Signaler un problème d’accessibilité d’un service numérique

Quels sont les signalements traités par l'Arcom ?

Si un service numérique ne respecte pas les règles d'accessibilité, vous pouvez le signaler à l'Arcom.

L’Arcom a pour mission de veiller au respect d’un certain nombre d’obligations relatives à l’accessibilité des services numériques et à l'accessibilité des livres numériques et des logiciels nécessaires à leur utilsation. 

Plus précisément, l'Arcom vérifie, s’agissant des services visés à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, le respect des obligations suivantes, le respect des obligations suivantes :

1. Le respect des exigences en matière d'accessibilité : ce point est contrôlé, pour les sites Internet, au regard des critères du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). À noter que cette obligation n'est pas contrôlée par l'Arcom pour les entreprises privées.
2. Mention de la conformité : chaque service en ligne doit afficher clairement sur sa page d'accueil sa conformité aux règles d'accessibilité.
3. Présence et conformité de la déclaration d'accessibilité, du schéma pluriannuel de mise en accessibilité de l'organisme et du plan d'action de l'année en cours.
4. Mise à disposition d’un mécanisme de signalement concernant des manquements aux règles d’accessibilité.

S’agissant des services visés à l’article 48 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, à savoir les livres numériques et les logiciels nécessaires à leur utilisation, l’Arcom vérifie le respect des obligations prévues au sein de l’arrêté du 14 août 2023.