chiffre d’affaires réalisé sur le territoire français.
Par ailleurs, dans le cas de groupes rassemblant plusieurs sociétés, le chiffre d’affaires de référence n’est pas le chiffre d’affaires consolidé au niveau du groupe, mais celui de la société désignée responsable du service de communication au public en ligne (site internet ou application mobile par exemple) dans les mentions légales de ce dernier.