Protection des mineurs contre la pornographie en ligne : l’Arcom met en demeure deux sites de se conformer au code pénal

Conformément à la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), l’Arcom est désormais dotée de pouvoirs de sanction des sites pornographiques laissés accessibles aux mineurs, en infraction avec le droit pénal français.

Le 6 mars dernier, l’Arcom a adressé des lettres d’observations aux fournisseurs de cinq services qui permettaient aux mineurs d’accéder à des contenus pornographiques, sans vérification de l’âge. Il s’agissait, comme la loi le prévoit, de la première étape préalable à une éventuelle demande de blocage, de déréférencement, ou encore une sanction pécuniaire [1].

Parmi ces cinq services, deux d’entre eux n’ont, à ce jour, pas mis en place de système de vérification de l’âge.

En conséquence, l’Arcom met en demeure les fournisseurs de ces deux services de se mettre en conformité avec leurs obligations. Ces entreprises disposent d’un nouveau délai de quinze jours à cette fin, comme le prévoit la loi. Si, à l’issue de ce délai, un tel système de vérification de l’âge n’a pas été mis en place, l’Arcom pourra demander leur blocage et leur déréférencement ou prononcer des sanctions pécuniaires.

L’Arcom a par ailleurs constaté que les trois autres services dont le fournisseur avait été destinataire de lettres d’observations avaient mis en place une solution de vérification de l’âge. Les services de l’Arcom sont d’ores et déjà en lien avec les sites concernés pour s’assurer de l’efficacité des solutions mises en place. L’Autorité a donc décidé de ne pas leur adresser de mise en demeure.

L’Autorité réaffirme ainsi son engagement pour la protection des mineurs sur internet, en général, et la protection des mineurs contre la pornographie en ligne, en particulier.

Elle rappelle qu’à compter du 7 juin prochain, elle sera également compétente pour vérifier la conformité de plusieurs plateformes pornographiques établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.

L’Arcom appelle par ailleurs de ses vœux l’adoption rapide par la Commission européenne de ses lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne, un cadre européen pleinement effectif étant, à terme, le niveau pertinent de régulation.

 

[1] Le même jour, l’Arcom a également demandé le blocage d’un autre site pornographique qui permettait aux mineurs d’accéder à ses contenus et n’avait pas mis à disposition l’identité de son fournisseur ni son adresse postale.