Consultation publique sur l'usage des ressources radioélectriques affectées à la diffusion en métropole de services de télévision par voie hertzienne terrestre

Présentation

Les autorisations de Canal+, Canal+ Cinéma(s), Canal+ Sport et Planète+, services payants de la télévision numérique terrestre (TNT), arrivent à échéance le 5 juin 2025 pour le premier et le 31 août 2025 pour les trois autres.

Dans le cadre de l’appel aux candidatures du 28 février 2024 pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition, le groupe Canal Plus a déposé des dossiers pour ces quatre chaînes, avant, le 5 décembre 2024, de retirer ses candidatures.

En outre, par un courrier du 25 février 2025, le groupe Canal Plus a demandé à ce que les autorisations de Canal+ Cinéma(s), Canal+ Sport et Planète+ soient abrogées à compter du 6 juin 2025, date à laquelle l’autorisation du service Canal+ aura pris fin. Le 16 avril 2025, l’Arcom a donné une suite favorable à cette demande.

La ressource radioélectrique correspondant à la diffusion de ces services sur la TNT sera ainsi disponible à compter de cette date.

Dans sa décision du 19 février 2025 portant sur plusieurs recours contentieux relatifs à l’appel aux candidatures, le Conseil d’État a indiqué qu’il revenait à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 et, ainsi, de conduire une consultation publique et une étude d’impact « afin de décider si la situation économique du secteur est favorable au lancement d’un appel aux candidatures pour les quatre autorisations n’ayant pas été attribuées ou s’il convient, au contraire, de le différer de deux ans, renouvelables une fois, à compter de l’échéance des autorisations actuelles concernées ».

C’est dans ce cadre qu’est menée la présente consultation publique.

Celle-ci s’inscrit dans un contexte plus global de réflexion sur l’avenir de la TNT, à la fois aux plans national et européen.

Conformément au deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 30 septembre 1986, le Gouvernement doit ainsi remettre un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France avant le 31 décembre 2025. Dans ce cadre, la Direction générale des médias et des industries culturelles a mené, du 10 février au 21 mars 2025, une consultation publique.

À l'échelle européenne, le Radio Spectrum Policy Group (RSPG), groupe d'experts des États membres conseillant la Commission européenne sur les politiques de gestion du spectre radioélectrique, poursuit ses travaux sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-694 MHz à l’horizon 2030-2040 et, en application de son programme de travail publié l’an dernier, devrait rendre un rapport à l’automne 2025.

La présente consultation publique s’inscrit dans un horizon de plus court terme que ces travaux.

 

Modalités de participation à la consultation publique

 

Les contributions doivent être adressées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au plus tard le 13 juin 2025 par voie électronique à l’adresse électronique consultation.publique@arcom.fr.