Appel à candidatures

L’Arcom délivre des autorisations d'émettre aux télévisions et aux radios privées diffusées par voie hertzienne terrestre (TNT), après une procédure d'appels aux candidatures.

Le secteur public a un droit d’accès prioritaire à toutes les ressources qui lui permettront d’accomplir sa mission, définie par décret, et dans le cadre d’un service public. 

Le secteur privé doit quant à lui se soumettre à des appels aux candidatures. Une consultation publique est obligatoire avant tout lancement d’un appel.