Réponse de l’Arcom à la consultation publique de la Commission européenne sur le Digital Networks Act

La radio est l'un des médias les plus utilisés en France et en Europe. En France, ce sont ainsi 90 % de la population de 15 ans et plus qui écoutent la radio et 73 % au moins une à deux fois chaque semaine. Elle est également un média en lequel les Français ont particulièrement confiance : 83% des auditeurs ont confiance dans les informations diffusées à la radio. 

Elle constitue un canal essentiel de communication publique, notamment en situation de crise, où la radiodiffusion terrestre s'avère de loin le vecteur le plus résilient pour informer les citoyens. Le DAB+ notamment propose désormais une fonctionnalité normalisée appelée "Automatic Safety Alert" qui permet de prévenir la population par diffusion d’un message sonore, y compris sur des récepteurs en veille. L’équipement de réception hertzienne du média radio revêt donc à ce titre une importance toute particulière, y compris en mobilité, l’élargissement de la norme ASA aux autoradios faisant l’objet de travaux en cours.

En France, la moitié du volume d’écoute de la radio se fait hors domicile dont un tiers dans les véhicules (données Médiamétrie). Or, l'essor des véhicules connectés dotés de systèmes d'infodivertissement fait peser un risque croissant de marginalisation de la radio hertzienne dans l'interface utilisateur. Ce risque est accru par la possible disparition de tout récepteur radio intégré dans les véhicules, plusieurs modèles n’en comportant pas étant d’ores et déjà commercialisés en France.

Au-delà des aspects déterminants de sécurité civile, il convient de noter les enjeux à la fois culturels et industriels afférents à toute suppression des récepteurs radio dans les véhicules. Ainsi, outre le rôle central de la radio dans l’information des citoyens, que ce soit à l’échelle nationale ou locale, les contenus musicaux ont une place importante dans l’écoute de la radio (en direct comme à la demande) et l’industrie musicale s’est mobilisée en France pour demander le maintien de la radio dans les véhicules. 

Dans ce contexte, le Digital Networks Act constitue une opportunité législative décisive pour renforcer la résilience des réseaux de communications électroniques et de la société plus largement, contribuer à la viabilité économique des médias et à leur soutien aux modèles culturels nationaux, à condition qu’il garantisse effectivement la présence de la radio dans les véhicules neufs mis sur le marché européen. Par conséquent, l’Arcom souhaite appeler l’attention de la Commission européenne et des colégislateurs sur les nécessités suivantes.

L'Arcom appelle à une modification de l'article 112 du DNA afin de faire peser l'obligation d'équipement non plus sur le seul récepteur, mais sur le véhicule lui-même. Toute voiture neuve mise sur le marché de l'Union européenne devrait être équipée d'un récepteur radio intégrant les normes FM et DAB+. Cette reformulation est essentielle : en l'état actuel du texte, un constructeur qui supprime le récepteur radio ou le remplace par une application de streaming ou un système d'infodivertissement embarqué connecté échappe à l'obligation, tout en privant l'utilisateur d'un accès à la radiodiffusion terrestre.

L'Arcom soutient l'extension des obligations aux catégories N (véhicules utilitaires et professionnels), L6e-B et L7e-C en complément des catégories M (véhicules particuliers) déjà visées.

Compte tenu des cycles de conception et de production automobile, il est important que le texte final fixe des dates d’échéance de conformité explicites et anticipées, afin d'offrir aux constructeurs une visibilité suffisante tout en garantissant une mise en œuvre effective et rapide des nouvelles obligations.

Les obligations de visibilité appropriée des services d’intérêt général prévues par la directive "Services de médias audiovisuels" constituent un outil essentiel pour assurer l’accessibilité et la visibilité des services de médias audiovisuels d’intérêt général sur les interfaces utilisateurs connectées à internet. Or, les services de radio peuvent être également qualifiés d’intérêt général eu égard aux objectifs d’intérêt général, tels que le pluralisme des médias, la liberté d’expression ou la diversité culturelle, auxquels ils contribuent. L’Arcom a donc demandé à élargir le champ de la directive "Services de médias audiovisuels" aux services audio afin qu’ils puissent bénéficier des dispositions de la directive garantissant la visibilité appropriée des services d’intérêt général sur les différentes interfaces, y compris dans les véhicules, et la protection de l’intégrité du signal notamment.

Cependant, si cette visibilité appropriée des services de radio d’intérêt général est nécessaire, elle n’est pas suffisante. En effet, elle dépend d’interfaces utilisateurs et d’infrastructures réseau dont la disponibilité en situation de crise, le contrôle éditorial et la continuité de service ne sont pas garantis. Rendre plus visibles les contenus d’intérêt général audio par la garantie d’un accès visible et intuitif à la radio hertzienne terrestre dans les interfaces des systèmes d'infodivertissement embarqués dans les véhicules répond donc directement à l’objectif de résilience poursuivi par la proposition de Digital Networks Act. 

En outre, l’Arcom constate qu’un récepteur de radio hertzienne présent mais enfoui dans plusieurs couches de menus, ou occulté par des services de streaming, ne suffit pas à assurer un accès effectif de l’utilisateur à la radio hertzienne. La visibilité de la réception hertzienne terrestre dans les interfaces des systèmes d’infodivertissement embarqués dans les véhicules, que l’Arcom demande, est justifiée par le fait que les réseaux de diffusion hertzienne terrestre constituent des réseaux distincts des réseaux IP et que la radio hertzienne terrestre, par ses réseaux de diffusion et par le contrôle éditorial qui caractérise son offre, constitue à cet égard un bien public numérique souverain qu'il convient de protéger. Cette accessibilité et cette visibilité appropriées incluent le fonctionnement par défaut de ces interfaces lorsqu’une nouvelle source sonore y est connectée : l’interface ne devrait changer de source que si telle est la volonté de l’utilisateur. Cette exigence d'accessibilité est complémentaire des dispositions de l'article 20 du règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act – EMFA) sur la personnalisation de l’offre de médias. 

Les obligations d’intégrer un récepteur radio dans les véhicules neufs, d’assurer la visibilité de la réception hertzienne terrestre dans les interfaces utilisateurs des systèmes d’infodivertissement embarqués et d’assurer la visibilité appropriée des services de radio d’intérêt général dans les interfaces utilisateurs réduiraient significativement le risque de substitution de la radio hertzienne à des services audio en ligne et contribueraient directement à renforcer la souveraineté européenne et la résilience des réseaux permettant l’information du public, en particulier en temps de crise.