Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques (RSN/DSA) : Adoption de l’acte délégué relatif à l'accès des chercheurs aux données

Le règlement européen sur les services numériques (RSN - DSA en anglais) vise à promouvoir un Internet plus sûr au sein de l’Union européenne. L’article 40 de ce règlement prévoit un mécanisme innovant permettant aux chercheurs d’accéder aux données des très grandes plateformes en ligne, dès lors qu’ils auront été agréés à cette fin par le coordinateur pour les services numériques (CSN) compétent.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui un acte délégué qui précise comment les très grandes plateformes en ligne devront désormais partager leurs données avec les chercheurs agréés, permettant ainsi à ces derniers de jouer un rôle majeur dans l’analyse de l’impact de ces plateformes sur leurs utilisateurs et sur les démocraties européennes, par exemple en mettant en évidence et en analysant les effets d’amplification ou de prescription de certains contenus ou certaines tendances par les algorithmes.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur dans trois mois. Dès lors, les premiers chercheurs agréés pourront soumettre aux plateformes leurs demandes d’accès à leurs données. Pour les aider dans leurs démarches, les chercheurs bénéficieront d’un portail en ligne sur lequel communiquer avec les CSN, les autorités nationales et les plateformes en ligne.

L’Arcom se félicite de la publication de cet acte délégué. Après avoir coordonné, au sein du Comité des services numériques, les travaux de préparation des CSN à la mise en œuvre efficace et cohérente à l’échelle européenne du dispositif d’agrément des chercheurs, elle entend œuvrer à la pleine appropriation de ce nouveau mécanisme par les chercheurs.

A cette fin, le régulateur organise dès le 3 juillet un atelier pour présenter le dispositif aux chercheurs intéressés et les informer sur les conditions d’agrément, en sorte de leur permettre de se préparer au mieux à l’entrée en vigueur du dispositif.

Le communiqué de presse de la Commission européenne

L’acte délégué