Signaler un problème d’accessibilité d’un service numérique

Quels sont les signalements traités par l'Arcom ?

Si un service numérique ne respecte pas les règles d'accessibilité, vous pouvez le signaler à l'Arcom.

L’Arcom a pour mission de veiller au respect d’un certain nombre d’obligations relatives à l’accessibilité des services numériques de certains organismes, à l'accessibilité des livres numériques et des logiciels nécessaires à leur utilisation et à l’accessibilité des services donnant accès à des services de médias audiovisuels.

L’accessibilité des services numériques visés à l’article 47 de la loi du 11 février 2005

L'Arcom vérifie, s’agissant des services visés à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 (soit, notamment, l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises délégataires d’une mission de service public, les entreprises privées dont le chiffre d’affaires annuel excède 250 millions d’euros), le respect des obligations suivantes :

• Le respect des exigences en matière d'accessibilité : ce point est contrôlé, pour les sites Internet, au regard des critères du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA).
• Mention de la conformité : chaque service en ligne doit afficher clairement sur sa page d'accueil sa conformité aux règles d'accessibilité.
• Présence et conformité de la déclaration d'accessibilité, du schéma pluriannuel de mise en accessibilité de l'organisme et du plan d'action de l'année en cours.
• Mise à disposition d’un mécanisme de signalement concernant des manquements aux règles d’accessibilité.

À noter que le respect des exigences en matière d’accessibilité des services des entreprises privées n'est pas contrôlé par l'Arcom. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), que vous pouvez saisir au moyen du formulaire SignalConso, en est en charge pour certains secteurs économiques (commerce en ligne, transport, etc.).

L’accessibilité des livres numériques et des logiciels nécessaires à leur utilisation

S’agissant des services visés à l’article 48 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, à savoir les livres numériques et les logiciels nécessaires à leur utilisation, l’Arcom vérifie leur conformité aux exigences d’accessibilité prévues par l’arrêté du 14 août 2023.

L’accessibilité des services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels

L’article L511-25-1 du code de la consommation confie à l’Arcom la mission de veiller au respect d’un certain nombre d’obligations relatives à l’accessibilité des services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels, c’est-à-dire tout service (site internet, application mobile, application intégrée à un décodeur TV, etc.) permettant de consulter les programmes d’un service de médias audiovisuels (chaîne de télévision, vidéo à la demande, etc.).