Protection des mineurs en ligne : l’Arcom intervient auprès de cinq sites pornographiques établis dans l’UE et publie sa contribution au projet de lignes directrices de la Commission européenne

En application de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN), l’Arcom a procédé à la vérification de plusieurs sites pornographiques établis dans l’Union européenne, parmi les plus fréquentés en France [1].

Elle a ainsi constaté que cinq services, établis à Chypre ou en République tchèque et directement accessibles en France, n’avaient pas mis en place de système de vérification de l’âge, en violation de leurs obligations.

Selon les modalités prévues par la loi, l’Arcom a décidé, le 11 juin, d’adresser aux fournisseurs de ces services une lettre d’observations, première étape avant un éventuel blocage et déréférencement, en cas de persistance du manquement. L’Autorité notifiera parallèlement son intention d’agir aux autorités nationales concernées, conformément aux engagements européens de la France.

Elle n’est pas intervenue, à ce stade, auprès des services fournis par le groupe Aylo[2], qui a décidé de se retirer du marché français pour se soustraire à ses obligations, ne proposant ainsi plus directement de contenus pornographiques en France.

L’Arcom a également adopté le 11 juin sa contribution à la consultation publique sur le projet de lignes directrices de la Commission européenne relatives à la protection des mineurs en ligne. L’Autorité se réjouit de l’ambition que traduisent ces lignes directrices sur plusieurs points cruciaux (vérification de l’âge, paramétrages par défaut, etc.), ambition qu’elle propose de préciser notamment s’agissant de leur application aux très grands moteurs de recherche, et plus généralement à propos des systèmes de recommandation et des modalités de vérification de l’âge.

L’Arcom appelle la Commission à une mise en œuvre rapide et tangible des lignes directrices, dès leur adoption, pour répondre aux attentes croissantes des citoyens européens. Elle l’invite à présenter un plan d’actions en ce sens au comité des services numériques (DSA Board) et réaffirme son engagement à y contribuer de manière coordonnée avec la Commission et les régulateurs nationaux.

Par ailleurs, en réaction à plusieurs campagnes de communication récentes, l’Autorité souhaite rappeler que des mesures portant sur les terminaux ou leurs systèmes d’exploitation peuvent certainement venir compléter la protection en ligne des mineurs, mais que la vérification de l’âge des utilisateurs de services est une responsabilité clairement attribuée par le RSN (DSA) aux plateformes elles-mêmes, qui ne peuvent s’en défausser sur d’autres acteurs.

La contribution de l'Arcom à la consultation publique sur les lignes directrices relatives à la protection des mineurs.

1 Sites désignés par un arrêté ministériel du 26 février 2025 entré en application le 7 juin dernier.

2 Fournisseur des services Pornhub, YouPorn et RedTube.