Création et production audiovisuelle cinématographique et musicale

L'Arcom est chargée d'un ensemble de missions concourant au développement de la production et de la création francophones et européennes dans les médias audiovisuels.

Les services de communication audiovisuelle français contribuent à l'exposition voire au financement de la création française et européenne.

Pour les services de radios, cette contribution prend la forme de quotas de chansons d'expression française.

Pour les chaînes de télévision, il s'agit de quotas de diffusion et d'obligations d'investissement dans les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Pour les services de médias audiovisuels à la demande, ce sont des quotas d'exposition et de mise en avant ainsi que des obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Nous veillons au respect des obligations des acteurs de l'audiovisuel et nous nous attachons, ce faisant, à faire vivre la diversité culturelle en adaptant ce dispositif à l'environnement numérique des médias.


 

Obligations de diffusion de la télévision et de la radio

Au titre de leurs obligations légales, les chaînes de télévision et les radios, publiques comme privées, doivent respecter des règles fixées par différents textes.

L’Arcom établit des conventions signées par les éditeurs privés. Les conventions s’apparentent à des contrats liant l’Arcom, agissant au nom de l’État, et les éditeurs de services. En complément des obligations générales fixées par la loi et les décrets, elles fixent les obligations particulières pesant sur les services de télévision et de radio. Elles contiennent des stipulations imposant par exemple aux éditeurs des obligations spécifiques de diffusion.

Les éditeurs du service public n’ont pas à signer de convention avec l’Arcom. Cependant, ils sont astreints aux obligations d’un cahier des charges dont le contenu est fixé par décret.

Les éditeurs de services de radio et de télévision qui n’utilisent pas les fréquences assignées par l’Arcom (ex : satellite, câble, ADSL, etc.) sont également soumis au régime du conventionnement sauf si leur budget annuel est inférieur à 75 000 € pour les radios et à 150 000 € pour les télévisions. Ils doivent alors se soumettre à un régime déclaratif.

 


 

Lutter contre les services illicites diffusant des contenus culturels

L’Arcom contribue à la lutte contre le piratage en ligne en soutien des actions juridiques des titulaires de droits. Elle a pour mission de publier, après une procédure contradictoire, une liste des services portant atteinte de manière grave et répétée au droit d'auteur et aux droits voisins.

L'Arcom a été dotée de moyens destinés à renforcer la portée des mesures prononcées par le juge à l'encontre des services contrefaisants afin de lutter contre le phénomène dit de « sites miroirs », c’est-à-dire des services similaires à des sites bloqués qui apparaissent à la suite de la mise en œuvre de mesures de blocage et rendent de telles mesures obsolètes à défaut d’actualisation.

Lutte contre le piratage des retransmissions sportives

L’Arcom est engagée dans la lutte contre le piratage sportif, et particulièrement contre la retransmission illicite en direct sur Internet de compétitions sportives.

Le nouveau dispositif, introduit dans le code du sport, tient compte de l'urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives (« live streaming »), le préjudice étant, dans cette situation, instantané et irréversible.


 

Réponse graduée : respect du droit d'auteur sur Internet

La réponse graduée est un dispositif visant à assurer le respect du droit d’auteur sur Internet, d’abord par l’envoi d’avertissements et, en cas d’échec, par la transmission à l’autorité judiciaire du dossier révélant des faits de nature à caractériser une infraction. Retrouvez dans cet espace plus d’informations concernant la réponse graduée.


 

Régulation numérique des mesures techniques de protection

L'Arcom a une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection (MTP) et d’identification (MTI) des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin. Elle doit par ailleurs veiller à ce que les MTP n’aient pas pour conséquence d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité et n’entravent pas le bénéfice de certaines exceptions. Dans ce contexte, l’Arcom peut être saisie d’une demande d’avis ou de règlements de différends.


 

Garantir l’équilibre entre la protection et l’exploitation des œuvres sur les plateformes en ligne

L’Arcom veille au respect des droits de propriété intellectuelle grâce à un système de responsabilité spécifique pour les plateformes qui ont un impact important sur le marché de la diffusion en ligne des contenus culturels.


 

Autres missions