Publié le
18 avril 2023
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L’année 2022 a été marquée par le transfert de la fonction de personnalité qualifiée du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à celui de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Dans le présent rapport, le choix a été de faire état du travail des deux personnalités qualifiées :

 

Les missions de la personnalité qualifiée

Rapport d'activité 2022 de la personnalité qualifiée