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Accessibilité du livre
Exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation en handicap
Dérogeant au principe général de non-reproductibilité d’une œuvre sans l’accord de l’auteur, l’exception en faveur des personnes atteintes de handicap est inscrite au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Cette exception vise à garantir l’accès aux œuvres des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de consulter l’œuvre dans sa forme initialement mise à disposition du public.
Conformément à l’article L.122-5 7° du CPI, les éditeurs doivent mettre à disposition des établissements ouverts au public (bibliothèques, archives, centre de documentation, etc.) les fichiers numériques des œuvres qu’ils éditent dans un format facilitant la production de documents adaptés aux personnes souffrant "d’une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques" par des organismes habilités.
La mise à disposition de tels fichiers s’effectue au sein d’un espace sécurisé d’échanges de fichiers mis en place par la Bibliothèque nationale de France (BnF) : la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).
Lorsqu’une demande est déposée sur PLATON, les éditeurs disposent d’un délai maximal de 45 jours pour déposer leur fichier numérique sur PLATON.
L’Arcom est investie d’une mission de facilitation de l'accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin, prévue à l'article L.331-31 du CPI.
En application de cet article, l’Arcom peut :
- être saisie par des organismes agréés ou inscrits de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique ;
- recueillir auprès des éditeurs, de la BnF et des organismes agréés ou inscrits, tous documents et informations utiles concernant les reproductions, représentations et transmissions des œuvres adaptées et mettre en demeure les éditeurs de respecter leurs obligations de dépôt des fichiers numériques des œuvres qu’ils éditent.
Rapport : mise en œuvre de la mission de facilitation de l'accès aux livres protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Consultez le rapport de l'Arcom sur la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap publié le 8 février 2024, dressant un état des lieux de la mise en œuvre de cette mission et un bilan relatif aux obligations de mise à disposition par les éditeurs des fichiers numériques des ouvrages ayant fait l’objet d’une demande sur la plateforme PLATON.
Accessibilité du livre numérique
La directive 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicable aux produits et services, en date du 17 avril 2019, prévoit que les livres numériques et les logiciels spécialisés, édités à compter du 28 juin 2025 doivent être nativement accessibles. Les ouvrages numériques parus avant cette date devront quant à eux être rendus accessibles d’ici au 28 juin 2030.
Cette directive a été transposée par une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne promulguée le 9 mars 2023. Le choix a été fait de rétablir l’article 48 au sein de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ce texte a été complété par le décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation, et l’arrêté du 14 août 2023 reprenant les exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et aux logiciels spécialisés issues de la directive 2019/882.
Ces dispositions législatives et réglementaires visent à améliorer le quotidien de l’ensemble des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature de leur handicap.
Depuis le 28 juin 2025, l’ensemble des livres numériques et des logiciels de lecture nouvellement édités doivent être accessibles, à l’exception de ceux :
- édités par des micro-entreprises (société ayant moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total du bilan) ;
- dont la mise en accessibilité entraine une modification fondamentale de leur nature ;
- dont la mise en accessibilité entraine une charge disproportionnée pour l’éditeur.
La loi a chargé l’Arcom du contrôle de ces nouvelles obligations. À ce titre, l’Autorité peut :
- vérifier la conformité des livres numériques et des logiciels de lecture aux exigences d’accessibilité ;
- assurer le suivi des plaintes sur des aspects liés à la non-conformité des livres numériques et des logiciels de lecture aux exigences d’accessibilité ;
- vérifier que l’opérateur économique a pris les mesures correctives nécessaires pour répondre aux exigences d’accessibilité.
La mission de l’Arcom concerne à la fois les éditeurs, les distributeurs et les diffuseurs de livres numériques, les détaillants de livres numériques et les éditeurs de logiciels de lecture.
Questions fréquentes
Les livres numériques et logiciels de lecture publiés à partir du 28 juin 2025 devront être nativement accessibles. Pour ceux publiés avant cette date, une période transitoire est prévue : vous aurez jusqu’au 28 juin 2030 pour les rendre accessibles.
Les livres numériques et logiciels de lecture doivent respecter l’ensemble des exigences prévues par l’arrêté du 14 août 2023 pour être considérés comme accessibles.
Par exemple : les images doivent être décrites, les fichiers de livres numériques doivent permettre de personnaliser l’affichage du contenu et d’avoir des restitutions alternatives dudit contenu (par exemple, par le biais d’une assistance vocale), les mesures de gestion des droits numériques ne doivent pas bloquer les caractéristiques d’accessibilité, les métadonnées des livres numériques doivent contenir des informations relatives à l’accessibilité du contenu.
- Vous aimeriez savoir comment produire des fichiers numériques nativement accessibles, décrire une image ou afficher des informations d’accessibilité sur votre site de vente en ligne ? L'Arcom vous invite à consulter les travaux réalisés par le Syndicat national de l’édition (SNE) ou par EDRLab sur ces thématiques.
Vos livres numériques et logiciels de lecture doivent respecter l’ensemble des exigences d’accessibilité définis par l’arrêté du 14 août 2023 pour être considérés comme accessibles. Ainsi, si certaines exigences ne sont pas respectées, vos livres et logiciels ne seront pas considérés comme accessibles. Dans ce cas, vous devrez déclarer une exemption - pour modification fondamentale ou pour charge disproportionnée - auprès de l’Arcom afin de justifier le non-respect de certaines exigences d’accessibilité.
- Éditeur de livres numériques
Vous devez concevoir des fichiers de livres numériques respectant les exigences de l’arrêté du 14 août 2023 et renseigner les métadonnées, notamment celles liées à l’accessibilité.
- Distributeur / diffuseur de livres numériques
Vous ne devez ni altérer les fonctionnalités d’accessibilité des fichiers de livres numériques qui vous sont transmis, ni altérer les métadonnées qui y sont associées.
- Détaillant de livres numériques
Vous ne devez pas altérer les fonctionnalités d’accessibilité des fichiers des livres numériques qui vous sont transmis. Vous devez également restituer fidèlement aux consommateurs les métadonnées relatives aux caractéristiques d’accessibilité associées aux fichiers.
- Éditeur de logiciel de lecture
Vous devez concevoir et fournir des logiciels prenant en charge les fonctionnalités d’accessibilité des livres numériques.
L’Arcom effectue des contrôles d’accessibilité des livres numériques et des logiciels de lecture à la fois sur saisine et de sa propre initiative. Dans ce cadre, elle peut contacter les opérateurs concernés et leur demander tout document utile à l’instruction.
Si l'Arcom constate un manquement à vos obligations (par exemple : vous avez mis sur le marché un livre numérique non accessible ou vous n’avez pas communiqué à l’Arcom les documents demandés), elle engage un dialogue avec vous et vous demande de prendre les mesures correctives nécessaires.
En l’absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, l'Autorité pourra saisir la justice. Vous vous exposez alors à une contravention de 5e classe, pouvant entraîner une amende allant jusqu'à 7 500 euros.
Si vous commercialisez des livres numériques ou logiciels de lecture en France, vous devez garantir leur accessibilité conformément à l’arrêté du 14 août 2023.
Vous pouvez être exonéré des obligations d’accessibilité si, lors du dernier exercice comptable, l’entité juridique à laquelle vous êtes rattaché -identifiée par un n° SIRET- a employé moins de 10 salariés et/ou a réalisé un chiffre d’affaires - ou un total de bilan - inférieur à 2 millions d’euros.
Il vous suffit de remplir l'une de ces conditions pour être exonéré des obligations d'accessibilité. Vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de l’Arcom pour bénéficier de cette exonération.
Vous êtes éditeur de livres numériques
Vous devez déclarer chaque titre numérique pour lesquels vous revendiquez l’exemption pour charge disproportionnée ou modification fondamentale sur un portail en ligne développé par l’Arcom, selon le calendrier des campagnes de déclaration suivant :
- la première campagne se déroulera en octobre 2025 pour les livres numériques édités entre le 28 juin et le 30 septembre 2025 ;
- la seconde campagne se déroulera en janvier 2026 pour les livres numériques édités entre le 1er octobre et le 31 décembre 2025 ;
- après ces deux campagnes, les campagnes de déclaration se tiendront deux fois par an :
-en janvier pour les livres numériques édités au dernier semestre de l’année précédente ;
- en juillet pour les livres numériques édités au premier semestre de l’année en cours.
Seuls les éditeurs assujettis, c’est-à-dire ceux dont l’entreprise de rattachement emploie au moins 10 salariés et génère un chiffre d’affaires -ou total du bilan- égal ou supérieur à 2 millions d’euros, ont accès à ce portail. Ainsi, si vous n’êtes pas contacté au préalable par l’Arcom et que vous relevez de l’exonération pour "micro-entreprise", vous n’avez pas à effectuer de déclaration au titre des exemptions pour modification fondamentale ou charge disproportionnée.
Des modèles de fichiers de déclaration des exemptions et d’évaluation pour modification fondamentale ou pour charge disproportionnée sont mis à disposition par l’Arcom. Pour les obtenir, vous pouvez contacter l’Autorité à l’adresse suivante : accessibilite.livresnumeriques@arcom.fr.
Vous êtes éditeur de logiciels de lecture
Vous pouvez déclarer, à tout moment, à l’adresse mail générique accessibilite.livresnumeriques@arcom.fr les logiciels de lecture pour lesquels vous revendiquez une exemption pour modification fondamentale et/ou charge disproportionnée. L’Arcom vous invite à renseigner dans votre courriel : le nom du logiciel, l’éditeur, sa date de publication ou de dernière mise à jour, l’exemption revendiquée et les difficultés rencontrées dans la mise en accessibilité dudit logiciel.
Pour un même ouvrage numérique, vous pouvez cumuler l’exemption pour charge disproportionnée et celle pour modification fondamentale.
Une seule déclaration auprès de l’Arcom est nécessaire : il vous suffit de le préciser dans le fichier de déclaration des exemptions, en remplissant la colonne I du modèle fourni par l’Arcom. Toutefois, vous devrez réaliser deux évaluations : celle au titre de la charge disproportionnée et celle au titre de la modification fondamentale.
L’exemption pour charge disproportionnée repose sur l’évaluation de trois critères cumulatifs, définis par le décret n°2023-778 du 14 août 2023.
Ainsi, pour que votre livre numérique puisse bénéficier de cette exemption, vous devez évaluer :
- le coût de sa mise en accessibilité, en vertu des exigences prévues par l’arrêté du 14 août 2023 ;
- son intérêt pour le public, en prenant en compte -par exemple- la quantité vendue depuis sa parution, le chiffre d’affaires net généré, sa présence au sein d’un classement des meilleures ventes numériques, un prix remporté, la réalisation d’une campagne publicitaire pour promouvoir ledit livre, son genre ou encore les performances de ventes en numérique pour ce genre -en volume et en valeur ;
- les capacités financières de la société à laquelle appartient la marque éditrice dudit livre numérique, en prenant en compte son chiffre d’affaires.
Pour vous accompagner dans cette démarche, l’Arcom a mis au point un modèle d’évaluation. Pour l’obtenir, vous pouvez contacter l’Autorité à l’adresse suivante : accessibilite.livresnumeriques@arcom.fr.
En l’absence de critères prévus par les textes, l’Arcom a déterminé un faisceau d’indices permettant d’évaluer si le fond et la forme du livre numérique sont indissociables, au point qu’une mise en accessibilité altérerait de manière significative l’œuvre.
Pour que votre livre numérique puisse bénéficier de cette exemption, vous pouvez prendre en compte -à titre non exhaustif- les éléments suivants : le format du fichier, la quantité de figures, les caractéristiques de la mise en page, le caractère essentiel de la mise en page à la compréhension du contenu ou l’éventuelle dénaturation du contenu.
Pour vous accompagner dans cette démarche, l’Arcom a mis au point un modèle d’évaluation. Pour l’obtenir, vous pouvez contacter l’Autorité à l’adresse suivante : accessibilite.livresnumeriques@arcom.fr.
Aucune exemption n’est accordée automatiquement en fonction du genre du livre numérique. L’Arcom appréciera le bien-fondé des exemptions au cas par cas.
Vous pouvez signaler tout défaut d’accessibilité constaté sur un livre numérique ou un logiciel de lecture à l’Arcom par le biais de :
- l’adresse mail générique : accessibilite.livresnumeriques@arcom.fr
- du formulaire d’alerte accessible sur son site Internet
- ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Daum.n,
9 rue Brahms,
CS 12603,
75131 Paris Cedex 12