Contribution de l'Arcom à la consultation publique de la Commission européenne sur le futur plan d'action européen contre le cyberharcèlement

Avant-propos

L’Arcom se félicite que la Commission se saisisse de la lutte contre le cyberharcèlement dans l’objectif d’élaborer un plan d’action à l’échelle européenne.

Ces dernières années, le cyberharcèlement est en effet devenu un phénomène important en France, où il fait l’objet d’une attention politique particulière qui rend compte des attentes de la population. Cela s’est traduit, entre autres, par l’interdiction récente des téléphones portables dans les écoles et collèges, ainsi que par de nombreuses initiatives parlementaires à ce sujet.

Le cyberharcèlement s’inscrit souvent comme un prolongement du harcèlement vécu ou commis dans la vie réelle. C’est pourquoi l’Arcom considère que les plateformes ont une responsabilité essentielle dans la lutte contre ce phénomène, qui peut avoir des conséquences très graves sur la vie des enfants qui en sont victimes.

En France, le fait d’utiliser un « service de communication au public en ligne » ou « un support numérique ou électronique » est une circonstance aggravante du harcèlement moral, scolaire et sexuel, qui sont des infractions pénales punies d’amendes, voire, dans les cas les plus graves, d’une peine d’emprisonnement.

D’une façon générale, l’Arcom est particulièrement impliquée dans la responsabilisation des plateformes en matière de protection des mineurs contre l’exposition à des contenus, usages et comportements en ligne susceptibles de nuire à leur épanouissement mental et moral.

Dès 2022, au niveau national, l’Arcom a supervisé l’adoption, par huit plateformes et des associations de protection de l’enfance, d’une charte d’engagements volontaires sur la diffusion de l’image des enfants en ligne (dite "Charte Studer"), dont certaines stipulations concernaient la lutte contre le cyberharcèlement. En matière de prévention, l’Arcom a élaboré en 2025, conjointement avec ses partenaires, une brochure destinée à accompagner les victimes et témoins de haine en ligne.

Plus récemment, au niveau européen, elle a participé activement à la préparation par la Commission des lignes directrices sur la protection des mineurs prévues par l’article 28 du règlement sur les services numériques (RSN), qu’elle appelait de ses voeux depuis l’adoption du règlement et dont les exigences reprennent les suggestions qu’elle a pu exprimer lors des travaux préparatoires. Ces lignes directrices ont été publiées le 14 juillet 2025. Ce texte, très ambitieux, répond aux attentes du public et permettra, dès lors qu’il sera mis en oeuvre diligemment, de rendre le RSN plus tangible pour les citoyens européens. L’Arcom s’investira pleinement dans la mise en oeuvre des lignes directrices au niveau national mais aussi au niveau européen, via des actions coordonnées entre les coordinateurs des services numériques (CSN).

Pour la mise en oeuvre du RSN, l’Arcom a souhaité quantifier et objectiver les risques auxquels peuvent être exposés les mineurs en ligne et a pour cela commandité une étude, conduite en 2025 en partenariat avec BVA Xsights et Opinion Way. Les résultats de cette recherche montrent que le risque de cyberharcèlement est, en effet, assez largement répandu en France, dès lors que 35 % des mineurs interrogés déclarent y être exposés (avec une exposition plus prononcée chez les jeunes filles), dont 16 % régulièrement. En outre, il convient de souligner que les mineurs peuvent être victimes, mais aussi auteurs de cyberharcèlement : 35 % des 11-17 ans indiquent avoir déjà été victimes, et 34 % avoir déjà été auteurs (c’est-à-dire avoir déjà envoyé de façon répétée des messages ou participé à une conversation à caractère blessant, méchant ou menaçant). En tout état de cause, la majorité de ceux qui y sont exposés régulièrement déclarent que le risque d’exposition à du cyberharcèlement aurait un fort impact sur leur bien-être.

L'Arcom remercie la Commission européenne d’avoir pris l’initiative de cette consultation publique sur le futur plan d’action européen contre le cyberharcèlement. L’Autorité l’a relayée aux associations spécialisées au niveau national, y compris des signaleurs de confiance. En outre, l’Arcom salue l’engagement de la Commission à associer les mineurs — qui sont les principaux concernés — aux réflexions sur la lutte contre le cyberharcèlement, notamment grâce à la participation des Youth Ambassadors au Safer Internet Forum 2025, ainsi qu’à la Discussion on cyberbullying organisée lors du dernier Safer Internet Day.

L’Arcom tient, à travers sa contribution à la consultation publique, à réaffirmer l’importance d’une mise en oeuvre rapide des lignes directrices adoptées en juillet afin d’exploiter pleinement les potentialités offertes par le RSN pour protéger les mineurs en ligne. Elle considère que certaines mesures pourraient être favorisées par la Commission et les régulateurs nationaux pour lutter efficacement contre les risques pour les mineurs d’être exposés à du cyberharcèlement, mais aussi d’en être les auteurs.