Publié le
17 janvier 2022
Communiqué de presse

Le décret d’application de l’article 42 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publié au Journal Officiel du 16 janvier 2022. Ce décret fixe à 10 et 15 millions de visiteurs uniques par mois les seuils déclenchant les obligations des plateformes en matière de lutte contre la haine en ligne.

L’Arcom est chargée de veiller au respect des dispositions de cet article de loi par les plateformes en opérant un contrôle de leurs obligations.

Conformément à la loi, l’Autorité prendra en compte, dans le cadre de son contrôle, pour chacun des services concernés, les caractéristiques propres du service et l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’opérateur au regard, notamment, de l’ampleur et de la gravité des risques de diffusion sur ce service des contenus à caractère haineux.

L’Arcom pourra mettre en demeure les opérateurs qui ne se conformeraient pas à leurs obligations légales et, le cas échéant, prononcer à leur encontre une sanction pécuniaire, susceptible d’atteindre 20 millions d'euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent.

Les plateformes devront fournir des rapports de transparence périodiques, dont les modalités de publication seront définies par le régulateur. Celui-ci édictera des lignes directrices à leur attention pour l’application des dispositions législatives. Ces lignes directrices ne revêtant pas un caractère normatif, elles ne seront donc pas un préalable à la mise en œuvre, par les opérateurs, des dispositions de l’article 42 de la loi du 24 août 2021.

L’Autorité mènera, au premier trimestre 2022, une concertation avec les plateformes concernées. Au terme de cette étape, les lignes directrices et les dispositions d’ordre règlementaire seront adoptées par le Collège de l’Arcom.

L’Arcom publiera, conformément à la loi, le premier bilan annuel de la mise en œuvre des obligations des plateformes en matière de lutte contre la haine en ligne, au terme de l’année 2022.

En parallèle, l’Arcom continuera de contribuer à la négociation de la législation européenne sur les services numériques (Digital Services Act), notamment dans le cadre du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA).

Communiqué de presse