L’article L. 122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle impose aux éditeurs la mise à disposition, au sein des établissements ouverts au public (bibliothèques, archives, centres de documentation…), d’un fichier numérique des œuvres qu’ils éditent dans un format facilitant la production de documents adaptés aux personnes en situation de handicap. Dérogeant au principe général de non-reproductibilité d’une œuvre sans l’accord de l’auteur, ces dispositions visent à garantir l’accès aux œuvres des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de consulter l’œuvre dans sa forme initialement mise à disposition du public.
L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap permet à des organismes à but non lucratif agréés (associations, bibliothèques, centres de documentation) de réaliser et de communiquer aux personnes handicapées des versions adaptées des œuvres protégées, sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins ni à les rémunérer.
Afin de favoriser l’application effective de cette exception, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique confie à l’Arcom le soin de veiller au respect des dispositions y afférentes en lui permettant de mettre en demeure les éditeurs à l’issue d’une procédure d’échange.
L’Arcom peut prendre préalablement attache avec les principaux acteurs de la mise à disposition de livres numériques pour les personnes atteintes de handicap, en vue de faciliter le dialogue et la mise en œuvre de cette exception.