L’Arcom se réjouit de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques pour les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche

Le 25 août 2023 marque la première étape d’entrée en application concrète du règlement européen sur les services numériques (RSN) (Digital Services Act en anglais – DSA) pour les grands acteurs de l’internet.

Dès aujourd’hui, dix-sept plateformes en ligne (principalement des réseaux sociaux et des places de marchés) et deux moteurs de recherche, chacun utilisés par plus de 45 millions de citoyens de l’Union européenne, et désignés par la Commission européenne[1], ont l’obligation de se conformer aux obligations les plus exigeantes de ce règlement en matière de protection des publics (atteintes à la dignité humaine, harcèlement, risques spécifiques pour les mineurs, haine en ligne, biais discriminatoires, vente de biens ou services illicites, etc.) et de stabilité de nos sociétés démocratiques (désinformation, appels à la violence, opérations de déstabilisation des élections coordonnées par des États tiers, etc.).

Ce texte ambitieux offre un cadre réglementaire novateur : il responsabilise les grands acteurs du numérique en leur imposant de déployer tous les moyens nécessaires à la construction d’un internet plus sûr ; il exige également d’eux qu’ils rendent compte de leur action en respectant un haut niveau de transparence juridiquement requis pour mieux garantir les libertés numériques des citoyens de l’Union.

Afin d’assurer la cohérence de la mise en œuvre du règlement européen à l’échelle nationale, le texte prévoit que chaque pays de l’Union européenne désigne une autorité indépendante pour assurer les fonctions de
« coordinateur pour les services numériques ». Le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui a été adopté en première lecture au Sénat et sera examiné à la rentrée à l’Assemblée nationale, prévoit que ce rôle soit confié à l’Arcom pour la France.

L'Autorité participerait alors, avec ses homologues européens et au sein d’un Comité européen des services numériques, à la supervision des obligations des grands acteurs régulés par la Commission européenne.

Par ailleurs, à compter du 17 février 2024, le règlement impose, sous le contrôle des autorités nationales, des obligations -proportionnées à leur taille- aux plateformes ayant moins de 45 millions d’usagers en Europe. En lien avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), l’Arcom serait chargée de superviser le respect de ces obligations par les services numériques établis en France.

Aux côtés de la Commission européenne et des autres régulateurs européens, l’Arcom est déterminée à mettre son expérience de la régulation numérique au service de l’application de ce texte pionnier.

[1] Sont concernés : Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X (anciennement Twitter), Wikipedia, YouTube et Zalando  et deux moteurs de recherche : Bing et Google Search.