Haine en ligne : L’Arcom salue l’intention annoncée par les pouvoirs publics d’accompagner financièrement les associations

Le règlement sur les services numériques (RSN ou Digital Services Act en anglais) impose à toutes les plateformes proposées au sein de l’Union européenne des obligations nouvelles, notamment en matière de modération des contenus publiés par leurs usagers et de transparence sur leur fonctionnement.

L’Arcom, coordinateur pour les services numériques (CSN), est chargée, par la loi SREN du 21 mai 2024, de la mise en œuvre de ce règlement, en France. Il lui appartient notamment de désigner des signaleurs de confiance chargés de notifier aux plateformes des contenus présumés illégaux. 
Les plateformes sont tenues de traiter ces signalements de manière prioritaire et peuvent voir leur responsabilité engagée si elles ne procèdent pas rapidement au retrait du contenu, à moins que le caractère manifestement illicite de celui-ci ne soit contesté.

Ce rôle de vigie porté par les signaleurs de confiance constitue une des pierres angulaires d’une mise en œuvre efficace du RSN.

Sept associations ont d’ores et déjà été désignées signaleurs de confiance par l’Arcom : e-Enfance ; Point de contact ; le Crif ; l’ALPA ; L’IFAW, l’INDECOSA-CGT et Addictions France. Pour répondre à leur mission, celles-ci doivent impérativement disposer de moyens humains, techniques et financiers suffisants. À cet égard, l’Arcom salue l’intention annoncée par les pouvoirs publics d’accompagner financièrement les associations qui luttent contre la haine en ligne et qui pourraient prétendre au statut de signaleurs de confiance.

Le régulateur rappelle par ailleurs que la propagation de contenus illicites en ligne ne pourra être endiguée que si les plateformes engagent des moyens techniques et organisationnels ambitieux leur permettant de traiter avec diligence les signalements qui leur sont notifiés.
Afin de favoriser les échanges et le partage d’informations entre signaleurs de confiance, l’Arcom prévoit de mettre en place des rencontres réunissant, dès le mois de septembre, l’ensemble des associations concernées. 

Le régulateur souhaite également relancer, à l’automne, son Observatoire de la haine en ligne, qui organisera un travail collectif, associant société civile, plateformes et autorités publiques, sur les pratiques des plateformes (conditions générales d’utilisation du service, modération, prise en compte des tendances émergentes et des pratiques de contournement de la modération…) en matière de lutte contre la haine en ligne dans le cadre du RSN.

Les signaleurs de confiance peuvent signaler des contenus à toutes les plateformes utilisées en France quel que soit le lieu d’établissement de ces plateformes : en France, dans un autre pays de l’Union européenne ou ailleurs dans le monde. L’internaute qui a publié le contenu qui fait l’objet d’un signalement est informé en cas de retrait. Il a la possibilité de demander un deuxième examen de son contenu par la plateforme, et, le cas échéant, de contester la décision de la plateforme devant le juge et, en parallèle, un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Le signaleur de confiance bénéficie des mêmes droits. Les signaleurs de confiance, de même que les plateformes, ont l’obligation de rendre compte de leur activité respective de signalement et de modération de contenus par la publication d’un rapport annuel de transparence.