Pornographie en ligne : de nouvelles étapes franchies pour la protection des mineurs

Conformément à la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), l’Arcom est désormais dotée de pouvoirs de sanction financière, de blocage et de déréférencement des sites pornographiques laissés accessibles aux mineurs en infraction avec le droit pénal français, qu’ils soient établis en France ou en dehors de l’Union européenne, ainsi que de ceux situés dans l’Union européenne dès lors qu’ils figurent sur un arrêté ministériel.

Les services diffusant des contenus à caractère pornographique sont tenus de garantir que les mineurs ne puissent pas y accéder et sont pourtant largement consultés par les mineurs en France. En effet, d’après une étude de l’Arcom sur la base de données d’audience fournies par Médiamétrie sur le premier semestre 2024, près de 40 % des enfants y accèdent chaque mois.

Pour cela, les sites pornographiques doivent mettre en œuvre un système de vérification de l’âge de leurs utilisateurs permettant de s’assurer qu’ils sont majeurs. L’Arcom a adopté, après avis de la CNIL, un référentiel technique à cet effet.

S’agissant des sites établis dans l’Union européenne, l’arrêté ministériel paru aujourd’hui répertorie dix-sept premiers sites européens qui sont désormais soumis aux pouvoirs de contrôle de l’Arcom.

Comme le prévoit la loi, les mesures que pourrait prendre l’Arcom à l’encontre de ces services seront applicables à l’issue d’un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté.

S’agissant des sites établis en France ou en dehors de l’Union, qui sont soumis au référentiel de l’Arcom depuis janvier 2025, l’Autorité a d’ores et déjà procédé à des vérifications sur six services parmi les plus fréquentés.

L’Arcom a constaté qu’aucun de ces services n’avait mis en œuvre un système de vérification de l’âge, bien qu’ils y soient tenus. Par ailleurs, l’un d’entre eux n’avait pas non plus rendu disponibles l’identité de son fournisseur, ni son adresse, en violation de la loi.

Pour ce dernier, l’Autorité a donc décidé d’adresser à plusieurs fournisseurs d’accès à internet, fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et moteurs de recherche des demandes de blocage ou de déréférencement, visant à garantir que l’accès au site contrevenant soit empêché.

Pour les cinq autres services, l’Arcom a décidé d’envoyer, comme prévu par la loi, des lettres d’observations, première étape à un éventuel blocage si le manquement devait perdurer.

Les blocages peuvent être prononcés pour une durée maximale de deux ans et leur nécessité est réévaluée, d’office ou sur demande, dès lors qu’une solution de vérification de l’âge efficace est mise en place.

Par ces actions, l’Arcom réaffirme son engagement pour améliorer la protection des mineurs sur internet, en général, et contre la pornographie en ligne, en particulier. Elle est déterminée à poursuivre cette démarche à l’échelle de l’Union européenne, dans le cadre du Règlement sur les services numériques et plus particulièrement des futures lignes directrices européenne sur la protection des mineurs en ligne.