Décès du streamer Raphaël Graven (dit "Jean Pormanove") : éléments d'information sur le rôle de l'Arcom dans la régulation des plateformes numériques

Dans l'univers audiovisuel, l’Arcom a pour mission, de par la loi, de se prononcer (a posteriori) sur la conformité des programmes diffusés à la radio ou à la télévision aux engagements éditoriaux des chaînes, en matière de déontologie, de pluralisme, ou d'atteinte aux individus, par exemple. Elle reçoit chaque année, à ce titre, des dizaines de milliers de signalements et un nombre considérable - non comptabilisé - d’alertes médiatiques ou d’interpellations sur les réseaux sociaux. C'est sur la base de ces signalements que l'Arcom contrôle les séquences, dans le respect du principe de liberté de communication. Elle intervient auprès des chaînes dans environ 10 % des cas.

Dans l'univers numérique, la situation est très différente : d’abord, il n’y a pas quelques dizaines ou centaines de chaînes comme en TV ou radio, mais une infinité de contenus, images, programmes diffusés sur des milliers voire des millions de plateformes ou autres réseaux sociaux, qui n’en sont pas éditeurs.

Dans cet univers, le cadre législatif ne donne pas à l'Arcom de mission ni de compétence pour apprécier la conformité ou la licéité d'un contenu, ni pour signaler à une plateforme un contenu illicite pour que celle-ci le supprime. 

En revanche, dans le cadre du règlement sur les services numériques (RSN), l'Arcom désigne des "signaleurs de confiance", en général des associations (il y en a huit à ce jour), auxquelles il est recommandé de s'adresser en priorité, les plateformes ayant l'obligation de traiter leurs signalements en priorité. Ce sont les premiers partenaires de la régulation numérique, à la disposition du grand public. 

Les outils de signalement des réseaux sociaux et plateformes en ligne et la plateforme Pharos sont aussi destinés à recueillir les alertes des utilisateurs et la plateforme Pharos peut demander le retrait d'un contenu.

En cas d’urgence, l’Arcom peut saisir, comme toute autorité publique, le procureur de la République (art. 40 du code de procédure pénale) ou le juge judiciaire (art. 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).

Dans le cas de la chaîne "jeanpormanove" la justice était déjà saisie et ce dès le mois de décembre 2024.

La règlementation audiovisuelle est plus contraignante, notamment pour les chaînes de télévision ou stations de radio bénéficiaires de fréquences hertziennes publiques et gratuites. En échange de ces fréquences, qui leur permettent d’être vues ou entendues par beaucoup de Français, elles doivent respecter des obligations précises.

L’Arcom a souvent pris position pour dire qu’il fallait "limiter" ces différences de régulation. Cependant, les deux univers ne seront jamais similaires et le cadre applicable à l'audiovisuel permet de garantir au public que les contenus auxquels ils accèdent à la télévision ou à la radio sont produits et suivis avec une attention particulière. Cela fait des médias audiovisuels un "rempart" précieux face aux dérives auxquelles peut être confronté le public sur Internet.

Dans le domaine audiovisuel, l’Arcom doit évaluer si un contenu (une séquence d’émission, un reportage ou un débat en plateau) est conforme aux engagements que la chaîne de télévision ou la station de radio a pris en matière notamment de rigueur de l’information, de pluralité de points de vue, de lutte contre la discrimination ou de respect de la dignité de la personne humaine.

La régulation des acteurs numériques relève d'un cadre européen, qui s'applique de façon similaire à tous les États membres de l’Union européenne, et dans ce champ, qui diffère donc de la législation audiovisuelle, la loi lui confie la mission de s’assurer que les plateformes qui relèvent de son ressort respectent les obligations résultant du règlement sur les services numériques (RSN). Ces obligations visent à limiter ou supprimer les risques que les plateformes peuvent engendrer, tout en garantissant la liberté d’expression. La loi ne demande pas à l’Arcom d’apprécier la légalité des contenus publiés sur les plateformes, ni d’en solliciter le retrait.

Les obligations auxquelles sont tenues les plateformes consistent par exemple à :

• prendre des mesures pour protéger les mineurs contre la publicité ciblée ou des contenus nocifs ;
• consacrer suffisamment de moyens humains et techniques à la modération et au retrait de contenus illégaux ;
• garantir la transparence des algorithmes utilisés et permettre l’ouverture de leurs données aux chercheurs qui peuvent ainsi mieux étudier leurs effets (addictifs par exemple) et susciter des demandes de mesures de protection.

L’Arcom est notamment compétente pour :

• contribuer, à partir des constats qu'elle effectue en France, aux enquêtes diligentées par la Commission européenne à l’encontre des très grandes plateformes (dont le nombre d’utilisateurs en Europe est supérieur à 45 millions, soit 10 % de la population), telles que YouTube, TikTok, Meta, etc. et qui sont pour la plupart installées en Irlande. L’Arcom le fait activement, mais ne peut communiquer sur les enquêtes en cours au niveau de la Commission européenne ; 

• désigner les "signaleurs de confiance", dont les signalements fondés sur des constats effectués en France, doivent être traités en priorité par toutes les plateformes, où qu’elles soient installées. Huit signaleurs ont été désignés cette année ;

• engager des procédures de coopération transfrontière et des enquêtes conjointes (avec échanges d’informations et d’éléments de preuve), comme c'est le cas avec Kick s'agissant d'observations réalisées en France sur une plateforme a priori représentée à Malte. Ce travail est en cours ; 

• contribuer au niveau européen à l'évaluation du respect par les très grandes plateformes de leurs obligations.

L’Arcom peut :

• ordonner au site concerné de mettre fin aux manquements, par exemple prévoir des ressources de modération adaptées ou répondre rapidement aux signalements effectués par les "signaleurs de confiance", dont les saisines doivent être traitées en priorité, le tout dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte ; ou le mettre en demeure de le faire ;

• si le site ne se conforme pas à l’injonction ou à la mise en demeure, l’Arcom peut engager une procédure de sanction en faisant appel à un rapporteur indépendant dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (sanction maximum 6 % du chiffre d’affaires mondial) ;

• dans l’hypothèse où le manquement aux obligations du RSN entraîne un préjudice grave et constitue une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes, l’Arcom peut demander au juge judiciaire d’ordonner une restriction temporaire de l’accès au service concerné.

En revanche, la règlementation ne permet pas à l’Arcom :

• d’apprécier la légalité d’un contenu présent sur une plateforme, cette compétence relevant du juge, et de lui seul ;

• ou de demander à un hébergeur, y compris lorsqu’il est établi en France, de retirer des contenus illicites.

Empêcher l’accès à un site internet est une atteinte forte à la liberté de communication. Une telle décision doit s’inscrire dans un cadre juridique précis et exigeant pour protéger la liberté d’expression.

L’Arcom ne peut prendre une telle mesure que dans des cas très particuliers :

• lorsqu’une plateforme pornographique refuse, en infraction du code pénal, d’empêcher son accès aux mineurs. La procédure exige que la plateforme ait d’abord reçu des observations de l’Arcom, puis qu’elle ait été mise en demeure ; et qu’à l’issue d’un délai fixé par les textes (quinze jours), elle ne se soit toujours pas conformée à cette obligation. Dans ce cas alors, l’Arcom peut en demander le blocage aux fournisseurs d’accès à internet. En outre, si la plateforme est installée dans un autre État de l’Union européenne, il faut qu’elle soit nommément désignée sur une liste établie par un arrêté interministériel ;

• lorsque qu’après une décision du juge requérant le blocage d’un site de piratage, un autre service numérique reprend le même contenu (on parle de "site miroir") et procède aux mêmes pratiques de piratage. Il faut alors que les équipes de l’Arcom ou ses agents assermentés constatent que le nouveau service contourne manifestement la décision du juge pour en demander le blocage.

Dans le cas de Kick, l’Arcom n’a pas le pouvoir de demander directement le blocage de la plateforme. Seule l'autorité judiciaire peut prononcer un tel blocage.

Certaines législations spécifiques donnent certes à d’autres autorités la possibilité de demander le blocage d’un site (par exemple l’Autorité Nationale des Jeux pour certains jeux d’argent en ligne ou Pharos pour des contenus pédopornographiques ou terroristes) mais elles ne sont pas applicables au cas d’espèce.

L’Arcom a réagi : dès réception des questions de Mediapart, en décembre 2024, l’Arcom a recherché l’établissement ou le représentant légal de Kick (plateforme australienne) en Europe, sans pouvoir l'identifier. Cette information permet en effet, dans le cadre législatif européen (le RSN), de savoir qui est fondé à intervenir auprès de la plateforme.

Le régulateur allemand (BNetzA) a indiqué à tous ses homologues européens, début janvier 2025, avoir officiellement demandé à Kick de désigner un représentant légal et un point de contact officiel pour toutes les autorités européennes compétentes pour appliquer le RSN. 

À l’issue de l’alerte, début février, de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), l’Arcom a relancé son homologue allemand (BNetzA), qui a répondu en mars 2025 n'avoir toujours pas eu de réponse de la plateforme, malgré une relance entre temps.

Le 20 août, l’Arcom, à sa demande, a été informée par la Commission européenne de la désignation d’un représentant à Malte et s'est immédiatement mise en contact avec son homologue maltaise. 

Communiqué de presse - Régulation de Kick.Com : l'Arcom échange avec la plateforme et le régulateur maltais

Les services qui ont pris en charge l’instruction du courrier ont préalablement souhaité s'assurer du cadre applicable, avant de transmettre le courrier et des éléments de réponse à leur hiérarchie et au collège. Leur priorité était donc d’identifier l’Autorité compétente. Ils ont relancé le régulateur allemand à cette fin, l'enjeu premier étant moins de répondre au courrier que d'identifier les moyens d'action possible.

L’offre de services en ligne auxquels peuvent avoir aujourd'hui accès les Français (exemple : réseaux sociaux, plateformes de vidéo à la demande, sites de e-commerce, etc.) est extrêmement large et variée ; elle se renouvelle chaque jour avec l’apparition de nouveaux acteurs mettant de nouvelles plateformes à disposition des utilisateurs. Aussi, l’Arcom, pas plus que chacun de ses homologues européens dans son pays, ne peut en établir une cartographie exhaustive.

Le règlement européen sur les services numériques n'est entré pleinement en vigueur qu'en 2024. Les régulateurs européens, dont l'Arcom, qui sont dans ce cadre chargés de la régulation du numérique, ont une vision de plus en plus précise mais encore incomplète d'une part, des services accessibles depuis leur territoire et, d'autre part, des autorités territorialement compétentes pour les réguler, en fonction de leur siège.

Les plateformes internationales elles-mêmes, notamment les plus petites, ne sont pas toujours au courant des règles auxquelles elles doivent se conformer.

Kick était jusqu’à présent une plateforme très peu connue du public français. Son audience n’est d’ailleurs pas toujours mesurable par Médiamétrie, les volumes d’utilisateurs sur la plateforme se situant régulièrement en-dessous des seuils des "radars" de mesure d’audience. À l’image de Kick, il existe sans nul doute aujourd’hui de très nombreux autres acteurs non encore référencés et proposant leurs services en France en étant établis dans d'autres États et hors Union européenne.

Dès que l’Arcom a été informée de la désignation d’un représentant à Malte, elle a pris contact avec son homologue maltais, la Malta Communications Authority (MCA). C'est la première fois qu'elle est conduite à engager une telle démarche dans le cadre du RSN.

La MCA a indiqué dans un communiqué que cette désignation ne lui avait pas été notifiée, ce que prévoit pourtant le RSN. La plateforme Kick n’a par ailleurs pas d’audience mesurée à Malte et le régulateur n’avait pas connaissance de son activité.

La MCA a aussitôt contacté Kick pour leur demander des explications et l’Arcom est en lien quotidien avec son homologue maltais pour aider à régulariser la situation.  La MCA a assuré l’Arcom de sa détermination à faire appliquer le RSN à l’égard de Kick.

Communiqué de presse - Régulation de Kick.Com : l'Arcom échange avec la plateforme et le régulateur maltais

L’Arcom a également sollicité le régulateur australien (eSafety Commissionner), avec lequel elle entretient des relations de travail régulières notamment dans le cadre du Global Online Safety Regulators Network (GOSRN).

Au regard de la gravité de la situation, l’Arcom a également pris directement contact avec la plateforme, dès le 20 août. Constatant que cette dernière avait remis en ligne le 22 août les contenus de la chaîne "jeanpormanove" (dont l’accès avait été suspendu le 20 août), elle a condamné cette initiative et ces contenus ont de nouveau été bloqués dans les heures qui ont suivi.

Communiqué de presse - L’Arcom condamne la décision de Kick.com de lever le blocage de la chaîne "jeanpormanove" et rappelle la plateforme à ses responsabilités

Outre la mise en oeuvre du Règlement sur les services numériques, l'Arcom, qui a repris les missions du CSA et de l’Hadopi en 2022, a la charge de missions très nombreuses et variées, parmi lesquelles (liste non exhaustive) :

• la régulation technique, économique et sociale de l’audiovisuel national et local, dans l’Hexagone et Outre-mer ; 
• le financement et l’exposition de la création audiovisuelle et cinématographique française (mission étendue en 2022 aux plateformes de streaming telles que Netflix, Disney+, Prime Video), ainsi que la diffusion de la chanson française ; 
• la lutte contre le piratage culturel et (depuis 2022) sportif ; 
• l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des médias audiovisuels, des livres numériques et, depuis 2023, de l’ensemble des sites internet publics ; 
• l’impact environnemental de l’audiovisuel et de certaines pratiques numériques ; 
• la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie ; 
• la promotion d’une alimentation saine par les médias audiovisuels et numériques ; 
• le contrôle des mesures de retrait des contenus terroristes, pédopornographiques, de tortures ou de barbarie, ou encore liés au narcotrafic ; 
• l’application des sanctions européennes contre les médias russes ; 
• la contribution à la lutte contre la manipulation de l’information, etc.

Ces missions confiées par la loi sont en extension régulière, à la mesure de l’évolution des usages numériques.

Pour l’ensemble de la mise en œuvre du règlement sur les services numérique, l’Arcom dispose d'une vingtaine d'emplois, au sein de la direction des plateformes en ligne, chargée entre autres missions de la vérification de l’âge sur les sites pornographiques, de la protection des mineurs en ligne, du retrait des contenus de médias russes sous sanction européenne, de contribuer aux enquêtes de la Commission sur les grandes plateformes (soupçons de manipulation de l’algorithme de X au profit de certaines opinions par exemple), d’instruire les candidatures au statut de "signaleurs de confiance", ou encore d’assurer la coopération avec Viginum contre les ingérences extérieures, en particulier en préparation des élections.

À titre indicatif, le régulateur allemand dispose de 70 emplois pour la mise en œuvre des mêmes missions.