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En vigueur depuis le 7 mai 2024, le Règlement sur la liberté des médias a été présenté le 16 septembre 2022 par la Commission européenne et adopté définitivement le 11 avril 2024.
Base de données sur la transparence des médias
Le Règlement européen sur la liberté des médias, ou en anglais European Media Freedom Act (EMFA), a pour objectif de promouvoir et de renforcer le pluralisme et l’indépendance éditoriale des médias.
Il prévoit des garanties et des principes communs applicables à tous les médias, privés et publics, de l'Union européenne, parmi lesquels, à partir d'août 2025, la mise à la disposition du public d'une base de données relative à la propriété des médias.
Afin de répondre dès à présent aux attentes de transparence sur la propriété des médias, l'Arcom publie une préfiguration, pour son volet audiovisuel, de la base de données prévue par l'EMFA.
Le Règlement sur la liberté des médias
Quelles informations sur les médias ?
Le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) prévoit que « des bases de données nationales sur la propriété des médias » sont mises en place dans chacun des États membres de l’Union européenne et contiennent les informations suivantes, que l’ensemble des fournisseurs de service de médias doivent rendre publiques (article 6) :
- leur(s) dénomination(s) sociale(s) et leurs coordonnées ;
- le ou les noms de leurs propriétaires directs ou indirects dont la participation leur permet d’influencer la prise de décision opérationnelle et stratégique, y compris la propriété directe ou indirecte par un État ou par une autorité ou une entité publique ;
- le ou les noms de leurs bénéficiaires effectifs (article 3.6) ;
- le montant annuel total des fonds publics alloués pour la publicité d’État qui leur est attribué et le montant annuel total des recettes publicitaires perçues des autorités ou entités publiques de pays tiers.
Cet article entre en application le 8 août 2025. Il nécessite des mesures d’adaptation du droit national.
La base de données
Afin de répondre à l’exigence légitime de transparence sur la propriété des médias, qui s’est exprimée notamment dans le cadre des Etats généraux de l’information, ou encore dans les recommandations formulées par la Commission européenne dans ses rapports sur l'Etat de droit en 2024 et 2025, l’Arcom a décidé de publier, sans attendre l'adaptation du droit national, une préfiguration partielle de la base de données pour son volet audiovisuel.
La base de données couvre à ce stade les services de télévision et de radio autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre et ne comprend pas encore toutes les informations prévues dans le règlement EMFA.
Comment consulter les informations publiées par l'Arcom ?
Vous trouverez, ci-dessous, la base de données au format excel.
Les services de médias sont classés par type de service (radio et télévision) et rangés par ordre alphabétique.
Les informations disponibles sont :
- le nom et le type de service de média (radio ou télévision) - et, pour les services de radio, la catégorie
- la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social du fournisseur du service
- le ou les noms de leurs propriétaires directs
- le ou les noms de leurs propriétaires indirects
Pour vos recherches, nous vous invitons à filtrer chaque colonne en fonction du service ou de l'information recherchée.
Base de données
- XLSX
- 142.58 Ko
- en français
Les services de médias figurant dans cette base peuvent demander la mise à jour et la correction des informations les concernant en utilisant l’adresse suivante : base-emfa@arcom.fr
Dans le cadre de ces travaux de préfiguration de la base de données prévue à l’article 6 de l’EMFA, l’Arcom traite des données à caractère personnel. Ces données peuvent être rendues publiques auprès des destinataires des services concernés. Pour en savoir plus sur la manière dont l'Arcom procède au traitement de données à caractère personnel et sur vos droits, consultez notre politique de confidentialité
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L'Arcom a déterminé cinq catégories de radio, selon leur vocation, locale ou nationale, et leur contenu, thématique ou généraliste. Chaque catégorie est désignée par une lettre (de A à E) :
- catégorie A - services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité. Les ressources provenant de la publicité ou de parrainage doivent représenter moins de 20 % de leur chiffre d’affaires total ;
- catégorie B – services de radio locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale ;
- catégorie C – services de radio locaux ou régionaux diffusant le programme d’un réseau thématique à vocation nationale ;
- catégorie D – services de radio thématiques à vocation nationale ;
- catégorie E – services radiophoniques généralistes à vocation nationale.