Position de l'Arcom sur la législation européenne sur les services numériques (Digital Services Act-DSA)

Alors que la négociation de la législation européenne sur les services numériques se poursuit dans le cadre des trilogues, l’Arcom soutient la position et les propositions adoptées par l’ERGA, le groupe européen des régulateurs de services de médias audiovisuels (annexe 1), et exprime sa position et ses propositions sur les enjeux de cette législation en matière de droit d’auteur et de lutte contre le piratage.

Comme l’ERGA, l’Arcom souligne l’importance et la pertinence de la législation sur les services numériques proposée par la Commission européenne pour mettre en place à l’échelle européenne une régulation des plateformes de contenus en ligne à la fois protectrice des publics et respectueuse des libertés. Elle approuve globalement l’approche ambitieuse de cette proposition, qui s’inscrit dans la droite ligne de la directive sur le commerce électronique et maintient notamment l’absence d’obligation générale de surveillance pour les intermédiaires tout en accroissant leurs obligations de diligence.

L’Arcom soutient les avancées proposées par les co-législateurs notamment en ce qui concerne :

• la liberté des médias et le pluralisme, qui doivent être pris en compte par les très grands acteurs dans leurs conditions générales d’utilisation et dans leurs pratiques de modération ;
• la volonté claire et les propositions concrètes pour rendre le monde numérique plus sûr et plus respectueux des droits des utilisateurs et notamment des mineurs ;
• la plus grande responsabilisation et les obligations plus strictes pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, qui sont pertinentes vu leur taille, leur impact et les risques qu’ils peuvent soulever ;
• un meilleur accès aux données des plateformes pour les régulateurs, auxquels le secret des affaires ne devrait plus être opposable, ainsi qu’aux informations liées au fonctionnement des algorithmes ;
• la préservation du principe du pays d’origine tout en donnant la possibilité aux autorités de destination de contribuer davantage à la supervision des plateformes afin que le contexte et les spécificités nationales soient mieux pris en compte, en sorte de mieux protéger les citoyens dans les différents Etats membres ;
• l’obligation d’octroyer des ressources humaines et financières adéquates, ainsi qu’une nécessaire autonomie de gestion de leurs moyens, aux régulateurs afin qu’ils puissent mener à bien les missions conférées par la nouvelle législation.

L’Arcom souligne que des améliorations supplémentaires pourraient être apportées en ce qui concerne notamment le rôle et les missions des régulateurs :

• l’ERGA et les autorités de régulation nationales devraient être consultés dans le cas où la Commission aurait une compétence exclusive dans la supervision des très grands acteurs (s’agissant des dispositions qui leur sont spécifiques), ainsi que dans l’éventualité où la Commission devrait préparer des lignes directrices sur l’interaction entre la législation sur les services numériques et les autres actes législatifs, notamment sectoriels, comme la directive « Services de médias audiovisuels » (directive SMA) ;
• l’ERGA devrait être impliqué dans l’évaluation des risques et des mesures d’atténuation des risques par les très grands acteurs afin de garantir l’application des droits fondamentaux et la protection des utilisateurs/citoyens ;
• les acteurs du streaming en direct, en particulier les services permettant le partage de contenus, devraient être inclus explicitement dans le champ d’application du DSA, pour garantir une cohérence avec la directive SMA et en sorte que tous ces fournisseurs de services soient soumis aux nouvelles règles.

En outre, l’Arcom souhaite attirer l’attention des co-législateurs sur les points suivants, qui lui semblent être au cœur des enjeux non seulement en matière de lutte contre le piratage mais aussi en matière de lutte contre les contenus illicites en général :

• le besoin d’extension de l’obligation dite « Know your business customer » à l’ensemble des intermédiaires ;
• la nécessité d’inclure expressément les systèmes de nom de domaine dans les services de simple transport afin de faciliter la mise en œuvre de mesures de blocage par ces services et d’assurer l’efficacité de ces mesures à l’avenir ;
• le besoin d’assurer que les injonctions exigeant d’un intermédiaire qu’il prévienne ou mette fin à une violation puissent être obtenues contre l’intermédiaire dont l’action sera la plus utile ;
• le besoin de ne pas faire peser sur les intermédiaires, et en particulier sur les fournisseurs d’accès à internet, l’obligation de notifier aux sites bloqués les mesures les affectant, alors même que les fournisseurs d’accès à internet participent déjà activement à la lutte contre les services illicites en bloquant ces services, parfois à leurs propres frais.

Sur ces différents points, des éléments et propositions plus précis figurent dans les deux annexes qui suivent.