Élections municipales 2026 : les règles fixées par l'Arcom

Voir les relevés des temps de parole

    L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, a pour mission de veiller au respect, par les radios et les télévisions, des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 dont, en particulier, celles relatives au pluralisme politique.

    En savoir plus sur la mission de l'Arcom : protéger le pluralisme politique

    Cadre légal

    • Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
    • Code électoral
    • Décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs.
    • Délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale.
    • Loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
    • Règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques
    • Les électeurs français sont appelés aux urnes en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
    • Les conseillers municipaux et communautaires sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans renouvelable dans près de 35000 communes.
    • Les électeurs sont appelés aux urnes :

    - le dimanche 15 mars pour le premier tour

    - le dimanche 22 mars pour le second tour

    • Depuis la loi du 21 mai 2025, le mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants est un scrutin de liste à deux tours. Les listes doivent être paritaires avec alternance obligatoire entre une femme et un homme.

    • Arcom - Du 2 au 13 février période de relevés des temps de parole par les éditeurs
    • 4 février 2026 date limite pour l'inscription en ligne sur les listes électorales
    • 6 février 2026 date limite d'inscription sur les listes électorales
    • Arcom - Du 2 au 20 février période de relevés des temps de parole par les éditeurs
    • Arcom - Du 2 au 27 février période de relevés des temps de parole par les éditeurs
    • 2 mars 2026 ouverture de la campagne électorale officielle 
    • Arcom - Du 2 au 6 mars période de relevés des temps de parole par les éditeurs
    • Arcom - Du 2 au 13 mars période de relevés des temps de parole par les éditeurs
    • 14 mars 2026 à minuit clôture de la campagne électorale 
    • 15 mars 2026 premier tour de scrutin 
    • 16 mars 2026 ouverture de la campagne électorale officielle pour le second tour
    • Arcom - Du 16 au 20 mars période de relevés des temps de parole par les éditeurs pour le 2nd tour
    • 21 mars 2026 à minuit clôture de la campagne électorale 
    • 22 mars 2026 second tour de scrutin

    Les règles fixées par l'Arcom pour les élections municipales 2026

    La recommandation de l'Arcom aux services de radio et de télévision

    L'Arcom a publié au Journal officiel, vendredi 12 décembre, sa recommandation relative aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 qui vient compléter sa délibération du 4 janvier 2011.

    Le texte s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du lundi 2 février 2026 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.

    Elle ne s’applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des listes de candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.

    La recommandation de l'Arcom

    La règle d'équité du temps de parole

    Les éditeurs veillent à ce que les listes de candidats, les personnalités ou les partis ou groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne.

    L’Autorité tient compte, dans son appréciation du respect du principe d’équité, de la représentativité des listes de candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et aux plus récentes élections par les candidats de la liste ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications des sondages d’intentions de vote ; l’Autorité tient également compte de la contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l’animation du débat électoral.

    Transmission et publication des relevés d'interventions

    Les services de télévision et de radio désignés par la recommandation de l'Arcom transmettent par voie électronique à l'Autorité le décompte des temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes.

    La transmission des données s'effectue aux dates suivantes :

    Période Période relevée Dates de transmission
    1er tour du scrutin Du 2 au 13 février 16 février
      Du 2 au 20 février 23 février
      Du 2 au 27 février 2 mars
      Du 2 février au 6 mars 9 mars
      Du 2 février au 13 mars 16 mars
    2nd tour du scrutin Du 16 au 20 mars 23 mars

     

     

    Lutte contre la manipulation de l'information

    L’Arcom préconise un ensemble de bonnes pratiques pour les plateformes en ligne afin de lutter contre les risques spécifiques ou amplifiés en période électorale sur leurs services.

    Ces préconisations, adoptées par l’Arcom en tant que coordinateur pour les services numériques pour la mise en œuvre du règlement sur les services numériques (RSN) en France, conformément à la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, s’inscrivent en cohérence avec les lignes directrices de la Commission européenne sur les mesures d’atténuation des risques spécifiques aux processus électoraux dans le cadre du RSN.

     

    L’Arcom préconise aux plateformes en ligne de mettre en œuvre les mesures présentées dans le document ci-dessous, en les adaptant, le cas échéant, au contexte local dans lequel elles seront déployées.

    Préconisations relatives à la lutte contre la manipulation de l'information sur les plateformes en ligne en vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026

    Les plateformes sont notamment appelées à :

    Les plateformes en ligne sont appelées à publier en français, plusieurs semaines avant le premier tour de scrutin, un court document présentant de manière simple aux utilisateurs les règles prévues par les conditions d’utilisation de leur service en matière de manipulation de l’information, et expliquant ce qui peut leur être signalé en la matière.

    Les plateformes en ligne sont appelées à adapter les modalités d’exploitation de leurs services afin de s’assurer qu’ils ne sont pas susceptibles de nuire aux processus électoraux, en tenant compte des risques propres aux contextes locaux.

    Les plateformes en ligne sont appelées à mettre en place des équipes internes dédiées, dotées de ressources adéquates, en particulier de capacités linguistiques adaptées, et de toute l’expertise pertinente en période électorale, notamment pour assurer le respect des dispositions applicables du code électoral français.

    Les plateformes en ligne sont appelées à faire preuve d’une transparence renforcée sur les décisions de modération, afin de favoriser la confiance des utilisateurs dans le processus électoral, en rendant compte publiquement sans délai des éventuelles actions mises en œuvre, notamment en cas de décision de modération impactant des comptes particulièrement visibles et participant au débat électoral ou en cas de révision d’une décision de modération touchant ces mêmes comptes.

    Les plateformes en ligne sont appelées à mettre en avant les informations issues de sources officielles sur le processus électoral et sensibiliser les utilisateurs à la participation civique, notamment en orientant les utilisateurs vers des informations officielles sur les modalités et le lieu de vote en France.

    Les plateformes en ligne sont appelées à retirer les publicités constituant de la propagande illicite au sens du code électoral lorsqu’elles font l’objet de signalement de la part des utilisateurs, ainsi que les publicités politiques contraires aux conditions d’utilisation sur des services qui en interdisent désormais la diffusion.

    Consulter : Règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique

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    Nous nous assurons que les plateformes mettent bien en œuvre, de façon transparente et équilibrée, leurs obligations de signalement ou encore de modération.

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