Utilisés quotidiennement par des millions d'internautes européens, les plateformes en ligne, les moteurs de recherche et les réseaux sociaux sont de formidables espaces de liberté d'expression, d'information et de divertissement. Des libertés qui doivent s'accompagner d'une solide relation de confiance avec les citoyens européens ainsi que du respect des droits fondamentaux des citoyens garantis par nos démocraties.
Le nouveau Règlement sur les services numériques (RSN) ou en anglais Digital Services Act (DSA) vise à encadrer les activités des plateformes. L'objectif est de responsabiliser les acteurs du numérique afin qu'ils luttent contre la propagation sur leurs services de contenus illicites, préjudiciables ou illégaux.
Faisant suite au processus législatif européen engagé en 2022, les très grandes plateformes, réseaux sociaux et moteurs de recherche doivent mettre en place, à partir du 25 août 2023, des mesures concrètes pour protéger les utilisateurs, notamment les mineurs, de la manipulation de l'information, de la vente de produits illégaux ou de la haine en ligne.
5 informations à retenir sur le Règlement sur les services numériques (RSN)
Le texte législatif du RSN proposé par la Commission européenne -qui va de pair avec le Règlement sur les marchés numériques, ou, en anglais, Digital Market Act (DMA)- a été présenté en janvier 2022 aux parlementaires européens et publié en octobre 2022.
Les obligations prévues par ce texte entreront en application le 17 février 2024. Les très grandes plateformes en ligne sont concernées dès ce 25 août 2023.
Objectif
L'objectif du Règlement sur les services numériques est de construire un espace numérique unique et harmonisé à l'échelle européenne. Un espace de régulation des plateformes de contenus en ligne à la fois protecteur des publics et respectueux des libertés de chacun.
Le règlement sur les services numériques fixe donc un ensemble de règles imposant aux plateformes de mettre en place des outils limitant la présence et la prolifération de contenus illicites. Cela veut dire entre autres :
Sanction
En cas de non-respect de ces obligations, la Commission européenne pourra infliger à ces grands acteurs du numérique des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial.
Téléchargez ci-dessous le texte officiel
Le 25 août 2023 marque la première phase d’entrée en application concrète du Règlement sur les services numérique. Les très grandes plateformes désignées par la Commission européenne devront par exemple :
Sont uniquement concernées le 25 août 2023 les très grandes plateformes désignées par la Commission européenne le 25 avril 2023, sur la base des données relatives aux utilisateurs qu'elles devaient publier.
17 plateformes et 2 moteurs de recherche, comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois, sont concernés :
Plateformes en ligne :
Alibaba AliExpress ; Amazon Store ; Apple AppStore ; Booking.com ; Facebook ; Google Play ; Google Maps ; Google Shopping ; Instagram ; LinkedIn ; Pinterest ; Snapchat ; TikTok ; X (anciennement Twitter) ; Wikipedia ; YouTube ; Zalando.
Moteurs de recherche :
Le Règlement sur les services numériques invite les citoyens à devenir acteurs de cette nouvelle régulation.
Chaque internaute européen aura la possibilité, via les outils mis en place par les plateformes, de signaler plus facilement les contenus qui lui paraissent enfreindre la loi.
Les associations, entités, organisations, individus, reconnus pour leurs expertises et leurs compétences (protection de l'enfance, lutte contre le cyber-harcèlement, ...), sont ainsi invités à postuler au statut de "signaleurs de confiance". En coopération avec les plateformes, ces derniers disposeront notamment d'un accès aux plateformes simplifié et verront leurs signalements de contenus illicites traités en priorité par les plateformes.
La loi examinée à la rentrée à l'Assemblée nationale prévoit de confier à l'Arcom le rôle de "coordinateur pour les services numériques" (CSN).
L'Autorité participerait alors avec ses homologues européens à la supervision des obligations des acteurs régulés par la Commission européenne. A l'échelle nationale, en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), l'Arcom serait chargée de réguler les services numériques établis en France.
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