Protection des mineurs en ligne : l’Arcom salue l’adoption des lignes directrices de la Commission européenne
L’Arcom se félicite de l’adoption, par la Commission européenne, des lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne.
Les lignes directrices précisent les mesures attendues des plateformes (réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos notamment) pour se conformer aux exigences du règlement européen sur les services numériques (RSN, Digital Services Act, en anglais).
Suivant sur de nombreux points les recommandations formulées par l’Arcom, les lignes directrices définissent des exigences élevées, en particulier concernant la conception et les fonctionnalités des services en ligne. Les mesures structurelles ainsi attendues des plateformes sont de nature à améliorer significativement la protection des mineurs en ligne à l’échelle européenne.
L’Arcom se félicite particulièrement de l’affirmation sans équivoque de l’obligation faite aux plateformes destinées aux adultes (y compris les sites pornographiques) de vérifier effectivement l’âge de leurs utilisateurs partout dans l’Union européenne. La Commission européenne a ainsi retenu un niveau d’exigence équivalent à celui du référentiel de l’Arcom, assurant un haut niveau de protection de la vie privée et d’efficacité de la vérification de l’âge, via notamment le recours à un tiers indépendant.
En outre, l’Arcom se réjouit que la Commission ait pris en compte, conformément à sa suggestion, la nécessité de protéger les mineurs contre les communications commerciales (y compris celles réalisées par les influenceurs) pour des contenus réservés aux adultes, tels que les jeux d’argent ou la pornographie.
Les lignes directrices reprennent également plusieurs suggestions formulées dès septembre 2024 par l’Autorité pour répondre aux nouveaux enjeux soulevés par les plateformes en ligne qui accueillent légalement des jeunes utilisateurs :
- Des paramètres par défaut protecteurs pour les mineurs, tant sur les contenus que les fonctionnalités ;
- Des systèmes de recommandation par défaut dont les paramètres sont transparents, facilement compréhensibles et protecteurs pour les mineurs ;
- Une désactivation de la lecture automatique des vidéos et du scrolling infini ;
- Une meilleure information et protection des utilisateurs en cas de recours à des agents conversationnels (« chatbots ») reposant sur l’intelligence artificielle ;
- Des outils de contrôle parental simples d’utilisation et un encouragement à les rendre interopérables à l’avenir.
L’Arcom entend agir avec détermination sur la base de ces lignes directrices pour renforcer la protection des mineurs en ligne, en complément des actions déjà entreprises sur le fondement de la loi nationale et de la volonté exprimée par le Gouvernement, et soutenue par plusieurs Etats membres, concernant la mise en place d’une majorité numérique.
Elle invite la Commission européenne à proposer au comité des services numériques (DSA Board) un plan d’actions rapides centrées sur les plateformes les plus à risque pour les mineurs, qu’elles relèvent de la compétence des régulateurs nationaux ou de celle de la Commission européenne.