Nouvelle étape décisive pour le règlement européen sur les services numériques (RSN)

Depuis le 25 août 2023, le règlement européen sur les services numériques s’applique aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne, utilisés chacun par au moins 45 millions de citoyens de l'Union européenne.

Ces acteurs ont donc, depuis lors, la responsabilité d’évaluer et d’atténuer les risques que comportent l’utilisation de leurs services, de déployer des outils de modération robustes, de faire preuve de transparence et de contribuer ainsi à un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable.

A partir d’aujourd’hui, le règlement s’étend à toutes les plateformes proposées au sein de l’Union, auxquelles s’imposent des obligations proportionnées à leur taille et à leur activité. C’est une étape décisive pour la régulation des acteurs du numérique dans l’Union européenne.

Désormais, ces acteurs devront notamment prendre des mesures en faveur de la protection des mineurs et de la transparence des communications commerciales. La traçabilité des vendeurs professionnels et le droit à l’information des consommateurs seront renforcés sur les places de marché. Aussi, il leur reviendra de coopérer avec des tiers, tels que des signaleurs de confiance désignés par l’Arcom.

Les plateformes en ligne sont tenues de déployer des mécanismes permettant aux internautes de signaler les contenus illicites et préjudiciables, de prendre connaissance des mesures de modération prises et de pouvoir les contester lorsqu’ils les jugent injustifiées.

L’Arcom sera chargée de superviser le respect de ces obligations par les services numériques établis en France, en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L’Arcom aura en outre la mission d’assurer les fonctions du « coordonnateur pour les services numériques » prévu par le règlement dans chaque Etat membre.

À ce titre, dès le 19 février 2024, l’Arcom sera amenée, aux côtés de la Commission européenne et de ses homologues européens, à siéger au Comité européen des services numériques chargé de veiller à la bonne application du règlement dans l’Union européenne.

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