Arrêté du 28 novembre 2008 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs

Arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

modifié par :

Arrêté du 21 décembre 2009 [JO du 23 décembre 2009]

La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, notamment son article 10,

Arrête :

Article 1

Pour l'application du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les éditeurs de services respectent les conditions suivantes :

1° Les dépenses annuelles contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques ne peuvent ni être inférieures à 10 millions d'euros ni concerner moins de dix oeuvres ;

2° Le nombre annuel d'oeuvres cinématographiques dont la diffusion débute le samedi après 22 h 30 est compris entre 15 et 25 ;

3° Les oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée mentionnées au 1° du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé et dont la sortie en salles ne remonte pas à plus de vingt ans sont celles qui ont réalisé moins de 600 000 entrées en salles en France lors de leur première année d'exploitation.

Article 2

La directrice du développement des médias est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.