Bilan 2026 relatif à l’application et à l’effectivité des mesures de visibilité des services d’intérêt général sur les interfaces utilisateurs : lancement d’une consultation publique

En application de l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 venant transposer l’article 7bis de la directive « Services de médias audiovisuels », l’Arcom veille à la mise en œuvre des mesures destinées à assurer une visibilité appropriée des services d’intérêt général (SIG) sur les interfaces utilisateurs, telles que les téléviseurs connectés, les interfaces des fournisseurs d’accès à internet, ou les enceintes connectées.

Les SIG regroupent les services audiovisuels édités par les organismes de l'audiovisuel public mentionnés au titre III de la loi du 30 septembre 1986 – France Télévisions, Radio France, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde), Arte, la Chaîne parlementaire (LCP-AN et Public Sénat), l’Institut National de l’Audiovisuel, ainsi que la chaîne TV5 Monde. Par la délibération n° 2024-18 du 25 septembre 2024, l’Arcom a étendu ce périmètre aux services linéaires nationaux gratuits de la télévision numérique terrestre (TNT) et aux services de médias audiovisuels à la demande qui leur sont associés, au regard de leur contribution au caractère pluraliste des courants et pensée et d'opinion et à la diversité culturelle. Dans le prolongement de cette délibération, l'Arcom a précisé, le 3 décembre 2025, l’ensemble des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande qualifiés d'intérêt général et les applications les regroupant, le cas échéant.

Les opérateurs d’interfaces assujettis, dont la liste est publiée chaque année par l’Arcom, doivent transmettre à l'Arcom une déclaration rendant compte des mesures mises en œuvre au cours de l'année précédente afin d'assurer une visibilité appropriée de ces SIG sur leurs interfaces utilisateurs, conformément aux modalités précisées dans la délibération n° 2024-19 en date du 25 septembre 2024.

Dans ce cadre, l’Arcom a reçu des déclarations relatives à 19 interfaces utilisateurs sur les 20 qui sont concernées au titre de l’année 2025. Google, pour l’interface utilisateur installée sur ses enceintes connectées, n’a pas fourni les éléments attendus.

Par ailleurs, il ressort de l’analyse d’éléments transmis tardivement par Apple que ses boîtiers connectés Apple TV et ses enceintes connectées ne sont pas assujettis en 2025 et 2026 au regard des seuils du décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022. En outre, l’interface utilisateurs M6+ ne répond plus aux critères d’une interface utilisateurs au sens de la loi du 30 septembre 1986 et a été retirée de la liste des interfaces assujetties. Ces interfaces ne sont donc pas examinées au titre de l’année 2025.

L’Arcom publie ce jour les déclarations des opérateurs et invite les éditeurs de services d’intérêt général ainsi que l’ensemble des parties intéressées à formuler leurs observations sur la mise en œuvre et l’effectivité des dispositifs de mise en avant. Ces observations viendront alimenter les travaux de l’Arcom en vue de la publication du premier bilan relatif à l’application et à l’effectivité de ces obligations, prévue à l’automne 2026. 

Les contributions sont attendues au plus tard le 31 juillet 2026 par voie électronique à SIG@arcom.fr.

Cette publication marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du dispositif de visibilité appropriée des SIG. Dans un environnement audiovisuel marqué par la multiplication des interfaces et l’évolution des modes d’accès aux contenus, la visibilité des SIG constitue un enjeu déterminant pour garantir un accès effectif à une offre audiovisuelle pluraliste et diversifiée.

Dans cet objectif, l’Arcom soutient la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » (directive SMA), dont l’évaluation a été engagée par la Commission européenne, en appelant à définir un cadre européen harmonisé des conditions de visibilité appropriée des SIG, à une meilleure prise en compte des évolutions technologiques, des transformations du marché et du contexte transfrontière. Cette évaluation constitue ainsi une opportunité pour renforcer le cadre existant et l’effectivité du dispositif afin de garantir durablement la mise en avant des services qui concourent au pluralisme et à la diversité culturelle. 

Ci-après les déclarations des opérateurs :  Amazon Digital UK Limited ; Amazon EU SARL ; Bouygues Telecom ; Canal+ ; Deezer ; Free ; France Télévisions ; LG Electronics inc ; Orange ; Samsung ; SFR ; Sony ; TF1 ; TCL ; Vidaa ; Google ; Apple.