Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques (RSN/DSA) : deux nouvelles désignations de signaleurs de confiance

L’Arcom a désigné l'association Addictions France et le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) comme signaleurs de confiance.

La première, fondée en 1872 et reconnue d’utilité publique en 1880, dispose de 90 centres d'addictologie dédiés au soutien des personnes concernées ainsi qu’à leur entourage. Addictions France mène des projets pour renforcer l’application de la loi Évin sur les réseaux sociaux, analyse les stratégies marketing des paris sportifs et signale les contenus pouvant encourager des comportements addictifs, notamment chez les jeunes.

La seconde, fondée en 1943 et devenue une association en 1972, compte parmi ses objectifs la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, ainsi que la préservation et la transmission de la mémoire de la Shoah. Le Crif s’engage à ce titre en particulier contre la haine en ligne en renforçant ses outils de veille sur les réseaux sociaux.

Ces deux entités rejoignent la liste des cinq associations déjà détentrices de ce statut : e-Enfance, l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW – International Fund for Animal Welfare), l’association INDECOSA-CGT et l’association Point de Contact. L’Arcom poursuit l’étude des autres dossiers déposés et invite les organisations engagées dans la lutte contre les contenus illicites, quels que soient leur domaine d’expertise, à déposer leur candidature via un guichet accessible en permanence à ce lien. Elle a en ce sens engagé des contacts avec d’autres associations de lutte contre les discriminations en raison de l’origine ou de la religion réelles ou supposées.

Dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (RSN), qui vise à promouvoir un internet plus sûr au sein de l’UE, l’Arcom est notamment chargée, en tant que coordinateur des services numériques (CSN), de désigner des signaleurs de confiance ayant pour mission de soumettre aux plateformes en ligne des signalements de contenus manifestement illégaux.

Ce statut de signaleur est accordé à des organisations reconnues pour leur expertise dans la détection, l’identification et le signalement de contenus illicites auprès des plateformes, dans un ou plusieurs domaines déterminés.

Le régulateur veille notamment à ce que les candidats au statut respectent les critères prévus par le RSN en matière d'expertise, d’indépendance, de diligence, d’objectivité et de précision dans les signalements effectués auprès des plateformes. Ces dernières sont tenues de traiter ces signalements de manière prioritaire et ont l’obligation de procéder rapidement au retrait du contenu, à moins qu’elles ne contestent le caractère manifestement illicite de celui-ci.

 

Les signaleurs de confiance désignés par l’Arcom, sont chargés de soumettre aux plateformes en ligne des signalements de contenus manifestement illicites. Le signalement doit être étayé et la plateforme doit le traiter de manière prioritaire. Si elle partage l’analyse du signaleur de confiance, la plateforme en ligne a l’obligation de retirer ou de bloquer l’accès à ces contenus présumés illicites. Les signaleurs de confiance peuvent signaler des contenus à toutes les plateformes utilisées en France quel que soit le lieu d’établissement de cette plateforme : en France, dans un autre pays de l’Union Européenne ou ailleurs dans le monde. L’internaute qui a publié le contenu qui fait l’objet d’un signalement est informé en cas de retrait. Il a la possibilité de demander un deuxième examen de son contenu par la plateforme, et, le cas échéant, de contester la décision de la plateforme devant le juge et, en parallèle, un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Le signaleur de confiance bénéficie des mêmes droits. Les signaleurs de confiance, de même que les plateformes, ont l’obligation de rendre compte de leur activité respective de signalement et de modération de contenus par la publication d’un rapport annuel de transparence.