Le titulaire d’un abonnement à internet, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, a l’obligation de veiller à ce que sa connexion ne fasse pas l’objet, par lui-même ou par un tiers, d’une utilisation illicite (article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, une personne morale (association, entreprise, collectivité, etc.) mettant sa connexion à disposition d’un public (adhérents, clients, salariés, usagers) peut voir sa responsabilité engagée si celle-ci est utilisée à des fins de contrefaçon d’œuvres protégées.

Si vous avez reçu un avertissement de l’Arcom et que vous êtes un professionnel, vous devez mettre en place des mesures à la fois techniques, adaptées à votre architecture réseau, mais aussi de sensibilisation afin d’éviter les risques de réitération.

L'Arcom vous propose un accompagnement en vous informant sur la mise en place de bonnes pratiques techniques et en vous proposant des outils de sensibilisation permettant, si ces mesures sont combinées et actualisées régulièrement, de limiter les risques d’utilisation frauduleuse de votre accès à internet, qu’il soit partagé ou non avec un public.

 

Vous trouverez dans cette rubrique différents outils et informations, ainsi que des documents à télécharger pour vous aider dans cette démarche.

Il vous appartient ensuite de mettre en place les mesures les plus adéquates en fonction notamment de vos moyens, de votre architecture réseau, et des publics avec lesquels vous partagez votre ou vos connexion(s).

Vous êtes un professionnel qui partage une connexion à internet dans le cadre de son activité ? Découvrez les bonnes questions à vous poser :

  • Qui sont les utilisateurs autorisés à se connecter à mon réseau internet ?
  • Comment les utilisateurs se connectent-ils à mon réseau (Wi-Fi, Filaire) ?
  • Quelles mesures ont été mises en place pour limiter la connexion à mon accès aux seuls utilisateurs autorisés ?
  • Quelles mesures ont été mises en place pour prévenir l’utilisation de mon accès à internet à des fins de contrefaçon ?
  • Ai-je sensibilisé mes utilisateurs sur la bonne manière d’utiliser la connexion à internet que je mets à leur disposition ?
  • Quelles solutions et quels outils sont à ma disposition pour prévenir de nouveaux manquements ?

Pour adapter au mieux les outils à mettre en place à votre structure et à vos besoins, vous disposez des ressources suivantes :

  • Fiches pratiques à diffuser

Vous pouvez trouver un ensemble de fiches pratiques pour vous aider à mieux protéger votre réseau et à sensibiliser vos utilisateurs, en cliquant ici.

 

  • Opérations de sensibilisation

L’Arcom, dans le cadre de sa mission d’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique, mène des opérations de sensibilisation auprès notamment des personnes morales mettant à disposition du public un accès internet. Aussi, si vous souhaitez vous faire accompagner dans la mise en place d’actions de sensibilisation (ex : création de contenus de communication, organisation de sessions de formation, webinaires, etc.), vous pouvez solliciter l’Arcom en écrivant à l’adresse suivante : « departement.emi-sensibilisation@arcom.fr ». 

À tout moment de la procédure de réponse graduée, vous êtes en mesure de contacter l'Arcom afin de faire valoir vos observations, être accompagné par nos services ou plus généralement pour nous poser vos questions.

  • Pour nous contacter simplement, rapidement et gratuitement, avec la garantie d’avoir une réponse plus rapide, utilisez l'un de nos formulaires* prévu à cet effet :
  • Par voie postale (en indiquant le numéro de dossier indiqué sur les avertissements reçus) :

Arcom, à l’attention du membre de l’Autorité chargé de la mission de protection des œuvres – Confidentiel « réponse graduée » - Tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.

 

  • Par téléphone :

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, vous pouvez obtenir des renseignements d’ordre général sur la procédure de réponse graduée et sur les mesures à prendre, auprès de nos téléconseillers en composant le 09.69.32.90.90 (appel non surtaxé).

* Les informations collectées par l’intermédiaire de ces formulaires sont exclusivement destinées aux agents habilités et assermentés de l'Arcom et feront l’objet d’un traitement autorisé par la loi et le décret n°2010-236 du 5 mars 2010. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 vous disposez, à l’égard des données vous concernant, d'un droit d'accès et de rectification dont les modalités d’exercice sont précisées dans le formulaire.

En tant que professionnel, êtes-vous soumis aux mêmes obligations que les particuliers alors que vos problématiques ne sont pas les mêmes ?

 

Une structure professionnelle titulaire d’un abonnement à internet est soumise, par le biais de son représentant légal, à la même obligation qu’un particulier à savoir de veiller à ce que les connexions de sa structure ne soient pas utilisées à des fins de contrefaçon.

La procédure de réponse graduée ne distingue pas les titulaires d’abonnement selon qu’ils sont une personne physique ou une personne morale. Toutefois, l'Arcom est consciente du fait que la sécurisation d’une connexion professionnelle, qui est souvent mise à disposition de plusieurs utilisateurs, est plus complexe à mettre en œuvre que celle d’un particulier n’ayant qu’un usage domestique de sa connexion. C’est la raison pour laquelle l'Arcom propose un accompagnement spécifique aux professionnels qui sont généralement amenés à mettre à disposition leurs connexions à un public.

 

Êtes-vous responsable des faits de personnes qui se connectent à votre accès internet dans le cadre de votre activité professionnelle (clients / visiteurs / résidents / locataires / salariés / adhérents / collaborateurs…) ?

 

En vertu de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire de l’accès à internet a l’obligation de veiller à ce que son accès ne fasse pas l’objet, par lui-même ou un tiers, d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres protégées par un droit d’auteur. Il est, par conséquent, l’unique responsable de l’utilisation qui en est faite.

Si vous êtes titulaire d’un abonnement à internet, même si votre accès est partagé avec un public, vous restez responsable au titre de la contravention de négligence caractérisée.

 

Pourquoi sécuriser votre connexion internet ?

 

La sécurisation de votre connexion à internet a pour but d'éviter les utilisations non autorisées d'œuvres protégées par un droit d'auteur.

Dans le cas d’un partage du ou des connexion(s) internet à de nombreux utilisateurs, vous restez responsable des utilisations faites de ces connexions partagées. Il est nécessaire pour une structure professionnelle de protéger ses connexions et de mettre en place une combinaison de mesures assortie d’une sensibilisation efficace des utilisateurs pour éviter que des œuvres soient mises à disposition sur internet sans l’autorisation des ayants droit.


Vos bureaux (ou autres entités) étaient fermés à l’heure des faits, comment est-ce possible ?

 

Il est possible que l’une de vos connexions ne soit pas suffisamment sécurisée. 

Il est également possible qu’un logiciel pair à pair - dont le nom figure dans l’avertissement - soit installé sur un ordinateur connecté à la ligne et que cet appareil soit resté activé sur un ordinateur connecté à internet. La date et l’heure indiquées correspondent à la constatation des faits de mise en partage du fichier, et non du téléchargement du fichier. L’heure indiquée dans l’avertissement est l’heure GMT. Pour obtenir l’heure de Paris, il convient d’ajouter 1 heure en hiver et 2 heures en été.

 

Existe-t-il des outils techniques de sécurisation gratuits ?

 

Oui. Certains outils de ce type sont proposés par la communauté du logiciel libre et sont gratuits. Votre fournisseur d'accès à internet peut également proposer ce type de solution.

 

Que risquez-vous en tant que professionnel ?


Les peines encourues par l'abonné en cas de négligence caractérisée relèvent d'une contravention de cinquième classe d’un montant maximum de 7 500 euros pour une personne morale et 1 500 euros pour une personne physique.


Si vous avez davantage de questions concernant la procédure de réponse graduée, vous pouvez vous rendre sur notre FAQ.
 

Pour plus d'informations