L’Arcom publie son rapport d’activité 2024-2025 en tant que coordinateur français pour les services numériques

Le règlement sur les services numériques (RSN) impose aux plateformes numériques accessibles au sein de l’Union européenne un ensemble d’obligations en matière de lutte contre les contenus illicites et préjudiciables, ainsi que de transparence sur leur fonctionnement, notamment sur leurs outils algorithmiques.

En tant que coordinateur pour les services numériques (CSN), rôle confié à l’Arcom par la loi SREN de mai 2024, l’Arcom veille au respect de ce règlement européen par les services établis en France et coordonne la mise en œuvre de cette régulation à l’échelle nationale. Elle exerce cette mission en lien avec la CNIL pour les dispositions relatives à la protection de la vie privée, et avec la DGCCRF pour celles qui concernent spécifiquement les places de marché.

Conformément à l’article 55 du RSN, l’Arcom publie son rapport annuel détaillant ses actions menées en tant que coordinateur pour les services numériques au cours des années 2024 et 2025. 

Les plaintes

Le rôle de coordinateur pour les services numériques ne permet pas à l'Arcom d'apprécier le caractère licite des contenus diffusés, d’en demander le retrait ou d’exiger d’une plateforme qu’elle revienne sur une décision de modération. L’Autorité a, en revanche, la mission de s’assurer que les plateformes numériques mettent en œuvre leurs obligations de moyens en matière de traitement des signalements reçus et de modération des contenus signalés. Un utilisateur qui estime qu’un service en ligne a manqué à ses obligations, en n'instaurant pas, par exemple, de mécanisme de signalement efficace ou en ne fournissant pas d'exposé clair des motifs d’une décision de modération, a la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’Arcom.

En 2024, une cinquantaine de plaintes ont été reçues au titre du règlement sur les services numériques (RSN). La majorité n'était pas recevable ou très peu qualifiée.

En 2025, 250 plaintes ont été reçues au titre du règlement sur les services numériques (RSN). Parmi elles, un grand nombre ne remplissaient pas les conditions de recevabilité mais près de 120 ont pu être traitées. 

Les injonctions

Elles sont de deux types : les injonctions d'agir contre des contenus illicites et les injonctions de fournir des informations spécifiques concernant « un ou plusieurs destinataires spécifiques d'un service ».

Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges

Ils permettent aux utilisateurs des plateformes en ligne de recourir à un système de médiation lorsqu’ils souhaitent contester une décision prise par une plateforme en ligne à leur encontre.

Les signaleurs de confiance

Ils sont chargés de détecter, d'identifier et de notifier les plateformes en ligne de contenus potentiellement illicites. Ces organisations désignées par le coordinateur des services numériques sont reconnues pour leur expertise, leur indépendance vis-à-vis des plateformes, ainsi que pour leur diligence, objectivité et précision dans leur activité de signalement.

Pour en savoir plus sur leur action, toutes les informations sont présentes sur cette page. 

En 2024, un signaleur de confiance a été désigné par l'Arcom. Il s'agit de l'association e-Enfance. 

En 2025, sept signaleurs de confiance ont été désignés par l'Arcom. Il s'agit de l'ALPA (prévention et lutte contre la piraterie audiovisuelle), IFAW (préservation des espèces sauvages et lutte contre la cybercriminalité liée à ces espèces), INDECOSA-CGT (information et défense des consommateurs salariés), Point de contact (lutte contre les cyberviolences et protection des victimes dans l'espace numérique), Addictions France (prévention, formation, soin et réduction des risques des addictions et leurs conséquences), le Crif (lutte contre l'antisémitisme et le racisme) et la Licra (lutte contre le racisme et l'antisémitisme).

Les agréments des chercheurs

Les chercheurs agréés sont des chercheurs ayant le droit d’accéder à des données non publiques concernant les très grandes plateformes en ligne (TGPL) et les très grands moteurs de recherche en ligne (TGMR), dans le cadre de leurs recherches sur les risques systémiques ou sur les mesures permettant de les atténuer.

Pour en savoir plus sur les demandes d'agrément, toutes les informations sont présentes sur cette page. 

La coopération nationale et européenne

L’Arcom a signé une convention tripartite de coopération le 27 juin 2024 avec : 

• la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), compétente pour certaines dispositions du RSN relatives notamment à la publicité ciblée, 
• la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente s’agissant des obligations spécifiques aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels.

Et au niveau européen, il existe un groupe consultatif indépendant composé des coordinateurs pour les services numériques.