Des obligations sont également à respecter pour ne pas s’exposer à des sanctions, et cela tant pour les chaînes éditées en France, que pour celles initiées à l’étranger, en Europe et ailleurs, et disponibles en France.

Les services et les options de la télévision évoluent cependant chaque jour, et l'Arcom gère également des expérimentations pour prévoir la télévision de demain.

Les appels à candidatures pour la plateforme TNT

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a pour mission, selon la loi du 30 septembre 1986, de :

  • autoriser les éditeurs publics comme privés à utiliser la ressource radioélectrique ;
  • conventionner les éditeurs (hors secteur public pour la TNT) ;
  • gérer les multiplex.

L'Arcom délivre pour cela des autorisations d'émettre aux télévisions privées diffusées par voie hertzienne terrestre (TNT), après une procédure d’appels aux candidatures.

La délivrance de ces autorisations donne lieu à la conclusion d'une convention.

Le secteur public a un droit d’accès prioritaire à toutes les ressources qui lui permettront de diffuser ses services de télévision.

C’est le cas pour France Télévisions, dont les missions de service public sont définies par un cahier des charges, ainsi que pour La Chaîne Parlementaire et Arte.

Le secteur privé doit quant à lui se soumettre à des appels aux candidatures. Une consultation publique et une étude d’impact sont organisées préalablement à un appel si les autorisations sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause.

Pour retrouver un appel à candidatures, rendez-vous dans le dossier Gestion des fréquences.

La procédure de l'appel aux candidatures comporte plusieurs étapes :

1. Lancement de l'appel aux candidatures

L'Arcom lance un appel aux candidatures et définit les caractéristiques de ce dernier :

  • la zone géographique concernée : nationale ou locale ;
  • les caractéristiques des services concernés par l’appel : services de télévision gratuits ou payants, généralistes ou thématiques, à temps complet ou à temps partagé ;
  • le cas échéant, les obligations de programmation liées aux caractéristiques des services concernés par l’appel.

Après le lancement de l’appel, les candidats disposent d’un délai de plusieurs semaines pour constituer leurs dossiers de candidatures.

 

2. La recevabilité des dossiers de candidature

L'Arcom arrête la liste des candidats déclarés recevables. Ils doivent respecter les conditions suivantes :

  • dépôt des dossiers dans les délais fixés par l’appel aux candidatures ;
  • projet dont l’objet correspond au texte de l’appel aux candidatures ;
  • existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale.

La liste des candidats déclarés recevables est publiée au Journal officiel.

 

3. L’audition des candidats

Chacun des candidats se présente à une audition publique devant l'Arcom. Il est appelé à présenter son projet et à répondre aux questions des membres de l'Autorité.

 

4. L’élaboration des conventions

A l’issue des auditions publiques, l'Arcom effectue une sélection des candidats qu’elle envisage d’autoriser et rend publique cette information.

Une convention est élaborée pour définir les obligations et les engagements propres au service conformément aux conditions prévues dans l’appel. Cette convention reprend les caractéristiques spécifiques figurant dans le dossier de candidature et ayant conduit à la sélection de cette dernière.

 

5. La délivrance des autorisations 

L’Arcom délivre les autorisations aux candidats avec lesquels elle a conclu une convention et notifie leur rejet aux candidats non retenus.

La loi fixe précisément les critères qui doivent être pris en considération par l'Arcom pour la délivrance de ces autorisations :

  • la capacité de répondre aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre ;
  • la nécessité d'assurer une véritable concurrence et la diversité des opérateurs ;
  • la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels 
  • l'expérience acquise par les candidats ;
  • les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
  • les engagements relatifs à la couverture du territoire ;
  • la cohérence des propositions en matière de regroupement et de choix de distributeurs de services ;
  • le financement et les perspectives d'exploitation du service.

L’autorisation accordée à un service de télévision, hors secteur public, est valable pendant dix ans maximum (cf : Article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986).

Ces autorisations peuvent faire l’objet d’une reconduction, pour une durée de cinq ans. La procédure prévoit alors que l'Arcom se prononce dix-huit mois avant l'expiration de l’autorisation et publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures.

En cas de reconduction, elle doit signer au cours des neuf mois suivants une nouvelle convention avec l’éditeur du service.

L'autorisation initiale ne peut être reconduite si :

  • l'État a modifié la destination de la ou des fréquences attribuées à la station ;
  • l'Autorité estime que les sanctions dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet justifient, en raison de la gravité des agissements qui les ont motivées, que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
  • l’Autorité considère que la reconduction de l'autorisation porte atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou régional ;
  • la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
  • elle a été délivrée dans le cadre d’un contrat de location-gérance.

L'opérateur de multiplex

L'Arcom détermine également le réseau (multiplex) sur lequel sont diffusés ces services.

S’il n’est pas encore constitué, les éditeurs le composant disposent d’un délai de deux mois pour désigner un opérateur de multiplex, personne morale qui sera chargée de faire effectuer les opérations techniques liées à la diffusion et au multiplexage des différents signaux.

A défaut d’une désignation conjointe dans ce délai de deux mois, l'Arcom est tenue d’organiser un nouvel appel aux candidatures.

La composition actuelle des multiplex

En métropole, l’ensemble des chaînes nationales de la TNT est actuellement réparti sur six multiplex, dénommés R1, R2, R3, R4, R6 et R7,. Le nombre de services par multiplex est déterminé en fonction de l’affectation de la ressource (millièmes) attribuée à chacun des services présents sur un même multiplex.

Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 30 septembre 1986, les normes utilisées sur la plateforme numérique hertzienne terrestre sont fixées par arrêté.

Ainsi la norme MPEG 4 est utilisée pour le codage du flux vidéo de toutes les chaînes gratuites et payantes, en haute définition ou en définition standard, et la norme DVB-T est utilisée pour la diffusion technique des services de télévision.

L'Arcom a fixé les règles suivantes d’utilisation de la ressource radioélectrique (considérant qu’un multiplex représente une ressource totale de 1000 millièmes) :

  • 95 millièmes pour les chaînes en définition standard ;
  • 195 millièmes pour les chaînes en haute définition (à l’exception des chaînes locales diffusées sur le multiplex R1, qui utilisent 160 millièmes).

Les chaînes télévisées hors TNT

Convention et déclaration pour les télévisions et radio françaises

Pour diffuser ou distribuer un service de télévision en-dehors de la TNT (câble, fibre, satellite, ADSL, internet…), une convention ou une déclaration est nécessaire.

La convention concerne :

  • Les services de radio et de télévision dont le chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 150 000 €.
  • Les services de télévision consacrés aux informations sur la vie locale, quel que soit leur chiffre d’affaires annuel net, qui sont soumis à des obligations particulières.

Les engagements figurant dans la convention se rapportent notamment à :

  • La protection du jeune public,
  • la publicité,
  • le parrainage,
  • la production et la diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Les autres services n’ont qu'une seule déclaration à effectuer.

Pour présenter votre déclaration ou votre demande de conventionnement pour un service de télévision, il convient de se reporter au formulaire suivant

Formulaire de déclaration ou de demande de conventionnement pour les services de télévision non hertziens

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Le département relations avec les opérateurs, au sein de la direction de la télévision et de la vidéo à la demande est à votre disposition pour les demandes de renseignements complémentaires (Tél. : 01 40 58 38 90).

Télévisions européennes ou extra-communautaires

La loi supprime toute formalité préalable pour la diffusion des chaînes extra-communautaires relevant de la compétence de la France ainsi que pour les chaînes relevant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen (cf : Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers).

Les chaînes extra-communautaires relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 demeurent soumises aux obligations résultant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et au contrôle de l’Arcom, qui peut notamment utiliser à leur égard les procédures prévues aux articles 42, 42-1 et 42-10.

Les distributeurs de service TV

Les distributeurs de services sont des personnes morales qui proposent une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition du public par un réseau de communications électroniques.

Pour y parvenir, elles établissent des contrats avec des éditeurs de services audiovisuels, notamment de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

Les distributeurs peuvent être :

  • des sociétés, y compris des sociétés d'économie mixte locale ;
  • des organismes d'habitation à loyer modéré ;
  • des collectivités territoriales en cas d'insuffisance d'initiative privée ;
  • des régies prévues par la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Les distributeurs doivent se déclarer auprès de l’Arcom (sauf s’ils desservent moins de cent foyers). Ils doivent également déclarer leurs plans de services, en précisant la numérotation des services qui doit reposer sur des critères liés à la programmation.

Les modalités de cette déclaration sont décrites dans le décret du 31 octobre 2005.

Les distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) doivent également effectuer une déclaration auprès de l'Arcom.

Les offres de base contiennent obligatoirement les chaînes du secteur public : France 2, France 3, France 4, France 5, Arte, TV5, et La Chaîne Parlementaire.

Les chaînes gratuites de la TNT doivent être reprises par les distributeurs si les éditeurs de ces chaînes en font la demande.

Les chaînes hertziennes normalement reçues dans une zone doivent être disponibles pour les habitants des logements collectifs, raccordés au câble, sans être conditionnées à la souscription d'un abonnement.

La régulation des chaînes étrangères en France

Page disponible en anglais en téléchargement pdf.

Regulation of foreign channels in France

Quel est le régime applicable aux services de télévision relevant de la compétence d'autres états membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ?

C’est le cadre de la directive 2010/13/UE « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 (directive SMA), telle que transposée dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi de 1986), qui s’applique.

Les services de télévision relevant de la compétence d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peuvent être diffusés librement en France sur les réseaux n’utilisant pas des fréquences attribuées par l'Arcom – c’est-à-dire par satellite ou par voie filaire – sans formalité préalable (article 43-7 de la loi de 1986). Ces services doivent respecter le droit applicable de leur Etat compétent et peuvent librement être reçus dans les autres Etats membres de l’UE et de l’EEE.

L’article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 transposant l’article 13 de la directive SMA 2018/1808 prévoit désormais, par dérogation au principe du pays d’origine, une obligation de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et/ou cinématographiques pour les services édités à l’étranger mais visant la France.

Ces éditeurs ont la faculté de signer une convention avec l’Arcom pour définir les modalités particulières de ces obligations de contribution. A défaut de convention, l’Autorité leur notifie l’ensemble des obligations issues du cadre législatif et réglementaire national.

Par réciprocité, les services établis en France visant un autre territoire de l’Union européenne peuvent être soumis à des obligations de contribution fixées par cet État membre.

Toutefois, par exception, en cas de manquements manifestes, graves et répétés d’un de ces services de télévisions (ces manquements concernent l’interdiction d’incitation à la haine et à la violence et la protection des mineurs), l'Arcom peut suspendre provisoirement sa retransmission (article 43-8 de la loi de 1986 et décret n°2010-1593 du 17 décembre 2010).

L'Arcom peut également agir en cas d’établissement, dans un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, d’un service de télévision entièrement ou principalement destiné au public français dans l’objectif principal d’échapper aux règles françaises (article 43-10 de la loi de 1986 et décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010).

Quel est le régime applicable aux services de télévision extra européens (Hors UE, EEE et CETT) ?

L’article 2.4 de la directive 2010/13/UE « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 (directive SMA) énonce les critères techniques permettant le rattachement des fournisseurs de services de médias audiovisuels extra européens, qui ne sont pas établis dans l’Union européenne (UE), à la compétence d’un Etat membre (EM) de l’UE.

Un tel service est réputé relever de la compétence d’un EM :

  1. s’il utilise une liaison montante vers un satellite située dans cet EM ;
  2. si, bien que n’utilisant pas de liaison montante vers un satellite située dans cet EM, il utilise une capacité satellitaire relevant de cet EM.

Ces critères ont été transposés à l’article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986.

Chaque EM veille à ce que tous les services sous sa compétence respectent les règles du droit applicable aux services destinés au public dans cet EM (article 2.1 de la directive).

La France est ainsi compétente sur de nombreux services de télévision satellitaires extra européens reçus en Europe du fait de la localisation en France de leur liaison montante ou de leur diffusion par une capacité satellitaire appartenant à l’opérateur français Eutelsat.

Ces services peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Arcom – c’est-à-dire par satellite ou par voie filaire – sans formalité préalable. En effet, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a mis fin au régime de conventionnement par l'Arcom qui prévalait auparavant.

Ils sont soumis aux obligations de la loi de 1986 et au contrôle de l'Arcom (III de l'article 33-1 et article 43-2).

Il revient aux opérateurs satellitaires dont l’activité a pour effet de faire relever ces services de la compétence de la France et aux distributeurs d’informer les éditeurs des services du régime qui leur est applicable.

En pratique, dans le contrôle a posteriori qu'il exerce de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une plainte, l'Arcom veille en particulier au respect des obligations dans les domaines de l’incitation à la haine et à la violence, de la protection des mineurs et du respect de la dignité humaine.

En cas de manquement constaté, l'Arcom peut engager des procédures auprès des éditeurs de services ou des opérateurs satellitaires visant à faire cesser le manquement (Articles 4242-1 et 42-10 de la loi de 1986) : courrier de mise en garde, mise en demeure d’informer la chaîne du régime qui lui est applicable, mise en demeure de cesser la diffusion des contenus problématiques, mise en demeure de cesser la diffusion du service de télévision, saisine du Conseil d’État afin qu’il ordonne en référé la cessation de la diffusion du service de télévision par un opérateur.

Contact :

Direction des affaires européennes et internationales

+33 (0)1 40 58 36 28

info.international@arcom.fr

En application de l’article 43-7 de la loi de 1986, les services de télévision relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que les services de télévision relevant de la compétence d’un autre Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT), peuvent être diffusés en France par satellite ou par voie filaire sans formalité préalable.

Le Royaume-Uni étant, comme la France, Partie à la CETT, les services de télévision qui y sont établis, au sens de l’article 5 de cette convention, continuent de bénéficier de cette faculté, et ce conformément aux dispositions de la CETT, dont l’article 4 prévoit que les Parties « garantissent la liberté de réception et ne s’opposent pas à la retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont conformes aux dispositions de la présente Convention ». Réciproquement, le Royaume-Uni assure la liberté de réception sur son territoire des services de télévision relevant de la compétence d’autres Etats parties à la CETT, dont les Etats membres de l’Union européenne parties à la CETT, comme la France. Les services de télévision d’Etats non parties à la CETT doivent remplir les formalités demandées par l’Ofcom pour leur réception au Royaume-Uni.

Certains Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen n’ont pas signé ou ratifié la CETT.

Dans ces Etats, un service de télévision établi au Royaume-Uni peut bénéficier de la clause de liberté de réception prévue à l’article 4 de la CETT, et c’est à la seule aune de la directive SMA et des législations nationales en vigueur dans chacun de ces Etats que la situation juridique est examinée.

Chacun de ces Etats est ainsi fondé à considérer que ce service établi au Royaume-Uni, Etat tiers, est réputée relever de la compétence d’un Etat membre de l’UE en vertu de l’article 2-4 de la directive SMA (dispositions transposées en France à l’article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986), s'il utilise une liaison montante vers un satellite située dans un Etat membre ou, à défaut, si elle utilise une capacité satellitaire relevant d’un Etat membre.

Par conséquent, ce service de télévision peut être rattaché à la compétence de la France du fait de la localisation de sa liaison en France ou de sa diffusion en Europe par une capacité satellitaire de l’opérateur français Eutelsat.

Le régime juridique français applicable aux services de télévision extra européens rattachés à la compétence de la France prévoit qu’ils peuvent être diffusés par satellite et voie filaire sans formalité préalable (article 33-1 III). Ils doivent toutefois respecter la loi du 30 septembre 1986 et sont soumis au contrôle de l'Arcom (articles 43-2 et 33-1, III) (voir point 2 ci-dessus).

Contact :

Direction des affaires européennes et internationales

+33 (0)1 40 58 36 28

info.international@arcom.fr