Tables rondes et échanges, jeudi 15 mai à l'Arcom, autour des enjeux de l'accessibilité numérique

• Introduction par Martin Ajdari, président de l'Arcom.
• Prise de parole de Laurence Pécaut-Rivolier, membre de l'Arcom, présidente du groupe de travail "Protection des publics et diversité de la société française".
• Prise de parole de Fernando Pinto Da Silva, expert en usages numériques au sein de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France.

• Table ronde secteur public

Modérée et introduite par Aurélien Clamouse, adjoint à la cheffe du département cohésion sociale à la direction des publics, du pluralisme et de la cohésion sociale au sein de l’Arcom.
Virginie Mami, référente accessibilité numérique à la Métropole de Lyon.
Yann Goupil, référent accessibilité numérique à la Caisse des Dépôts.

• Table ronde livre numérique

Modérée et introduite par Ségolène Mariotte-Sirdey, directrice adjointe à la direction de la création au sein de l’Arcom.
Katie Durand, cheffe de projet, experte en accessibilité numérique au sein de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France.
Christelle Fontaine, éditrice aux Éditions Quae.

• Table ronde audiovisuel

Modérée et introduite par Katie Durand, cheffe de projet, experte en accessibilité numérique au sein de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France.
Leili Mir Khosravi, cheffe de projet numériques et référente accessibilité numérique au sein d’Arte France.
Amélien Delahaie, référent accessibilité numérique au sein de Canal +.

• Table ronde nouveaux entrants : les banques

Modérée et introduite par Fernando Pinto Da Silva, expert en usages numériques au sein de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France.
Manuel Pereira, responsable du pôle accessibilité numérique à l’Association Valentin Haüy - AVH, commission des moyens de paiement GIE CB.
Jérôme Raguénès, directeur du département numérique, systèmes et moyens de paiement de la Fédération bancaire française.

- Monsieur le président, Mesdames et Messieurs , chers amis, bienvenue à tous et merci de votre présence à cette après-midi d'échanges organisée au siège de l'Arcom à l'occasion de la journée mondiale de sensibilisation à l'accessibilité numérique. Merci à celles et ceux qui ont contribué à l'organiser. D'abord, bien sûr, notre partenaire la Fédération des aveugles et Amblyopes de France, Laurence Pécaut-Rivolier, membre du collège de l'Arcom, présidente du groupe de travail consacré à la protection des publics, particulièrement investie dans ces enjeux, et la direction de la communication, de la création, la direction des publics pluralisme et de la cohésion sociale. Merci à tous les participants que nous réunirons cet après-midi qui ont accepté à nous aider à mieux cerner les enjeux concrets, opérationnels, de cette mission d'accessibilité numérique. L'accessibilité est une mission historique, une dimension historique de la mission du régulateur audiovisuel, elle l'était pour le CSA, centré dans un premier temps sur les programmes audiovisuels, mais qui a connu des extensions récentes dans le numérique, et y compris au-delà des champs habituels d'intervention de l'Arcom. C'est sans doute le signe d'un gage de confiance du législateur, et j'espère, de la confiance des associations, qui joue dans le progrès de la société sur ces questions un rôle d'aiguillon fondamental. Ces missions nouvelles sont pour nous une puissante invitation à agir, d'autant que la rencontre d'aujourd'hui coïncide presque avec l'entrée en vigueur le 28 juin prochain de nouvelles dispositions législatives, qui vont nous mobiliser dans trois domaines: l'accessibilité des sites publics, comme vous le savez, depuis septembre 2023, l'Arcom est compétente pour s'assurer que ces sites respectent la mise à disposition d'une déclaration d'accessibilité et d'un schéma pluriannuel d'accessibilité et le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. C'est un immense défi. Les sites publics ne sont pas le champ naturel d'intervention de l'Arcom, mais on a dû penser qu'on y aurait une efficacité. C'est un défi colossal, pour nous y confronter, avec les moyens qui sont les nôtres, nous avons fait le choix de la pédagogie pour avoir le relais, l'effet démultiplié le plus massif possible d'autant plus que de nombreux établissements publics ne sont pas de mauvaise foi, mais souvent ignorent la nature exacte de ces obligations, il faut accompagner, convaincre, utiliser les différents relais, ce que nous faisons depuis l'entrée en vigueur de ces obligations, avec des progrès assez nets et encore très largement insuffisants par rapport aux enjeux, c'est ce que Laurence pourra vous préciser tout à l'heure. Nous allons en tout cas amplifier cet effort en restant vigilants sur la question de la qualité de l'accessibilité, pour éviter le recours à des outils un peu de mise en conformité formels tels que la surcouche, l'idée étant d'éviter de faire semblant d'être accessible et d'être concrètement accessible. Et dans ce domaine, comme pour les différents dispositifs applicables dans le monde de l'audiovisuel, la qualité joue un rôle clé. Je souhaite d'ailleurs souligner que le site de l'Arcom, accessible à 83%, ce qui n'est pas encore satisfaisant, nous nous donnons comme objectif de l'atteindre en totalité le plus vite possible. Dernier point sur cette mise en accessibilité des sites publics, la sanction prévue par les textes est là surtout pour jouer un rôle de rappel en dernier ressort, nous préférerions largement éviter d'y recourir, mais nous y recourrons, comme nous le faisons dans nos missions de régulateur, en cas de mauvaise foi caractérisée. Les livres numériques, deuxième champ d'intervention, et à compter du 28 juin prochain, tous les livres et logiciels devront être nativement accessibles. Et à compter du 28 juin 2030, tous les livres numériques et logiciels édités avant 2025 devront à leur tour l'être. On a une obligation qui va concerner le flux et cinq ans pour s'assurer que le stock de livres puisse l'être pour garantir une large accessibilité. Nous préparons cette échéance depuis plusieurs mois avec les associations et les éditeurs, ceci nous a conduit à publier une consultation en juin 2024, la synthèse des réponses de cette consultation, puis les lignes directrices. Nous avons fait des modèles de fichiers des exemptions, créé des outils de saisine pour nous alerter des outils qui seront opérationnels le 28 juin, nous effectuerons bien sûr des vérifications par échantillonnage, mais nous serons plus efficaces si on nous indique où chercher en priorité et ce que nous devons vérifier. Troisième et dernier domaine, l'accessibilité à compter du 28 juin également, des services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels, plus concrètement, il s'agit de chaînes de télévision qui assurent leur propre distribution, notamment numérique, il peut s'agir des fournisseurs d'accès à internet qui exercent une activité de distribution et mettent en contact avec des chaînes de télévisions, ils devront fournir des guides électroniques de programmes pour les personnes déficientes visuelles, y devront figurer des informations sur l'accessibilité des programmes et devront reprendre les dispositifs d'accessibilité des éditeurs, permettre aux utilisateurs de régler l'affichage. Ainsi, en quelque sorte, l'idée est que désormais, quel que soit le moyen d'accès aux services de télévision, la TNT, une box, un site internet, une application de chaîne, un fournisseur d'accès, les exigences d'accessibilité soient les mêmes et la qualité du service soit la même. A chaque de ces progrès est associée une complexité technique. Ces défis sont importants, mais pas insurmontables si on s'y prend avec énergie, méthode, une volonté politique. C'est une volonté que nous partageons tous ici, au sein du collège et des services, car l'accessibilité des programmes, des sites, l'accès aux oeuvres de l'esprit est au coeur de la liberté de communication, au coeur des valeurs fraternité, de liberté, d'égalité. Merci et bonne après-midi d'échanges.

- Merci beaucoup. Ce qui est certain, c'est que la question de l'accessibilité a pris une place très conséquente dans l'activité de l'Arcom qui est assez vaste pourtant, et que c'est grâce au soutien des associations qui nous aident beaucoup dans ce travail, et en interne, au soutien du collège et du président qui considèrent que c'est une mission essentielle. On peut voir les choses en positif ou en négatif. En négatif, les chantiers qu'il reste à accomplir sont absolument gigantesques. J'ai plutôt une vision et j'espère que vous l'aurez aussi, positive, c'est qu'à force, ça bouge. Ça bouge probablement trop lentement, mais ça bouge et on peut espérer que les avancées vont continuer et s'accélérer. Moyennant quoi... Oui? Non? Moyennant quoi on va se passer de slides, de toute façon, ils n'auraient été vus que par un certain nombre d'entre vous, donc, ils n'ont pas une utilité si importante que ça. Moyennant quoi, juste un petit bilan de ce qu'on a fait en 2024 sur les questions d'accessibilité dans les différents domaines cités par le président, nous avons ce domaine habituel, celui de l'accessibilité sur les médias classiques, télévision, smad, et puis, désormais un certain nombre d'interfaces. C'est une mission ancienne, mais pour autant, elle n'a pas été laissée pour compte depuis les nouvelles missions, bien au contraire, on a beaucoup travaillé en 2024, avec des conventions de renouvellement des chaînes venues à expiration et sur lesquelles a été mis un accent sur l'engagement des éditeurs pour une meilleure accessibilité. On a évidemment traité les signalements qui étaient faits sur des problématiques. Il y a eu une campagne électorale en 2024, on est particulièrement attentifs à ces moments et il y a des obligations supplémentaires liées par exemple au fait qu'il faut plus de langue des signes au moment où il y a des événements importants en rapport avec la campagne politique. On a eu six signalements, ça nous a amenés à intervenir à chaque fois, constater qu'il y avait eu des dysfonctionnements et à avoir avec les éditeurs un dialogue pour éviter que ça se reproduise. Nous avons également fait une étude sur la qualité des dispositifs d'accessibilité justement pour voir si les signalements qu'on traite sont juste une partie émergée de problématiques constantes ou si c'est les quelques dysfonctionnements qui surviennent. Les résultats sont plutôt bons. En tout cas pour le sous-titrage, qui est plutôt correct avec vraiment quelques petits épiphénomènes de décalage. On constate des décalages plus importants quand c'est du direct, mais globalement, le sous-titrage fonctionne plutôt bien. Pour l'audiodescription, c'est un peu compliqué, on n'a pas eu suffisamment de programmes de travail, ce qu'on a vu fonctionner, c'est surtout la qualité dont on a pu constater qu'elle avait augmenté. Et la petite difficulté, c'est la langue des signes, sur laquelle il faut qu'on se penche parce que par rapport à la charte de qualité signée, on est un peu loin du compte. Soit on a été trop ambitieux dans la charte et il faut revoir pour avoir une meilleure adéquation des engagements et de la réalité, soit un gros travail à faire, soit les deux ensemble, ce sera dans nos priorités de travail sur les mois qui viennent. Ensuite, on s'est retrouvés avec ce fameux chantier de l'accessibilité des sites internet publics, vieux serpent de mer, depuis 2005, les obligations existent, mais pour nous, tout nouveau, hérité en 2023, on a commencé nos actions en 2024, on a travaillé à une sensibilisation, on a rencontré des tas d'acteurs pour leur dire: attention, maintenant, l'Arcom va se préoccuper de voir si on est bien en régularité, notamment tous les représentants, associations maires de France, départements de France, on a écrit des lettres pour signaler nos actions et on a eu deux façons d'agir, d'abord traiter comme toujours les signalements qui nous arrivaient car nous avions mis en ligne un formulaire qui permettait de faciliter les signalements, chacun des signalements était traité. L'avantage, c'est que chaque fois que l'Arcom est intervenue, l'autorité compétente sur le site a bougé, là-dessus, les résultats sont très, très positifs, mais très positifs à petite échelle parce qu'on a eu 22 signalements, donc, on a traité 22 cas qui ont évolué. On a conscience que c'est une goutte d'eau, mais l'écho se fait quand on intervient et on peut espérer que du coup, ça fasse prendre conscience d'une chose qui nous semble absolument essentielle, c'est que, en tout cas, aujourd'hui, quand une autorité publique, une collectivité territoriale, est amenée à refaire son site, il est pas admissible qu'il n'y ait pas les questions d'accessibilité dans le cahier des charges. On espère que ce message est entendu, on a l'impression que là-dessus, en tout cas, ça peut vraiment bouger. Et tant mieux parce que nous avons fait aussi, comme nous nous y étions engagés, une étude sur 583 sites pour voir où on en était, au moins au niveau des obligations déclaratives et on est vraiment très loin. Rien que sur la mention de la conformité, elle est absente dans 60% des cas, et pour le schéma pluriannuel, il n'y en a pas dans 85% des cas. On voit que là-dessus, il y a un chantier très, très fort à continuer, et vous pouvez compter sur nous pour le continuer dans la mesure de nos capacités à le faire avec nos petits moyens qui sont dans la salle, réunis dans la salle, et à qui je rends hommage parce qu'ils ont fait un travail considérable. Troisième mission nouvelle, c'est le livre, je ne vais pas y passer du temps, le président en a parlé. Simplement, je remarque que c'est beaucoup plus facile pour nous de travailler sur ce chantier parce que nous sommes intervenus en amont, c'est-à-dire que dès le départ, nous avons été mandatés pour travailler sur cette question, ce qui a permis de travailler directement avec les acteurs, les syndicats, pour préparer le moment de la mise en place. Et ça nous a permis d'avoir des obligations, des lignes directrices, avant la mise en vigueur, une sensibilisation des acteurs, qui le sont, et ça, vraiment, il faut aussi le dire. Et donc, sur l'année 2025, à partir de juin juillet, nous ferons des contrôles aléatoires des livres numériques qui sont censés être accessibles et logiciels, dont on nous dit qu'ils ne le sont pas parce qu'ils relèvent d'une exemption, et nous traiterons tous les signalements qui nous seront faits. Voilà quel est notre programme à venir, ce que nous avons fait, et ça ne peut fonctionner que si on travaille en collectif, encore merci à tous ceux qui travaillent avec l'Arcom pour que les choses avancent. Et je laisse la parole aux tables rondes. Merci beaucoup.

- Bonjour à toutes et tous, avant les tables rondes, peut-être un mot rapide du côté de la fédération. D'abord, un très grand merci à vous toutes et tous de vous être mobilisés, d'être présents parmi nous, merci aux administrateurs de la fédération qui sont là en nombre aujourd'hui, aux intervenants qui nous ont permis d'organiser le programme qu'on va vous présenter aujourd'hui, et un très grand merci à l'Arcom de nous accueillir. Je suis Fernando Pinto Da Silva, je suis expert en accessibilité numérique, je vais parler de la fédération, Bruno, notre président, conclura la journée, je suis sûr qu'il reviendra sur certains points, mais juste en amorce, vous redire que notre fédération existe depuis 1917, elle est là pour oeuvrer aux droits et intérêts des personnes déficientes visuelles sur un certain nombre de sujets, et pour faire court, je rappellerai qu'une de nos devises, c'est la citoyenneté, ça nous regarde, donc, on est en plein dans le sujet! Alors, qu'est-ce que c'est que cette histoire de journée mondiale de sensibilisation à l'accessibilité numérique? Le Gaad, vous verrez ça sur les réseaux sociaux, ça vous parlera peut-être un peu plus. En 2011, un développeur à Los Angeles et un autre acteur du numérique à Toronto se faisaient la remarque que malgré des normes et réglementations, on peinait toujours à comprendre les normes, donc, ils se sont dits: créons un événement, c'est la 14e édition aujourd'hui, on est très heureux de pouvoir en parler ici et de le rendre le plus visible possible. L'accessibilité numérique, contrairement à ce qu'on pourrait laisser tout de suite, parce qu'on est la fédération des aveugles et amblyopes de France, on a un raccourci naturel de se dire: c'est fait pour les aveugles. Oui, mais pas que, c'est pour chaque personne ayant un besoin en accessibilité numérique à un moment donné, les personnes ayant un handicap moteur, un handicap cognitif, sensoriel. Vous en avez une traduction très sensible avec une vélotypie et un interprétariat en langue des signes française qu'on remercie pour la qualité fournie tout au long de l'après-midi. Ces questions autour de l'accessibilité numérique se traduisent au quotidien par l'engagement de trois experts, Katie Durand, que vous entendrez tout à l'heure, Denis Boulay, qui est mobilisé sur une action de formation, et moi, on est appuyés par Ermeline et Bénédicte. On travaille principalement sur deux axes, pour résumer encore un peu les choses, un axe sur les usages, former les professionnels autour des usages du numérique, des publics déficients visuels. C'est mettre en place un certain nombre d'outils, de conseils, et un autre axe qui est plutôt normatif, on est en capacité de proposer des audits, de proposer un certain nombre d 'approches autour des normes, mieux les concevoir et se les approprier, c'est ce sur quoi notre pôle accessibilité usages numériques travaille au quotidien. Je vais faire court, mais c'est raccord avec ce que disait Laurence Pécaut-Rivolier, on a un outil depuis 2023, un observatoire, que nous mettons à jour régulièrement, ce qui a été le cas encore avant-hier, il nous indique que 3,5% des sites internet que nous scrutons, un peu plus de 7200 références à ce jour, publient des éléments requis par la loi. Ça ne veut même pas forcément dire qu'ils sont à jour, mais 3,5% de ces sites internet mettent en évidence ce que la loi leur demande. Alors, cette après-midi, vous allez assister à quatre tables rondes très différentes. Une sur le service public, la deuxième sur le livre numérique, la troisième sur l'audiovisuel et la quatrième sur ce que nous, on a appelé les nouveaux entrants, c'est-à-dire, effectivement, en réalité, ces secteurs qui vont rentrer massivement dans le champ des obligations légales. Evidemment, on aura énormément de choses à dire, j'ai une pensée pour les animateurs, dont je ferai partie, on aura un côté frustrant de devoir couper la parole, repartir et essayer de tenir dans les délais qu'on s'est impartis avec une fin à 17h30. Je voudrais juste insister sur un tout dernier point, ce qui est important pour nous, c'est d'entendre aussi les utilisateurs. Nous tous ici, acteurs publics, acteurs privés, associations, on est là pour porter ces paroles, mais je crois que cette après-midi, ce que vous allez voir, entendre, et sans doute aussi à travers les différentes questions qui arriveront à la fin de chaque table ronde, c'est la parole des utilisateurs qui attendent d'avoir accès, comme n'importe quel citoyen, au numérique, sans avoir à affronter un certain nombre de barrières difficiles à franchir. Je vous remercie.

- Je ne sais pas si on m'entend bien... Très content d'animer cette première table ronde consacrée à l'accessibilité des services publics. Et lors de laquelle j'ai la joie d'accueillir Yann Goupil et Virginie Mami, référent accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts et de la métropole du grand Lyon. Il est logique de commencer la table ronde par l'accessibilité du service public parce que ce sont les sites du service public qui ont été les premiers concernés par des obligations en matière d'accessibilité, ça remonte à la grande loi handicap du 11 février 2005, qui prévoyait que les services de communication publics en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, doivent être accessibles aux personnes handicapées. Nous venons de célébrer en février l'anniversaire des vingt ans de la loi et malgré cela, les chiffres qui ont été rappelés, tant par la conseillère que par Fernando, nous rappellent que la mise en oeuvre de celle-ci demeure largement perfectible. Pour autant, on a eu en 2023 la désignation d'une autorité de contrôle, en 2024, une décision du tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat dans la non-intervention par rapport à Pronote, et le cadre réglementaire qui s'applique au secteur privé. Et une pression qui s'accentue sur les acteurs publics. Même si les ambitions affichées peuvent paraître insuffisantes aujourd'hui, le comité interministériel de mars dernier a fixé pour objectif que chaque pôle ministériel mette les choses en conformité au-delà de 95% de conformité. Heureusement, certains n'ont pas attendu pour initier ce mouvement, et nos invités pourront en témoigner. Je vous propose de reparler du cas de Pronote, service indispensable pour de nombreux élèves. Dans le cadre d'un déplacement avant-hier, la ministre de l'éducation à propos du droit à la déconnexion, a prôné la déconnexion après 20h. Dans la journée, est-ce que Pronote est si accessible que ça? On va pouvoir écouter le témoignage de Jade dans un instant. (vidéo sous-titrée) ... Il y a des lacunes au niveau de l'accessibilité, parce que, en soi, la grande majorité de tout ce qui est indispensable, c'est accessible. Les points positifs, c'est que depuis quelques années, ça s'est beaucoup amélioré, j'ai accès à mon emploi du temps, mes notes, donc, je les consulte à peu près toutes les dix secondes. Je peux avoir accès à mon bulletin, aux discussions, aux messages qu'envoient les professeurs et je peux y répondre. - qu'est-ce qui n'est pas accessible? - Je peux répondre aux discussions, mais pas en engager. Beaucoup de professeurs nous disent: écrivez-moi via Pronote, sauf que l'icône n'est pas accessible pour envoyer un message, du coup, je ne peux pas le faire. Généralement, les élèves cliquent sur le nom du prof et arrivent à lui écrire, mais je ne peux pas, il faut que je connaisse leur adresse... Dans la vie scolaire, je vais dans vie scolaire, c'est une grande icône, et là... Dans communication, on a... Je ne sais pas si on a l'icône pour envoyer un message, pour cliquer sur quelque chose avec mon téléphone, je dois double cliquer. Le problème, c'est que parfois, je double clique, mais ça a déjà changé d'icône. Donc, c'est tout à fait possible que je me retrouve avec le fait que j'aie cliqué sur le mauvais endroit, donc, je dois rentrer de nouveau mes identifiants pronote. - Le mot de la fin? - Ce n'est pas accessible sur ordinateur, ça ne me dérange pas parce que je suis tout le temps sur mon téléphone, mais s'il y en a, comme des collégiens, qui n'ont pas de smartphone et qui commencent sur ordinateur, sachant que maintenant, Pronote, c'est vital, pour un élève, ce n'est pas accessible du tout sur ordinateur.

- A présent, on va passer à la table ronde et au coeur du sujet. Virginie Mami, je me tourne vers vous, vous êtes référente accessibilité numérique pour la métropole du Grand Lyon, pourriez-vous nous présenter ce qu'est la métropole du Grand Lyon et le parc numérique que vous supervisez?

- La métropole du Grand Lyon, est une collectivité née le 1er janvier 2015 de la fusion du département du Rhône et de la communauté urbaine de Lyon, sur le territoire... Merci. Sur le territoire de la communauté urbaine. Pour expliquer, que ce soit clair, le département du Rhône existe autour de la métropole de Lyon, ça n'a pas fait disparaître le département du Rhône. On compte 1,3 million d'habitants, la collectivité, c'est à peu près 9000 agents. Et on a environ 250 applications métier pour exercer nos compétences, ça peut être tout ce qui est pour les agents, les logiciels de ressources humaines, pour poser ses congés, l'intranet, des espaces collaboratifs, ça peut être aller, comme on a les compétences déchets, ça peut être pour peser les camions bennes, c'est très, très varié. Et donc, 70 sites et services numériques. J'ai mis le mot "connu" entre guillemets, parce qu'il y a plein de choses qu'on ne connaît pas. Les collègues aiment bien faire des services numériques sans demander à la DSI, donc, on a des choses qu'on ne connaît pas. et la particularité, c'est qu'on travaille très fortement avec l'équipe d'inclusion numérique, la métropole de Lyon.

- Justement, en préparant cette table ronde, vous m'avez expliqué une démarche qui est assez spécifique à la métropole de Lyon, dans la mesure où vous avez choisi d'associer les usagers au développement de l'accessibilité numérique des services de la métropole, comment c'est mis en oeuvre?

- Si vous voulez avancer... Voilà... En fait, à la métropole, on a une commission métropolitaine d'accessibilité, comme pour les communes les CCA, nous, c'est CMA, et depuis 2021, il y a un groupe de travail accessibilité numérique que j'anime. Il existe historiquement des groupes de travail voirie, transport, et donc, l'accessibilité numérique a démarré en 2021. Et en fait, c'est super. Très concrètement, on fait des ateliers quatre à cinq fois par an, avec les associations de personnes en situation de handicap, tous types de handicap. J'ai beaucoup de déficients visuels, parce qu'ils sont toujours à fond sur le numérique. Et donc, en fait, je leur donne à regarder, à tester, des sites internet qu'on a, et on prend leurs retours en direct, nous sommes très complémentaires de la mise en conformité au RGAA, bien sûr, et on a d'autres retours. Ce qui est marrant, c'est qu'on a eu par exemple, je leur ai fait tester deux sites différents qui avaient à peu près le même taux de conformité et il y en a qu'ils ont vraiment détesté et l'autre, adoré, et pourtant, niveau RGAA, on était pareil. Donc, le ressenti utilisateur est hyper important, c'est pour ça qu'on aime faire comme ça. Et pour continuer dans cette ligne, j'aime tellement ce travail avec les associations que je suis en train de mettre en place un groupe de travail interne avec des agents handicapés pour faire la même chose, mais pour tout ce qui est interne, parce que les associations, je ne peux pas les faire intervenir pour nos logiciels qu'on utilise seulement en interne.

- Nous, du point de vue de l'autorité de régulation, on pense souvent conformité au RGAA, mais on a moins cette perspective impacts utilisateur et expérience utilisateur. Une autre initiative très intéressante que vous avez portée, c'est la création d'un jeu dont vous nous avez apporté un exemplaire ici, pouvez-vous nous en dire un mot? - Oui, comme je le disais, c'est vrai que l'accessibilité, à la métropole, c'est très lié à l'inclusion numérique, très clairement, on a un fort portage politique sur l'inclusion numérique, donc, les personnes en situation de handicap sont exclues numériquement si les services ne sont pas faits pour eux. On a créé ce jeu opensource, j'ai emmené la boîte, c'est un jeu de plateau, vraiment, donc, en fait, avec une session de deux heures, avec l'équipe projet, on fait un diagnostic d'un service numérique. L'équipe projet, c'est le chef de projet informatique, correspondant métier, le développeur, un designer s'il est présent, on peut faire venir l'éditeur, le prestataire. Et en fait, c'est un diagnostic, on se pose des questions, je n'ai pas le temps de vous montrer, mais à la pause, pas de souci. Et au bout de ce diagnostic, on ressort avec une liste d'actions à mener pour chaque membre de l'équipe projet qui a participé. Une des actions est de faire faire l'audit RGAA, et donc, le jeu se découpe en cinq grandes parties, la gestion de projet, l'expérience utilisateur, l'interface utilisateur, le développement et la partie éditoriale pour vraiment traiter l'inclusivité, l'accessibilité à tous niveaux. Et donc, nous, ce jeu existe depuis l'automne 2023, et la consigne de notre DSI, c'est que chaque projet, chaque application numérique réalise une session de jeu avant fin 2026 pour se caler sur des dates de mandats pour nous. Et je finis, sur le jeu, c'est qu'on est allé plus loin, car au-delà de la réalisation du jeu, en fait, après, on n'avait pas d'informations sur ce qui ressortait de ça. On a mis en place un score d'inclusivité, interne à la métropole, de type nutriscore, de A à E, et on fait une évaluation de nos services numériques à partir d'un outil qu'on a mis en place. Donc, voilà, le jeu est opensource, il peut être récupéré par tout le monde librement avec les fichiers sources et imprimés, et faites vos petites boîtes directement.

- On vous invite tous à aller sur le site de la métropole du Grand Lyon pour le télécharger. Dernière question, pour finir sur la métropole du Grand Lyon, vous êtes référente accessibilité numérique depuis...

- Depuis septembre 2022 officiellement.

- Dans cette expérience de quelques années, qu'est-ce qui est apparu comme les principales difficultés pour assurer l'accessibilité des services numériques, à quels obstacles on se heurte le plus?

- Est-ce que vous pouvez juste me mettre la slide? Que je n'oublie rien... Je dirais, en fait, pour moi, l'accessibilité numérique d'un niveau informatique, c'est facile. C'est facile, c'est du code, ça se change, je trouve ça plus facile. Ce qui fait le plus gros problème chez nous, c'est les documents, la mise en accessibilité de la production de nos documents. Chaque agent qui produit un document va le diffuser par mail et/ou le faire publier sur un site. Donc, ça, en fait, on a mis en place beaucoup de formations pour les agents, mais c'est long. On est 9000, c'est difficile d'être derrière tout le monde. Je dirais que c'est le plus gros défi pour nous. Et je trouve souvent, on n'en parle pas. On parle du service numérique, mais pas de ce qu'on y met. On peut avoir un bon taux de conformité et après, catastrophe, en fait, on va mettre quinze documents non-accessibles et ce sera fini. Sur la deuxième problématique qu'on a, nous, c'est le fait qu'on est une grosse boutique, c'est le volume d'applications qu'on a à auditer. 250 applications métiers, ça fait tout de suite pas mal de chiffres et très clairement, d'argent, puisqu'on externalise les audits. Alors, l'expiration des audits, des déclarations RGAA, ça, c'est compliqué aussi, on a fait faire un audit en RGA3, en RGA4 et l'audit n'est plus valable. Autre point, les prestataires connaissent très mal le sujet. Et un point super important, c'est qu'au niveau des collectivités territoriales, on achète beaucoup par les centrales d'achats et il n'y a pas de contrainte, de clause d'accessibilité numérique dans les centrales d'achats. On passe notre temps à acheter des choses non accessibles alors que quand on achète en direct, on a bien la clause accessibilité numérique.

- Je vous remercie, ce que je retiens de votre témoignage, c'est la difficulté sur les documents internes. En tant qu'Arcom, on a un devoir d'exemplarité, et c'est également chez nous un enjeu, et pourtant, on n'a pas autant d'agents que la métropole du Grand Lyon. Yann Goupil, même question, pourriez-vous présenter les missions, succinctement, car elles sont vastes, de la Caisse des dépôts, et les services numériques associés exactement?

- La Caisse des dépôts, c'est le premier pôle financier du secteur public en France, qui a de larges missions comme le fait de garantir l'épargne des Français, livret A, populaire, développement durable, la majeure partie des fonds arrivent à la Caisse des dépôts qui doit les faire fructifier. Avec ces fonds, on finance des politiques publiques ou des choses comme par exemple le logement social, c'est par exemple la première affectation des livrets A, le financement du logement social en France. La Caisse des dépôts est elle-même bailleur dans le logement social. On a des mandats qui nous sont confiés qui font que par exemple, les fonds déposés par exemple chez les notaires arrivent à la Caisse des dépôts également, donc, on est la banque de grands institutionnels publics ou semi-publics, on est aussi la banque de la Sécurité sociale, par exemple. On accompagne aussi les parcours de vie: la retraite, une retraite sur cinq est gérée en France, c'est quand même assez important, ça concerne le secteur public essentiellement. Tout ce qui va être sur la formation professionnelle, et donc, là, j'imagine que beaucoup de gens ont entendu parler de Mon compte formation, tout son écosystème est géré à la Caisse des dépôts. Egalement en matière de handicap, notamment avec le FIPHFP, la gestion se fait à la Caisse des dépôts. Et on est aussi opérateur d'une plateforme, Mon parcours handicap, la gouvernance est à la CNSA, mais en tant qu'opérateur, on met en oeuvre cette plateforme au quotidien. - Parlons-en justement, vous nous avez expliqué que c'est au moment du développement de cette plateforme, Mon parcours handicap, qu'il y a eu une prise de conscience, un déclic, au niveau de la Caisse des dépôts, de l'enjeu de l'accessibilité numérique, pouvez-vous nous en dire un peu plus?

- Clairement, ça a été un événement déclencheur, une prise de conscience, comme vous l'avez précisé. Donc, c'était il y a cinq ans, en 2019, dans les contraintes de base, il y avait le fait que le niveau d'accessibilité de cette plateforme soit le plus vertueux possible, conforme au RGAA, mais même dans les exigences de base, on voulait aller au-delà et prendre l'ensemble des critères de la norme internationale, les WCAG, notamment les critères triple A. En général, c'est simple ou double A, là, on voulait dès le départ, dès la première mise en ligne de la plateforme, adopter tous ces critères. On a voulu aussi que cette plateforme soit construite pour les usagers, que ça ne soit pas une plateforme institutionnelle avec un discours institutionnel. Il y a eu tout un travail centré avec les utilisateurs, donc, avec des tests, avec des ateliers de travail. On a aussi travaillé avec la fédération des aveugles de France, parce que ce n'est pas le tout de produire quelque chose conforme au RGAA, on a aussi travaillé avec eux sur l'utilisabilité de la plateforme, on le disait tout à l'heure, ce n'est pas parce qu'une application, une plateforme, a un bon niveau d'accessibilité qu'effectivement, l'expérience utilisateur pour les utilisateurs handicapés, est forcément bonne, ou optimale. Donc, ça, c'était vraiment très important. Et donc, on peut dire qu'on a réussi, ça existe depuis 2019, il y a des fonctionnalités nouvelles qui apparaissent tout le temps sur cette plateforme, avec la même exigence d'accessibilité, de travail avec les utilisateurs. Et donc, là, les responsables à la Caisse des dépôts se sont dits: il n'y a aucune raison qu'on ait réussi à produire une plateforme super vertueuse en matière d'accessibilité et que le reste de notre parc de système d'information ne prenne pas en considération l'accessibilité. Et donc, là, les responsables et les directeurs ont vraiment oeuvré au plus haut niveau du Comex de la Caisse des dépôts pour qu'un poste de référent soit ouvert à la Caisse des dépôts, et qu'on puisse construire une vraie politique d'accessibilité numérique comme il devrait y avoir dans n'importe quelle entité du secteur public puisque c'est une obligation comme on l'a dit. Donc, voilà, j'ai pris mes fonctions, suite à ça, à la fin de 2020.

- C'est vrai que souvent, quand on discute, parfois avec des collectivités territoriales, et les référents accessibilité au sein de ces collectivités, on nous fait parfois remonter qu'il y a une absence de prise en compte au plus haut niveau de l'accessibilité numérique, ce n'est visiblement pas le cas à la Caisse des dépôts, mais à quels obstacles vous vous heurtez encore dans la mise en accessibilité des nouveaux services qui peuvent être sous la responsabilité de la Caisse des dépôts?

- C'est vrai que depuis 2020, on a mis en place une politique, on a développé beaucoup de choses, beaucoup de choses vertueuses se sont mises en place. Les difficultés qu'on a rencontrées, je peux signer des deux mains ce que vous avez affiché, c'est-à-dire qu'aujourd'hui, il n'y a pas de formation obligatoire, il y a des formations pourtant mises en place, mais aujourd'hui, elles sont incitatives, on invite les personnes à s'inscrire à ces formations dans le cadre de l'accompagnement et de la sensibilisation qu'on peut faire nous-mêmes au sein des équipes et des directions, aujourd'hui, il n'y a pas d'obligation, donc, forcément, il n'y a pas beaucoup de personnes au regard... Vous êtes 9000, nous, 7000, c'est à peu près l'équivalent, ça fait beaucoup de monde, beaucoup de gens qui manipulent du numérique, effectivement, on oeuvre beaucoup pour que les applications et plateformes soient accessibles, c'est-à-dire la coquille, mais quand on met du contenu dedans, ces personnes-là doivent être formées à produire des articles accessibles, des documents bureautiques, des vidéos, etc. C'est une grosse difficulté parce que moi, je travaille à la DSI, je travaille beaucoup avec des équipes projet IT, mais sur tous les métiers qui gravitent autour, des concepteurs, des développeurs, des testeurs, mais je ne vais pas forcément rencontrer au quotidien chaque agent qui produit un document bureautique et qui doit le mettre sur l'intranet. C'est vraiment une première grosse difficulté, le volume de personnes à potentiellement former et le volume du numérique, des contenus numériques et le poids du numérique dans notre société, dans les organisations, qui est juste énorme, en fait. Et ça, il faut en être très conscients, il ne faut pas se dire: à partir du moment où il y a une référente, un référent, demain, tout va bien se passer, il n'y a qu'à appuyer sur un bouton. Ce n'est pas parce qu'on a mis en place une politique d'accessibilité que tout va être OK du jour au lendemain. C'est vraiment un travail de longue haleine.

- Merci à tous les deux pour la concision du propos, le mot de la fin, c'est que l'accessibilité numérique dans les administrations publiques, ça concerne au final tous les agents, même s'il y a évidemment des référents et des équipes dédiés pour superviser ces sujets. Merci à vous, je vous propose de passer à la table ronde suivante... Ah non, les questions!

- C'est toujours la première question qui est difficile, on va passer à la deuxième question tout de suite! Nous avons été extraordinairement clairs. Il y a une question.

- Ah, on peut le féliciter.

- Bonjour. Je voulais savoir si la fonction de référent accessibilité faisait partie des métiers qui sont répertoriés à la fois dans le public ou dans le privé? C'était une question en termes de label, de fonction, si je puis dire.

- Alors, non. Malheureusement, la réponse est non. Il y a toute une question derrière, justement, sur la professionnalisation de tous les métiers qui tournent autour de l'accessibilité numérique, le référent ou la référente, les experts accessibilité, les auditeurs accessibilité, effectivement, tout le monde... Enfin, n'importe qui, plutôt, aujourd'hui, peut se définir comme expert accessibilité. Et aller dans une organisation en disant: je suis capable de faire un audit, alors que ce n'est pas du tout le cas. Et malheureusement, c'est ce qu'on commence à voir. On le disait en début d'après-midi, que le sujet commence à prendre quelque peu, à être connu, mais malheureusement, ça ouvre aussi la porte à certaines personnes, ou certaines sociétés qui ne sont pas forcément compétentes en la matière, mais qui vont essayer de vendre leurs services, et faire des audits non conformes à l'état de l'art, malheureusement.

- Est-ce que ce n'est pas le pendant d'un manque d'une offre de formation? - Les formations, il y en a quand même pas mal, il y a de plus en plus quand même d'entreprises ou de cabinets d'accessibilité qui ont pignon sur rue, qui forment des centaines et des centaines de personnes chaque année. Non, c'est vraiment plus la professionnalisation, le fait de reconnaître, que ce soit dans les entreprises ou même dans les organismes comme France compétences, qui définissent les compétences, qu'il y a des métiers maintenant comme ça qui existent et qu'il faudrait reconnaître en tant que tels pleinement.

- L'université de la Réunion a mis en place un diplôme universitaire référent accessibilité numérique, une deuxième session va ouvrir en septembre, j'ai vu passer une ficher qu'ils ont dû produire, mais ça mériterait que ce soit plus officiel. Moi, clairement, sur ma fiche de poste, c'est un peu moi qui l'ai écrite. On n'a rien sur quoi s'appuyer sur ce sujet-là.

- Merci beaucoup, j'ai une question subsidiaire, si je fais le parallèle avec la protection des données personnelles, on peut penser que d'ici quelques années, car il y a une perspective à moyen terme qui va accroître la mise en oeuvre des obligations, il y aura nécessairement une fonction qui va émerger avec une appellation. - Oui, je pense, vous avez raison, c'est vraiment similaire, justement, protection des données, cybersécurité, c'est vrai que ce sont des notions transverses, identiques, qui ne sont pas forcément prises en compte. Niveau accessibilité numérique, je parle pour les collectivités, toutes les collectivités ne nomment pas un référent accessibilité numérique, c'est vraiment dommage, oui.

- Bonjour, union européenne des aveugles. Notre asso par le passé a travaillé dans un projet et ce projet avait pour objet d'apprendre les compétences nécessaires aux personnes par rapport à l'accessibilité d'un site. J'aimerais bien savoir si dans ce vaste cadre légal, il existe quelque chose qui permet aux personnes en situation de handicap de s'engager dans les processus d'amélioration des sites des institutions publiques?

- Vous voulez que je réponde moi pour Métropole? Oui. c'est confortable pour nous d'avoir cette instance, c'est une instance de concertation, on n'est pas obligé de suivre ce qu'ils nous disent, mais on essaie quand même au maximum. Ça crée du dialogue et nous, moi, si je n'avais pas ces groupes de travail, très sincèrement, je ne rencontrerai pas d'utilisateurs en situation de handicap, c'est un peu bizarre quand même, puisqu'on travaille pour eux. Donc, pour moi, c'est indispensable, c'est pour ça que j'aime bien en parler. Nous, c'est historique, c'était déjà très, très vivant avec groupe de travail transport, groupe de travail voirie, notamment. Ça a suivi un peu naturellement la partie numérique. - Et peut-être un mot complémentaire, côté régulation, du côté de la régulation, l'Arcom, c'est inscrit dans la loi, a l'obligation chaque année d'auditionner le conseil national consultatif des personnes handicapées qui est une instance qui vient conseiller des pouvoirs publics dans l'élaboration des politiques en la matière et au sein du CNCPH, je vais faire plus ramassé, sont naturellement représentées les personnes en situation de handicap qui, donc, par ce biais-là, participent à l'élaboration des politiques en la matière et au contrôle du régulateur également.

- Bonjour. Je confirme qu'effectivement, il y a eu une formation l'an dernier pour le référent accessibilité, vingt personnes ont été diplômées, c'est effectivement une formation qui a lieu à distance à partir du département de la Réunion. Une question concernant le jeu que vous avez mis en place, la Métropole de Lyon, je trouve ça très, très bien, comme l'Arcom, vous usez de pédagogie, je trouve ça très utile. Mais est-ce que, vous l'avez dit tout à l'heure, ce jeu est téléchargeable, mais encore faudrait-il le faire savoir ne serait-ce que dans les autres métropoles parce que c'est utile à tous, c'est une très bonne manière de sensibiliser le public à la fois pour l'accessibilité numérique et de façon ludique. Je trouve cette initiative très intéressante, mais à faire connaître.

- Merci beaucoup, c'est très gentil. C'est vrai qu'après, oui, on essaie d'en parler. Après, on ne peut pas obliger nos collègues des autres collectivités à faire la même chose. Je pense qu'on a une petite particularité sur le lien inclusion et accessibilité, qui n'est pas fait dans toutes les collectivités et qui nous, on l'a fait vraiment pour nous, quand même, même s'il est diffusable largement. Peut-être les collectivités sont peut-être un peu plus en silos sur la partie d'un côté numérique responsable, l'inclusion, et de l'autre côté accessibilité, je ne sais pas.

- Il est 15h32, je ne sais pas si on a d'autres questions dans la salle? On peut passer à la suite pour tenir les délais. Je vous remercie encore, on va passer au livre numérique.

- Bonjour à tous. Ségolène Mariotte-Sirdey, directrice adjointe au sein de la direction de la création de l'Arcom. Je suis ravie d'ouvrir avec vous cette deuxième table ronde, consacrée à un sujet à la fois technique, juridique et profondément humain, c'est l'accessibilité des livres numériques, on en a déjà un petit peu parlé depuis le début de l'après-midi. Elle concerne l'ensemble de la chaîne du livre... Merci Laurence... Au premier chef, évidemment, les éditeurs, bien sûr, en collaboration avec leurs auteurs, évidemment, les distributeurs, les détaillants et les éditeurs de logiciels de lecture, tous soumis à un certain nombre d'exigences qui découlent du cadre législatif et réglementaire, avec un objectif commun: permettre à l'ensemble des utilisateurs, sans exception, sans exclusion, d'accéder à la lecture, à la culture et à la connaissance. L'Arcom y veillera, aux côtés des autres institutions, je pense à la DGMIC, à la DGCCRF, pour un certain plan, et dans le cadre des contrôles à venir sur le respect de ces ambitions vertueuse, l'Arcom s'attachera à participer avec tous les acteurs à la construction d'un écosystème plus inclusif. Les travaux préparatoires qu'on a conduits au sein de l'autorité s'inscrivent exactement dans cette dynamique. Nombre d'opérateurs n'ont pas attendu la transposition de la directive européenne pour s'engager dans un processus de mise en accessibilité de leurs services et à l'approche de l'échéance de juin 2025, on entre dans une phase décisive, tous les acteurs se préparent, les opérateurs sont en train d'adapter leurs processus, les plus petites structures ont besoin de repères, d'outils et d'accompagnement. On reçoit d'ailleurs à cet égard beaucoup de questionnements en notre qualité de régulateur. Et les utilisateurs attendent légitimement des résultats tangibles. L'Arcom se prépare également, comme l'a rappelé Laurence Pécaut-Rivolier. Et l'objectif de cette table ronde est d'échanger autour de ces défis communs, partagés, autour des pratiques actuelles. C'est d'exposer aussi les freins et les obstacles rencontrés, les leviers mis en place pour les surmonter, et surtout de partager des expériences concrètes pour favoriser la coopération entre les éditeurs, les diffuseurs, les bibliothécaires, les associations et les pouvoirs publics. Pour éclairer ces enjeux, les obligations, mais aussi les solutions concrètes, nous accueillons Katie Durand, experte en accessibilité numérique au sein de la fédération des aveugles et amblyopes de France et Christelle Fontaine, éditrice aux éditions Quae, qui est avec nous à distance. Peut-être que la slide qui s'affiche sera ensuite retirée et on l'apercevra. On va écouter le témoignage d'un jeune diplômé qui partage avec nous la réalité des freins quant à l'accès aux livres, aux manuels, dans le cadre des études et des apprentissages.

- Bonjour à toutes et à tous, actuellement, je suis en recherche d'emploi et aussi président d'une association, Handifac. Je suis de formation en administrateur systèmes et réseaux. Je viens de finaliser ma reconversion en juin 2024. et je souhaite travailler dans ce domaine. Pour la lecture, j'utilise des outils de synthèse vocale, et parfois le braille pour prendre connaissance d'un texte et l'ancrer dans ma tête. Des documents, on en a tous les jours, notamment avec des livres qu'on va lire par nous-mêmes, qu'on va se faire prêter par des copains. Que ce soit en scannant, ou des livres numériques, là, par contre, l'expérience est désastreuse parce que les schémas ne sont pas décrits et sincèrement, c'est pratiquement impossible de les lire. Souvent, je me rabats sur des tutoriels ou essayer de capturer l'image avec des outils, une sorte de scan si c'est un livre en physique, ou des outils numériques pour récupérer le schéma, une topologie, et la soumettre à l'intelligence artificielle, ce qui demande énormément de manipulations pour un résultat parfois dérisoire. Parfois, c'est bon, on est content, parfois, c'est moyen, on se dit: bon, j'ai quelque chose, c'est mieux que rien. Mais malheureusement, étant donné que ce sont souvent des topologies complexes, l'intelligence artificielle finit par perdre les pédales. Donc, c'est vrai que ce n'est pas toujours évident. Des fois, on a recours à l'humain, des fois, rien du tout, on passe à autre chose, tant pis pour moi. Des fois, on est tristes, parce qu'on est là, on est motivés, on sait que cette formation vaut quand même assez cher, et malheureusement, l'accessibilité n'est pas toujours au rendez-vous. Ce n'est pas le fait de l'organisme de formation tous les jours, il n'est pas responsable de tout. Ce n'est pas toujours le fait de l'étudiant qui se dit: qu'est-ce que je peux faire? On n'est pas tous égaux face à ces problèmes-là, mais malheureusement, les conséquences aussi sont d'ordre de l'apprentissage, c'est-à-dire qu'étant donné que les schémas ne sont pas toujours accessibles, que l'information n'est pas acquise par l'apprenant, il va être moins performant. Ou il va mettre d'autres moyens de compenser, poser plus de questions au professeur, et à la fin, finir par agacer tout le monde. Parce que ce n'est pas évident, parfois, l'aide humaine peut palier à ça, parfois non. C'est vraiment très inégal, ça dépend des humeurs de chacun, de la patience des uns et des autres. Alors que si j'avais un livre totalement accessible, totalement bien étiqueté, labellisé, accessibilisé, je serais heureux parce que je passerais mon temps avec mes collègues à débattre de vrais sujets autour de la technique et non pas à leur dire: est-ce que tu peux m'aider sur ce sujet- là, me décrire ce schéma? Moi aussi, j'aimerais participer comme tout le monde à mes cours, à parler technicité, à partager mon savoir expérientiel que j'ai acquis, ce n'est pas toujours évident. L'accessibilité prend beaucoup, beaucoup, beaucoup de place. Alors, que ce soit pour les créateurs de documents, les éditeurs de documents ou même les décideurs qui sont derrière ces documents, à une plus haute échelle, moi, je ne peux que leur suggérer de rendre les livres accessibles pour tous, pas uniquement pour les déficients visuels. Alors, c'est une exigence qui peut avoir l'air d'être colossale et je l'entends, mais de toute façon, à partir de juin 2025, ça va être la loi, d'une part. Et de l'autre, il faut se dire qu'on fait une bonne action. Ce n'est pas une bonne action, on est des pauvres personnes handicapées, non, ce n'est pas ça! C'est: on a fait une bonne action, et une bonne action universelle. - Merci pour ce témoignage qui illustre avec force de l'accessibilité et l'inclusion sont bien l'affaire de tous. Je me tourne vers vous, Katie Durand, merci de participer à cet échange. Vous allez nous présenter les résultats d'une étude publiée début 2025, commandée par le ministère de la culture, la DGMIC, relative à l'accessibilité effective des sites de vente et de prêt de livres numériques. Comme je ne veux pas dévoiler les enseignements, je vous laisse la parole.

- Déjà, vous avez annoncé le titre... Effectivement, je vais parler d'une étude sur l'accessibilité effective de sites de vente et de prêt de livres numériques. Je salue le ministère de la culture qui est présent dans la salle. On était ravis, à la fédération, d'avoir pu mener cette étude, nous sommes beaucoup tournés sur la conformité, mais comme on le disait dans la table ronde précédente, les usages sont centraux, surtout pour la fédération, c'était l'occasion de confronter les deux. Les objectifs principaux de cette étude, c'était d'identifier les freins auxquels sont confrontés les usagers en situation de handicap à chaque étape du parcours d'achat ou d'emprunt de livres numériques. Et puis, volet important: proposer des bonnes pratiques à destination des prestataires Web et des gestionnaires de sites pour qu'à la fin de l'étude, on sache comment corriger ces erreurs. Pour préciser, on n'a pas du tout testé les préférences de lecture et la place du numérique dans l'accès à la lecture des publics en situation de handicap. On n'a pas regardé l'accessibilité du fichier, du livre numérique, Christelle va parler un peu plus de ce concept-là. Et on n'a pas regardé les applications ou les matériaux de lecture en dehors du parcours du test défini. Qu'est-ce qu'on a testé? On a testé six sites marchands, on a pris les grands, Amazon, Fnac, Cultura, deux sites de librairies en ligne et le site Web d'une librairie à Bordeaux. L'échantillon a été défini par le ministère de la culture. On a pris la bibliothèque numérique de la ville de Paris, la bibliothèque de Caen, du Calvados, et la bibliothèque de Rennes métropole. L'équipe projet, il y avait moi, Fernando, Denis, Fernando a présenté l'équipe tout à l'heure, on était tous mobilisés pour ce projet. Et pour passer rapidement sur l'organisation des tests, on a mené les tests de septembre à décembre 2024, on a organisé des tests sur six pôles et pour ce faire, on a fait appel aux membres de notre fédération, dont on remercie vraiment l'implication. Donc, on les a organisés à Paris, Strasbourg, Villeurbanne, Dax, On a fait tester par cinq testeurs sur chaque site, un testeur malvoyant, un testeur aveugle, un testeur navigant en environnement mobile, tablette et un testeur navigant en environnement bureau, ça faisait un panel de 24 testeurs, des hommes et des femmes de 16 à 75 ans, de la malvoyance légère à la cécité. On prenait des gens très à l'aise avec le numérique, comme des gens plutôt débutants. C'était important de tester tous les cas de figure. Donc, ici à l'écran, j'ai un exemple d'analyse de parcours d'usage sur un site d'achat. Pour chaque étape, on avait trois valeurs possibles. Soit le testeur était capable de réaliser l'étape en toute autonomie, parfois, on donnait la possibilité s'il y avait un blocage, qu'on intervienne, qu'on les aide à passer à l'étape suivante. et on avait également des cas où l'usager était tellement exaspéré, en difficulté, qu'il a décidé d'abandonner la tâche. Ici c'est sur un site quelconque, on notait le temps que ça prenait, et puis, pour donner un peu les étapes, il y avait rechercher un titre, ensuite, il fallait l'acheter, pour acheter, il fallait s'inscrire au site. Là, c'est sur un site de vente. Ensuite, il fallait payer, passer tout le tunnel de vente. Télécharger les livres, l'ouvrir, consulter la table des matières. Donc, on n'est pas allé plus loin, c'était vraiment l'idée de pouvoir acheter ce titre. Sur les bibliothèques, c'était sensiblement la même chose, mais sans la partie paiement. Les résultats, je vous invite à consulter l'étude sur le site du ministère. Le taux de réussite pour chaque parcours d'achat sur les sites, on a une courbe descendante, 75% des personnes ont réussi... Là, je vais regarder, parce que, avec le... Une vision défaillante, je n'arrive pas à voir les chiffres... 73% ont réussi à rechercher un titre. 63% qui ont réussi à acheter un titre. Ensuite, 50% ont réussi à passer le formulaire d'inscription, c'est toujours des éléments même en termes de conformité, qui sont extrêmement compliqués à gérer, les formulaires. Ensuite, le paiement, on est passé à 40%. 20% pour télécharger et que 17% ont réussi à ouvrir le livre. Donc, on voit qu'on a une perte forte des testeurs. On ne va pas aborder les barrières en détail aujourd'hui, mais encore une fois, vous trouverez le détail dans le rapport. En termes de temps, on était sur un temps moyen de 53 minutes pour réaliser ce parcours, donc, extrêmement long. Sachant que pour les testeurs témoins à qui on a fait tester ce parcours pour tenter d'établir un temps de référence, on était sur 20 minutes. Donc, un temps considérable pour les personnes qui ont testé ces sites. Sur la question: seriez-vous clients de ce site? 64% des testeurs ont dit non. Et chiffre que je trouve intéressant sur les testeurs témoins, il y avait 83% des personnes qui ont répondu non. Donc, les barrières étaient plus importantes pour les personnes en situation de handicap, mais en général, les testeurs ont trouvé le parcours très peu ergonomique, pas facile. Pour les sites de prêt, donc, on voit une courbe qui est assez semblable. Là, on était 87% qui ont réussi à se connecter, 67% à rechercher, 53% à emprunter, 33% à télécharger et 27% à ouvrir. On va dire que le service public est plutôt défaillant sur l'emprunt de livres en bibliothèque. On était sur des temps un peu plus courts, mais parce qu'on était... On avait le parcours de paiement en moins, il faut reconnaître que c'est important. Paris, on était sur 41 minutes. Calvados, 25 minutes, et Rennes, 43 minutes, donc, ça reste considérable pour emprunter un livre. Les testeurs étaient un peu plus motivés pour continuer l'expérience, mais pas énormément, mais 53% ont répondu qu'ils ne retourneraient pas sur le site, donc, vous voyez, aujourd'hui, les testeurs qu'on a pu mobiliser ne sont pas au rendez-vous sur ces sites. Donc, juste très rapidement, avant de conclure, quelques exemples de barrières rencontrées sur les sites, une terminologie extrêmement opaque. Pour ceux qui ne connaissent pas l'écosystème du livre, il y a beaucoup de termes, de noms de fichiers, de formats de fichiers, de format de protection qui ont des noms techniques, donc, dans des environnements de consommation de contenus culturels type Spotify, Netflix, on ne parle jamais de format. Ici, on rencontre énormément de termes qui sont compliqués. Et donc, savoir sur quoi il faut cliquer, c'est très, très compliqué. Ensuite, une incompatibilité récurrente avec les lecteurs d'écran, pour tout ce qui était autocomplétion, quand on cherche un titre et qu'on nous en propose, souvent, ça ne marche pas, ce n'est pas accessible ou mal restitué. Il y avait des boutons sans nom, des intitulés incohérents, ou sans étiquette. Des champs de saisie sans étiquette, donc, on était vraiment bloqués, on ne pouvait parfois pas aller plus loin. Par exemple, pour un site, pour sélectionner le type de paiement, il fallait sélectionner une image, où il y avait mastercard, visa, etc., et là, il n'y avait pas d'alternative, on était bloqué dans le parcours. Et des parcours extrêmement complexes où on devait naviguer entre environnement, la boutique, la messagerie, pour récupérer un lien de téléchargement, ensuite, ouvrir une application pour pouvoir lire le livre, extrêmement compliqué à manipuler. Les conclusions, le livre numérique nativement accessible représente une opportunité historique mais, et c'est un grand mais, sa réalisation repose sur un écosystème qui doit être cohérent, où la production de contenu numérique accessible est systématique. Après, les plateformes de distribution doivent absolument respecter les normes d'accessibilité a minima. Si on peut tester les sites après par les usagers, encore mieux. Et très important, il faut que les usagers s'approprient ces parcours. Il faut qu'il y ait un accompagnement structuré, les formations adaptées et une personnalisation possible des solutions. Merci.

- Merci pour cette présentation, des résultats éloquents qui témoignent du fait que l'accessibilité ne dépend pas d'un seul maillon, mais bien de l'ensemble de la chaîne. Je passe... C'est une parfaite transition pour retrouver Christelle Fontaine, éditrice aux éditions Quae. Je vais vous céder la parole. Je voulais d'emblée préciser que je pense que votre expérience est extrêmement intéressante, vous avez engagé un processus de mise en accessibilité qui vous permet depuis 2023 de publier des ouvrages nativement accessibles, alors qu'il s'agit de publications scientifiques et on le sait, elles présentent des caractéristiques parfois complexes, les images, schémas, graphiques, etc., donc, un certain nombre de problématiques mises en avant comme pouvant être un frein à la mise en accessibilité. Et je pense que la sensibilisation des auteurs le plus en amont possible est également un point important, essentiel, que vous allez pouvoir nous exposer. Je vous laisse la parole.

- Bonjour à toutes et à tous, j'espère que vous m'entendez bien. Je vais partager mon écran, et vous n'hésitez pas... Et le mettre en diapo. Merci, je vais faire un peu un retour d'expérience de la mise en accessibilité de nos ouvrages numériques. Vous voyez bien, ça va? Juste pour présenter rapidement la maison, les éditions Quae, c'est les éditions de trois instituts de recherche, l'INRAE, l'institut de recherche pour l'agriculture. Le Cirad, pour la recherche agronomique pour le développement, et l'Ifremer, pour l'exploitation de la mer. Nous publions 'une cinquantaine d'ouvrages par an, nous avons un fonds de plus de 1500 ouvrages, 300 en accès ouvert. on publie des EPUB nativement accessibles depuis 2023. Rapidement, pour vous expliquer notre environnement, les éditions Quae ont été créées en 2006, on a publié des ouvrages numériques dès lors en parallèle des ouvrages papiers. On a une chaîne des éditions structurées depuis 2008. Ça nous permet de styler un fichier Word par des moulinettes internes, on produit un fichier pivot qui permet de produire des PDF à destination des imprimeurs, donc, pour les ouvrages papiers, les PDF en ligne sur les différentes plateformes, et quand on a reporté toutes les corrections, nous produisons en interne des EPUB. La première phase, ça a été de faire évoluer cette chaîne d'édition structurée pour produire des EPUB nativement accessibles. Pour cela, on s'est aidé de la charte technique qu'a rédigé le groupe Normes et standards du SNE. On a fait un inventaire norme par norme des actions à mener pour obtenir un EPUB accessible, et en prenant en compte les alternatives textuelles aux illustrations. Et en intégrant dans les EPUB les métadonnées liées à l'accessibilité pour qu'ils puissent être validés par deux outils qui permettent de valider l'accessibilité. Ensuite, il a fallu aussi se former, former notre équipe éditoriale, accompagner aussi les auteurs dans leur rédaction. Pour cela, on a rédigé un guide de rédaction des textes alternatifs à usage interne. On s'est appuyé sur un guide rédigé par le Diagram center, traduit par BrailleNet, ainsi qu'une synthèse du SNE, on a adapté ces guides pour nos types d'illustrations. Juste rapidement, pour les textes, les textes alternatifs dont on entend parler pour les illustrations, il y a des textes alternatifs assez courts, qu'on ne peut pas structurer, donc, on met le type d'illustration que c'est, et si besoin, on demande un texte descriptif qui permet de porter l'information, de véhiculer l'information de l'illustration et de pouvoir décrire l'illustration présentée. Et donc, là, je vous montre un fichier Word stylé, je vous explique, il y a d'abord une figure, sous la figure, on met ce texte alternatif qui va dire le type d'illustration que c'est. Ensuite, on a la légende, éventuellement une note qui va un peu plus rentrer dans les détails, et si besoin, le texte descriptif en dessous qui permettra de rentrer plus dans le détail et qui va être lu par les appareils de lecture. Ensuite, il a fallu sensibiliser les auteurs. C'est un travail qu'on continue toujours, avec nos nouveaux auteurs, pour leur expliquer les objectifs, les enjeux de l'accessibilité. Et aussi leur dire qu'en fait, ces textes alternatifs, c'est à eux de les rédiger parce qu'on a besoin de leur expertise pour qu'ils puissent nous rédiger ces textes, et on les implique dès le départ, on essaie d'avoir ces textes quand on reçoit le manuscrit. Et le guide à l'attention des auteurs se retrouve sur notre site au niveau de la page d'instruction aux auteurs, donc, en amont du projet, on leur parle de l'accessibilité, et voilà, c'est une phase assez importante de les impliquer. Et après, il n'y a pas de souci, ils comprennent tout à fait les enjeux et ce qu'on leur demande. Ce qu'on est en train de terminer de travailler avec notre prestataire, c'est l'accessibilité de nos sites. On a deux sites, un site libraire et un site dédié à l'accès ouvert. La démarche est en cours. Et on a un terminal de paiement sur Quae.com qu'on doit rendre accessible également. On a tout un travail de partage de cette expérience parce que c'est vrai que... J'ai participé, piloté un groupe de travail sur l'accessibilité, c'est le groupe de travail de l'Alliance des éditeurs, la préfiguration de l'alliance, c'était une demande des éditeurs pour travailler en amont l'accessibilité des ouvrages. On s'est réunis plusieurs fois pour échanger là-dessus. Je participe au groupe de travail accessibilité du réseau Médici, réseau de métiers de l'édition scientifique publique. J'ai aussi des interventions, des ateliers au SNE, lors des Assises du livre numérique ou des journées Médici. La suite, parce qu'il y a quand même toujours des choses à améliorer. Là, on travaille en ce moment sur le contraste des couleurs, parce qu'on a des illustrations que l'on reprend. On a fait un document à l'usage de nos graphistes pour que le contraste soit suffisant dans toutes les illustrations, en couleur ou en niveau de gris. Il y a des tableaux complexes qu'on peut avoir parfois, qui peuvent être lus par des appareils de lecture, mais quand ils sont très complexes, c'est savoir ce qu'on en retient. Il y a aussi tout un travail sur les métadonnées transmises aux plateformes de diffusion parce que c'est bien d'avoir des ouvrages numériques accessibles, mais il faut que l'information aussi soit accessible aux personnes. On a commencé à rendre accessible notre fonds, on a commencé par quelques collections, on en a deux qui sont accessibles, deux sont en cours. Et en parallèle de cela, on recontacte des auteurs qui ont déjà publié chez nous quelques ouvrages, on leur demande de rédiger ces textes alternatifs pour pouvoir ensuite rendre les EPUB accessibles. Je vous remercie. Je reste à votre disposition si vous avez des questions.

- Merci à vous. Il nous reste quelques minutes pour prendre des questions, j'en ai pour ma part, mais comme je ne veux pas prendre ce temps... Je vois des mains qui se lèvent... Je garderai mes questions pour moi.

- Bonjour, direction interministérielle du numérique, j'étais expert pour les manuels scolaires numériques dans une autre vie. Une première question pour la fédération, avez-vous connaissance d'une étude analogue sur les formations en ligne et leur accessibilité?

- Non. On n'a pas travaillé sur ce sujet. Pas avec les usagers, en tout cas, il n'y a pas eu d'étude à ma connaissance... Non, ce n'est pas quelque chose qui existe aujourd'hui, mais ce serait très bienvenu. - Merci. Madame Fontaine, par curiosité, parce que je suis informaticien, avez-vous testé l'IA pour rédiger de telles descriptions? Mon hypothèse, c'est que ça ne marche pas, mais...

- Lors du groupe de travail, on en a discuté et c'est vrai qu'en fait... Forcément, c'est évoqué, vu l'évolution de l'IA, ça peut... On parle beaucoup de l'aide de l'IA pour la mise en accessibilité du fonds, pour rédiger ces textes, mais on a des ouvrages tellement particuliers et ça dépend tellement du contexte, pour l'instant, les tests qu'on a faits ne sont pas du tout... Parce que voilà, soit c'est trop technique, soit il ne va pas prendre en compte du texte autour qui va apporter quand même un élément en plus par rapport à l'image... Donc, c'est pour ça qu'on essaie vraiment d'impliquer les auteurs dès le début. Ou là, pour le fonds, d'impliquer les auteurs qu'on pourra recontacter et de voir avec eux. Vous aviez testé, vous?

- Oui. Merci. Et dernière question pour l'Arcom, vous avez présenté un processus de production qui correspond à des livres numériques vendus par le biais de catalogues de vente ou à disposition dans des bibliothèques numériques, par exemple municipales, mais quid des manuels scolaires et de l'Education nationale qui, en fait, collecte des manuels scolaires numériques auprès des éditeurs scolaires et les met à disposition des élèves, est-ce que l'intégralité de la chaîne est prise en compte pour que l'élève bénéficie bien... Enfin, le problème, c'est le problème du dernier kilomètre...

- La chaîne de la filière qu'on a effectivement mise à l'écran tout à l'heure concerne aussi l'édition scolaire, elle est complètement intégrée. Et par ailleurs, on a des échanges régulier, par le biais du SNE ou dans le cadre des comités interministériels sur le sujet du scolaire. C'est un souci prégnant de s'assurer que jusqu'au bout, c'est... Enfin, que l'accessibilité est effective pour les usagers, pour le public scolaire. Et on sait aussi qu'il existe un certain nombre d'outils numériques qui sont utilisés, à la frontière entre le livre numérique et... Voilà. On est aussi sur des problématiques parfois purement juridiques de savoir ce qui s'applique ou pas à tel service, tel type d'acteur ou d'opérateur. Comme je le disais, c'est technico-juridique, mais avec un souci commun.

- Merci à toutes et tous, l'Education nationale avait choisi le format EPUB 3 pour les manuels scolaires, pour précision.

- Bonjour à tous, association Créative handicap, je vais répondre à monsieur, nous avons créé une formation pour les personnes en situation de handicap sur les métiers du numérique et on a vu qu'il n'y avait aucune plateforme accessible en e-learning, on a dû développer un LMS, learning management system, car aucun n'était présent sur le marché. Je voulais revenir sur votre étude, sur les sites de vente de livres, avez-vous fait une évaluation site par site ou même en global, du coût que cela aurait de rendre accessibles? Parce que ce serait bien de leur dire: il faudrait faire ça, ce n'est pas énorme! Et puis, allez-y, faites-le! Ou alors, d'augmenter les amendes parce que je crois que c'est 7500 euros de mémoire...

- C'est une bonne question, effectivement, le coût est très important pour toutes ces structures, ces librairies en ligne. Mais malheureusement, il n'y a pas de coût généralisé, chaque site aura ses propres coûts. Bien évidemment, si on intègre, je ne suis pas la première à le dire, si on intègre en amont les critères d'accessibilité et on construit quelque chose de nativement accessible, qui répond au RGAA, ça va coûter beaucoup moins cher. Après, c'est impossible de chiffrer, et ce n'est pas de notre... Ça, c'est plus aux sites d'aller évaluer ce qu'on a donné comme retours et d'estimer les coûts.

- Bruno Gendron, président de la fédération, j'ai trois questions, je les pose d'un coup, ce sera plus simple. Deux questions sur cette étude, la première, c'est: tu évoquais dans ton exposé des types de fichiers différents, et tu disais qu'il y avait un aspect compréhension technique desdits fichiers, j'avais envie de dire: en quoi c'est spécifique au parcours des déficients visuels? Est-ce que ce n'est pas justement quelque chose qui doit être clarifié pour tout le monde? Ensuite, dans l'étude qui a été menée, sur le parcours utilisateur, il y a le parcours qui est lié à l'usage du site internet, mais il y a aussi la capacité de l'utilisateur à faire ce parcours, c'est-à-dire, en gros, ma question, c'est: est-ce que les utilisateurs ont été étalonnés sur leur capacité d'usage des lecteurs d'écran notamment? Et la dernière question s'adresse à madame Fontaine, sur la description des images, des schémas, c'est une hypothèse que j'ai, qui mériterait d'être testée, est-ce que ça ne rend pas service à tout le monde, y compris aux personnes voyantes qui peuvent avoir besoin, au-delà de l'image, d'avoir une partie descriptive? Ce qui rendrait la description qu'on fait pour les usagers déficients visuels, accessible à tout le monde.

- Merci pour les questions, pour les deux premières, les barrières rencontrées étaient partagées. Et le constat qu'on n'était pas confortable dans ces parcours était partagé. Les tests d'usage ont permis de pointer des problèmes d'UX d'ailleurs très bien reçus par les quelques libraires avec lesquels on a pu discuter. On a eu l'occasion avec Fernando de présenter à l'association européenne des libraires, ils étaient très contents d'avoir ces retours, parce que ça allait dans leur sens de faire quelque chose de confortable pour tout le monde. Donc, oui. Bien sûr, parfois, on a des informations qui sont visuellement plus parlantes, on peut avoir un bouton qui est dans une couleur, qu'on voit bien, mais une fois que c'est confondu avec d'autres boutons dans le code, par une restitution de lecteur d'écran, cette mise en évidence est perdue. Donc, il y a quand même des choses plus pénalisantes pour les utilisateurs de lecteur d'écran. Je laisse la parole à Christelle parce qu'on a peu de temps.

- Oui, je ne l'ai pas précisé, mais les textes alternatifs sur nos EPUB peuvent être lus par tout le monde. On les a laissés, justement, donc, on peut choisir, dans l'EPUB, vous avez description de la figure, vous pouvez choisir de la lire ou non, mais tout le monde y a accès parce qu'on s'est dit que selon les ouvrages, ça peut être utile à tout le monde! On est censé... C'est aussi ce qu'on dit aux auteurs, dans leurs illustrations, les notes de figure, certaines sont bien rédigées, mais parfois, c'est succinct, mais on a quand même besoin de cette description, tout le monde y a accès pour avoir une lecture complémentaire, une lecture un peu plus globale de l'illustration. Merci d'avoir posé la question. - Merci beaucoup. Je vois qu'il est 16h14, il est temps pour moi de clore... Si on m'autorise...

- C'est moi sur la suivante, donc, deux minutes.

- Je travaille à la Dila, pour la marque La documentation française, je travaille avec les techniciens, mais mon principal but est de les emmener. On produit déjà des choses qui sont accessibles, mais ce qui est vraiment problématique en ce moment, c'est le niveau d'accessibilité. Je viens plutôt du Web, je travaille pour le Web, j'ai beaucoup participé aux sites Web accessibles, et même si aujourd'hui, le niveau n'est pas satisfaisant, quand on a des tests d'application pour le Web, il y a un truc, c'est accessible ou ça ne l'est pas, il n'y a pas de débat. Je ne crois pas avoir loupé de doc, j'ai essayé de rassembler les docs du SNE, mais je trouve qu'aujourd'hui, il nous manque vraiment des règles précises. Je sais que tout ne peut pas être binaire, certaines choses doivent être évaluées par un être humain, Christelle Fontaine, vous dites: j'utilise Ace et EPUB check, mais déjà, dans Ace, quand je suis face à un technicien, j'ai des erreurs critiques, sérieuses, modérées... Ce que je veux dire, c'est que pour l'accompagnement et la prise en main de ces problématiques dans les maisons d'édition, on manque vraiment de choses qui seraient plus directives. C'est-à-dire que par exemple, moi... Parce que, à la fois, on voudrait... Evidemment, la première réponse serait de dire: il faut que tous les niveaux soient accessibles, mais moi, chef de projet, où je dois emmener des gens vers ça, si je leur dis: toutes les erreurs pour le PDF, il faut toutes les régler, j'ai un risque de perdre les gens. Donc, c'est une question à la fois pour vous et à la fois pour l'Arcom, je suis un peu en attente qu'on me dise... J'ai échangé avec des personnes, je sais que le niveau WA des WCAG doit être retenu, mais je ne vois pas écrit... Et en termes de légitimité, je travaille avec des gens qui me font confiance, mais ça me manque d'avoir des directives très précises pour l'accessibilité des livres numériques. Madame Fontaine, vous avez choisi comment vos niveaux...

- Nous, c'était critère par critère, on est sur du 2A, on est sur une chaîne d'édition structurée, ce qui a permis d'avoir après le même style d'EPUB, enfin, je veux dire, les problèmes qu'on a eus, qu'on pouvait avoir, ont pu se résoudre. Mais je crois qu'on est 2A, mais c'est pareil, après, c'est plus mon collègue qui pourrait compléter. C'est parce qu'on a ce cadre-là qui nous permet d'avoir quelque chose de très régulier et ça a été fait en amont aussi. Mais vous avez lu la charte? Parce que c'est vrai que c'était bien... Pour le côté technique... La charte du SNE nous a bien aidés, après, par rapport à ce qu'on pouvait faire et par rapport au style d'ouvrages qu'on avait...

- La charte est super, je l'ai lue, les 80 pages, mais les techniciens débordés de boulot, c'est compliqué. Je leur demande de lire... Alors que, avec Ace, on travaille l'un à côté de l'autre,, on voit les problèmes, on les réduit. Si dans six mois, on a un contrôle, on me dit: à quel niveau... Si on nous dit: vous avez fait à tel niveau, il fallait tel niveau, pour l'appropriation, c'est difficile.

- Je vous remercie. Je pense qu'on va en terminer. Je vais donc céder mon fauteuil à Katie qui..

- J'invite Leili et Amélien à venir s'installer. Je vais tout de suite présenter Leili, cheffe de projet numérique et référente accessibilité numérique à Arte France. Et Amélien, chef de produit et référent accessibilité numérique au sein de Canal+. Merci à vous d'être là. Nous allons commencer avec une capsule, comme on l'a fait dans la session précédente, nous avons pu échanger avec David qui nous a parlé de son expérience d'audiovisuel.

- Je suis déficient visuel depuis une quarantaine d'années et depuis deux ans maintenant, je suis collaborateur à l'écriture d'oeuvres en audiodescription. L'audiodescription, c'est le moyen pour les déficients visuels de s'approprier une oeuvre avec un peu plus de précision que la simple audition d'un film sans audiodescription. Ça va être des commentaires en voix off qui vont venir s'insérer dans les moments de silence ou de musique d'un film pour décrire les actions que les personnages, ou en tout cas, de ce qui se déroule à l'écran. Moi, je suis revenu vers le cinéma grâce à l'audiodescription, j'ai toujours été cinéphile, mais il y a eu une époque de ma vie où j'ai perdu beaucoup de mon acuité visuelle et où, du coup, ça devenait vraiment pas possible d'avoir un film qui se termine sur un silence, ou des choses, des actions qui se déroulent dans le silence et de ne pas savoir. Très souvent, tout ce qui se déroule, on a un retour à un moment donné, mais d'avoir les images, on va dire traduites, ce n'est pas une traduction, mais audiodécrites, au moment de l'action en question, c'est un plaisir indescriptible, c'est très drôle, ça d'ailleurs! C'est un plaisir énorme. Moi, j'ai redécouvert des films d'Hitchcock avec l'audio description, notamment Fenêtre sur cour, qui est un film où le pauvre personnage est coincé chez lui et passe son temps à regarder ce qui se passe chez les voisins, on a les ambiances de la cour, mais on ne sait pas ce qui se passe. Avec l'audiodescription, enfin, on comprend les choses par rapport à ce qui se passe chez certains des voisins, et qui sont commentées par le personnage et sa fiancée quand elle est présente. A la maison, j'utilise Netflix, j'utilise Arte, et grosso modo, c'est tout. Et toujours en replay, jamais en direct. Récemment, j'ai été agréablement surpris par l'accès assez simple de la plateforme Netflix, en tout cas, via son application sur smartphone. Puisque, en fait, on a la possibilité d'accéder assez rapidement à toute l'offre d'audiodescription de la plateforme. Des barrières, dans l'accès aux plateformes...? Oui, quand je cherche quelque chose de précis, l'utilisation du moteur de recherche qui, en général, est assez mauvaise. Je pense à Prime vidéo, par exemple, c'est assez compliqué. Mais la barrière principale, ça va être toujours la même, ça va être de savoir si la série ou le film que je cherche et que j'ai trouvé, va être en audiodescription, parce que ce n'est pas toujours indiqué. Et après, si par chance, elle l'est, ça va être de l'activer. Il arrive que des audiodescriptions soient loupées, mauvaises, mais quand elles sont de bonne qualité, ce serait fabuleux qu'elles restent, qu'elles suivent l'oeuvre, le film ou la série, dans sa carrière, on va dire à la télé, sur les plateformes, sur Netflix d'abord, sur Amazon quand ils récupèrent, Disney... Et qu'on ne se retrouve pas avec quelque chose qu'on sait audiodécrit et qu'on ne retrouve plus quand ça change de plateforme. Je fonde beaucoup d'espoir sur l'évolution, cette obligation d'accessibilité. D'ailleurs, je trouve ça terrible de devoir parler d'obligation, c'est tellement normal pour moi que les choses soient accessibles... J'ai beaucoup d'espoir, mais j'attends de voir comment ça va se concrétiser parce qu'on a quand même eu dans nos vies souvent beaucoup d'espoirs pour beaucoup de choses avec beaucoup de déception à la fin. Donc, j'espère que cette fois, effectivement, on va obtenir, enfin, que ça va donner quelque chose qui soit vraiment utilisable.

- Merci David pour ce témoignage. On l'a compris à travers le témoignage, que l'audiovisuel est de plus en plus consommé sur le Web, on est souvent hors antenne, ce n'est pas à l'Arcom que je vais apprendre ça! Mais voilà... Longtemps, l'audiovisuel était exclu de cette obligation, les fournisseurs de services étaient exclus du champ d'application pour garantir des conditions de concurrence loyale entre opérateurs privés et publics. Certains opérateurs, comme Canal+, ont intégré l'obligation suite à un décret en 2019, ça a commencé à se mettre en marche à ce moment-là. Et d'autres comme Arte, plus le côté public, se voient rentrer dans l'obligation en juin de cette année. Donc, en toute transparence, je travaille avec Leili, avec une autre casquette, en parallèle de mes missions à la fédération des aveugles de France, donc, je suis contente de la voir aujourd'hui ici. Tous les deux, vous êtes référents, et vous faites tous les deux partie des rares structures, on l'a vu en introduction, qui ont mis en place un schéma pluriannuel d'accessibilité numérique. Donc, je vais vous demander à chacun de nous parler de votre organisation en interne. Comment vous avez fait pour que l'accessibilité soit prise en compte dans les services existants et futurs? Qu'il y ait une culture qui s'installe? Et que ça ne soit pas uniquement des audits, mais quelque chose sur la durée? Aurélien?

- Pour Canal+, j'ai atterri à Canal+ il y a quatre ans maintenant comme référent accessibilité. On a commencé en 2021 par un audit pour savoir d'où on part, avec la liste Excel, les erreurs recensées. Donc, on avait beaucoup d'erreurs, 27% d'accessibilité en 2020. Et donc, là, on s'est dit: en gros, l'enjeu, c'était: comment à partir de cette liste d'erreurs, on fait pour avancer? comment on évite les régressions? Parce que cette liste, c'était à un instant T, le lendemain, en lançant de nouveaux projets, on en aurait eu de nouvelles. Donc, on s'était dit: comment on fait pour mettre tout ça à plat et faire que ce qui arrivera soit 100% accessible à l'avenir? A partir de cet audit, on a mis dans le process produit qu'on a en interne chez Canal+, différentes étapes, des checks d'accessibilité, de la première étape, du maquettage, à cette étape, on maquette les idées qu'on a pour une fonctionnalité, et du coup, quand on a une idée de ce qu'on veut au niveau de la maquette, on va valider ou pas si la maquette est accessible. Si elle l'est, on passe à l'étape 2, le travail avec les développeurs et product owners. Chaque nouveau ticket rédigé, il y a une partie accessibilité prévue, qui renvoie vers les WCAG pour aider les développeurs Pour savoir vers où aller. Avant que ça arrive en prod, je teste de mon côté pour m'assurer qu'il n'y a pas eu de loupé. Et on a des betatesteurs qui sont là pour nous aider, et si on a eu un loupé, on revient au développeur pour le corriger. On a aussi créé un designsystem accessible, on a encore quelques composants qui ne sont pas accessibles, mais c'est un travail sur du long terme, on travaille pour qu'il soit accessible et que chaque composant qui sera utilisé, on est sûr qu'il y aura les bons contrastes, les bonnes couleurs. Tous les boutons, toutes les images, tous les liens, tous les tableaux, ça va être tous les composants qu'on va retrouver sur nos sites en lignes et nos mobiles. Comme ça, on est sûr que s'il y a un nouveau projet, on va utilise tel composant avec tel composant et à la fin, on arrive à une fonctionnalité qui regroupe tous ces composants et qui doit être accessible. Il y a la partie sensibilisation des équipes, comment sensibiliser en interne, les contributeurs qui mettront tout ça en place sur Canal+? J'avais lancé des sessions de webinaires en ligne d'une heure, j'ai vite vu que ça ne suffisait pas, au bout de quinze minutes, je perdais la moitié de l'audience, très compliqué de comprendre où il y avait des blocages, etc. On a mis en place un escape game sur le thème de la Flamme, sur Canal+, avec une série de missions, chaque mission représente un des blocages les plus rencontrés pour chaque type de handicap. Et là, j'ai vu un vrai avant/après, je suis passé à plus de cent participants en moins d'un an. Et aujourd'hui, j'ai plus de retours quand un projet est lancé chez Canal+, si c'était avant un projet hors produit, mais vertical, par exemple, une page autre que Canal+, j'arrivais souvent à la fin, je n'étais pas prévu dans ce process, du coup, aujourd'hui, on me demande avant la mise en prod: c'est vrai qu'il y a le sujet de l'accessibilité, les équipes ont fait l'escape game, donc, je peux intervenir rapidement.

- Merci. Leili, comment ça se passe côté Arte pour cette organisation de l'accessibilité?

- Je vais commencer par préciser que Arte, c'est tripartite, à Issy-Les-Moulineaux, et puis à Strasbourg et en Allemagne. Je pense que l'accessibilité, quand je suis arrivée, à Strasbourg, c'était déjà avancé, avec audit régulier sur la plateforme, les programmes en audiodescription, mais avec les nouvelles réglementations, il y a eu un wake-up call, une prise de conscience qui a fait bougé les choses. C'est mon ancien responsable qui a un peu réinitié les discussions en interne. J'ai pu continuer à pérenniser tout ça. On a vraiment commencé en 2022 avec une phase de sensibilisation, avec des ateliers d'abord dans nos équipes à la direction du numérique, pour faire des beta tests de ces ateliers pour avancer et acculturer notre entreprise et nos équipes sur ce sujet. En parallèle, on a remis en place un groupe de travail qui avait perdu un peu de sa vivacité, sur l'accessibilité numérique en interne. Et donc là, ce groupe de travail, on a essayé de rassembler des personnes chez Arte France, Arte Strasbourg et Arte Allemagne. Et ce groupe de travail, on a la chance d'être accompagnés par notre direction RSE, ce qui permet de monter plus haut dans les étages, dans la hiérarchie, car on peut vraiment faire partie de la responsabilité environnementale et sociétale d'Arte. Maintenant, on a un vrai socle de formation, une sensibilisation générale proposée à toutes les collaboratrices et les collaborateurs, cela fait partie du socle de formation obligatoire, c'est compté pour le calcul de l'intéressement, etc. Tous les salariés sont obligés d'y participer. Et aussi des formations spécialisées, notamment que j'ai suivies, ce qui m'a permis de monter en compétences, car je suis arrivée il y a trois ans. Et voilà, continuer un peu ces formations, et tu le mentionnais, depuis l'an dernier, on a commencé à rédiger notre schéma pluriannuel d'accessibilité, et ça a été un petit travail pour rassembler les informations autour de nous. Il y a eu beaucoup d'allers-retours pour savoir on pouvait intégrer les trois organisations d'Arte. Il a été acté que le schéma pluriannuel pour l'instant n'était que pour Arte France. C'est pour ça qu'on a pu mettre un plan d'actions concret, un calendrier d'audits et des actions plus larges sur nos programmes, nos montées en compétences en interne, la mise à disposition de ressources. L'année dernière, les choses se sont intensifiées dans la bonne direction. Voilà où on en est chez Arte.

- Super, merci. Donc Amélien, tu as touché quelques mots sur cet escape game. Il y a aussi des tests d'usage qui ont été particulièrement efficaces, de ce que j'ai compris, quand on a échangé, pour vraiment sensibiliser les collaborateurs et mettre quand même des humains derrière ces normes qui peuvent paraître austères, techniques par moments.

- On a commencé les premiers user tests en 2022, d'abord sur MyCanal. Et en fait, on s'est vite aperçu que déjà, ça donnait aussi un aperçu de: oui, en fait, en 2022, dès l'étape de log, le portail était fermé pour un million de personnes en France. Donc ça a fait un gros électrochoc chez Canal+. L'expliquer, et le voir, dès que la porte d'entrée, que c'était impossible d'accéder au contenu, ça a été un électrochoc et ça a accéléré les choses en matière d'accessibilité. Et idem, quand la personne réussissait à se connecter, en sélectionnant un contenu, le focus se perdait et n'allait pas sur le player, alors que le player, c'est le coeur de la fonctionnalité pour un site comme Canal+. Donc le deuxième électrochoc, c'est que même si la personne a réussi à se connecter, impossible de naviguer dans le player. Ces tests nous ont vraiment aidés, on en a fait en 2022 sur MyCanal, un récemment sur la boutique, et on en prévoit un à la rentrée sur MyCanal, Canal+, pour montrer les évolutions depuis 2022, car on a fait beaucoup d'évolutions, on n'est pas encore 100% accessible mais on y est presque. Et ça nous a permis d'aller au-delà de la conformité et de se rendre compte que sur des points, on était conforme mais on pouvait aller plus loin. C'est-à-dire avoir des images vraiment plus détaillées. Aujourd'hui, par exemple, sur le programme TV depuis l'application Canal+, on avait une retranscription orale du titre du programme qui était en cours. On s'est rendu compte que ça ne suffisait pas du tout, il fallait: quelle chaîne, quel programme, quel type de contenu, depuis quand ça a commencé, quand ça se termine. On a mis ça en place tout récemment. Idem, on s'est rendu compte de la difficulté de trouver dans tout le catalogue des contenus, des contenus en audiodescription. A date, c'est un picto qu'on retrouve sur la fiche du programme. Se faire tous les programmes pour voir tous les pictos, c'était hyper compliqué pour la personne. En novembre dernier, on a donc ouvert trois différentes pages qui regroupent les besoins d'accessibilité, en fonction des programmes. On a donc une page pour les SME, une pour l'audiodescription, une pour la LSF, qui regroupent tous les contenus disponibles sur Canal+ avec ces différents besoins.

- Oui, on a vu que c'était une demande des usagers. Merci beaucoup. Donc on l'a vu dans l'introduction, le président a listé un peu les applications, les plateformes, tout ce qui est compris dans l'application, tous les supports, mais on sait aujourd'hui que les chaînes publient aussi au-delà, sur les réseaux sociaux, et il y a toute la communication en interne. Leili, Arte, il y a eu un grand travail sur les réseaux sociaux, Arte publie beaucoup de contenus sur les réseaux sociaux, conçus pour les réseaux sociaux. Il y a également le fait que tu encadres la distribution de jeux vidéo. Donc là, on est encore un pas plus loin mais je sais qu'il y a eu un grand travail là-dessus, tu peux nous expliquer la démarche?

- En effet, dans mon équipe, on est aussi en charge, ça va faire 11 ans qu'Arte France coproduit et édite des jeux vidéo indépendants. Donc c'était totalement logique pour nous, si on avançait sur le numérique classique tel qu'on le voit dans le cadre légal actuel, il fallait qu'on avance sur nos programmes et les jeux vidéo font partie de nos programmes. Sachant que c'est un milieu où l'accessibilité a une part importante, avec beaucoup de communautés, de ressources. Les choses ont commencé en 2022, là encore, quand on est arrivée toutes les deux chez Arte, en essayant de recenser les acteurs du milieu, en France, en Europe et à l'international, recenser les ressources existantes, monter en compétences car ce n'est pas forcément ton expertise, quand tu étais arrivée, moi je n'avais pas forcément eu de cours sur l'accessibilité à l'université. Donc c'est d'abord cette phase, comprendre un peu comment ça se traduit dans ce medium-là. Il y a des conférences, comme la Game Accessibily Conference, deux fois par an, en Europe et aux Etats-Unis. On a pu analyser les guides de références, les lignes directrices d'Xbox, grand acteur du jeu vidéo aujourd'hui. On a mis en place une liste d'engagements d'accessibilité, par exemple respecter un certain taux de contraste entre les couleurs dans le jeu, mais aussi l'agencement des menus ou le fait de pouvoir réajuster les contrôles, jouer entièrement à la souris, entièrement au clavier, ou à la manette, avec un joystick ou les deux. Ce sont des choses listées et priorisées par niveau requis, recommandé et suggéré. A l'origine, on l'a introduit avec les studios de jeux vidéo indépendants, de manière non-contractuelle, pour coconstruire ça ensemble. Après, on a vu que les studios étaient très ouverts à tout ça, voulaient avancer sur ce pan. Et au fil du temps, on a pu contractualiser cette liste, donc maintenant les studios et Arte s'engagent à respecter un minimum de critères d'accessibilité et s'engagent sur des critères plus recommandés, qui ne sont pas requis. Donc c'est maintenant écrit noir sur blanc dans les contrats et on peut s'appuyer dessus au quotidien. Et pour répondre à ça, car on demande maintenant aux productions de faire ça, en parallèle, on essaie d'être accompagnés là-dessus, et pour un de nos derniers jeux, on a pu être accompagnés par une société experte de l'accessibilité jeu vidéo qui ont fait une sorte d'audit de notre jeu et avec des tests utilisateurs avec des joueurs et joueuses en situation de handicap, pour voir ce qui marchait ou pas dans les fonctionnalités mises en place. Récemment, on travaille sur un outil pour nous permettre, nous, de tester les livrables, et de dire que tel critère, on ne peut pas le valider car ça ne marche pas etc. Et ça nous permet d'avoir un oeil plus direct et concret, et ensuite de mieux communiquer sur ce qui est en place dans tel ou tel jeu vidéo coproduit par Arte. - Je vois qu'on a peu de temps, une dernière petite question, si elle peut être très succincte. C'est si aujourd'hui, vous voyez des acteurs audiovisuels qui commencent, démarrent un peu ce process, est-ce que vous auriez des conseils pour démystifier un peu la démarche?

- Mon conseil, c'est vraiment de faire les tests utilisateurs pour aller au-delà de la conformité et vraiment comprendre comment les personnes naviguent sur les produits actuels, et de se créer un groupe de bétatesteurs, et d'avoir ce groupe pour aider à toujours plus s'améliorer sur le produit. - Je suis totalement d'accord avec Amélien là-dessus, et peut-être plus pour les personnes qui veulent monter en compétences, être officiellement ou non référents en entreprise, c'est déjà être indulgent avec soi-même, ça peut paraître très gros, intimidant, mais c'est en se renseignant et en s'entourant qu'on peut faire des choses. Et ne pas avoir peur de de porter la casquette d'accessibilité. C'est normal d'essayer de pousser, de challenger les personnes. Et comme tout le monde l'a dit, l'accessibilité, c'est essentiel pour certains, c'est utile pour tout le monde, et ça c'est ultra important à retenir. Moi je me le répète régulièrement au quotidien. - Merci, merci à toutes les deux, est-ce qu'il y a des questions?

- Oui peut-être juste...

- Allez-y.

- Juste une question à distance. De Julie Moynat.

- Est-ce que vous m'entendez ou pas?

- Oui.

- Bonjour, du coup j'ai une question pour Leili côté Arte. Quand il y a la série 1m20 qui est parue, elle a fait beaucoup de bruit dans le monde du handicap car le personnage principal est handicapé, et donc c'est une série qui est coproduite par Arte France et moi, j'avais interpellé Arte sur Twitter car je ne comprenais pas pourquoi cette série n'était pas doublée en français et audiodécrite. On m'a répondu: si si, elle est accessible puisqu'elle est sous-titrée en français. Du coup, la personne qui a répondu était complètement à côté du sujet. Je pense qu'elle ne maîtrisait pas le sujet, clairement, mais du coup, à quoi on peut s'attendre pour l'avenir? A avoir toujours des séries doublées en français et audiodécrites?

- C'est une question importante, on nous l'a remontée aussi en interne, avec le contraste de la série qui parle du handicap sans forcément avoir des versions accessibles de ce programme. Je n'ai pas toutes les réponses, ce n'est pas forcément dans mon équipe qu'on gère pour les programmes linéaires. Mais objectivement, depuis ces 3-4 dernières années où les choses ont évolué, la culture également, il y a vraiment un effort mis en place pour permettre dans nos budgets et nos réflexions, négociations, d'inclure la création des différentes versions accessibles, que ce soit des pistes d'audiodescription, le sous-titrage SME, et peut-être qu'1m20 est passé à la trappe, mais c'est un exemple qu'on prend aujourd'hui pour s'améliorer. Et clairement, on ne peut pas se le cacher, on n'est pas parfait, on se fait souvent retoquer, à juste titre. Je ne peux pas dire une échéance précise car les choses prennent du temps, et on est forcément contraints par nos ressources humaines et financières, mais on fait en sorte de proposer toujours plus de programmes accessibles, en espérant que cette série bénéficie aussi de ça. Mais les retours sont précieux, c'est pour ça que les utilisateurs sont centraux. Je comprends la frustration.

- Si je peux me permettre de répondre avec l'autre casquette Arte, ça fait partie des choses qui sont revues, tout ce qui est retour utilisateurs. Avant, on pouvait créer un message à une adresse générique et on n'avait pas la certitude d'avoir une réponse qualifiée, aujourd'hui ce n'est plus le cas. - On a une adresse maintenant et le groupe de travail permet de centraliser, on essaie d'être un peu plus carré là-dessus. - Bonjour, Dominique Breillard. Je veux d'abord remercier Arte, qui a réalisé un de mes rêves, avoir un Chaplin audiodécrit. Simplement, petite chose, attention, c'était Les Temps modernes, en l'occurrence, il faut parfois faire attention, la musique peut être parfois trop forte en intensité sonore par rapport à l'audiodescription, c'est le problème que j'ai rencontré sur ce film. La question s'adresse plus au monsieur de Canal+, serait-il sur MyCanal, alors même qu'on a un film, une série en passant en direct d'avoir l'audiodescription, serait-il possible de retrouver cette audiodescription dans la vod du film, chose qu'on retrouve par exemple sur la plateforme de France Télévisions.

- Maintenant, depuis moins de 9 mois, on a tous ces programmes en replay tout de suite après, avec l'audiodescription.

- Vu qu'on est pile poil à l'heure, je ne vais plus prendre de questions. N'hésitez pas à les poser à la fin. Merci beaucoup à Amélien et Leili. Merci.

- C'est donc la dernière table ronde de cette journée, on a déjà dit beaucoup de choses cette après-midi, je ne vais pas refaire une introduction complet sur les nouveaux entrants, vous avez tous à l'esprit le fait que dans quelques semaine, on aura de nouvelles obligations pour les transports, le livre, les banques, le e-commerce, l'audiovisuel, et évidemment, je suis en train d'en manger un... Chers collègues? La question qui se pose sur ces nouveaux entrants, c'est peut-être, à travers un cas un peu symptomatique qui va parler à beaucoup de gens dans la salle, de considérer un peu comment les choses vont se faire. On a donc pensé à parler du secteur bancaire pour tout un tas de raisons qu'on va essayer d'évoquer brièvement, pour votre information, j'ai extrait les chifs qu'on a dans notre observatoire concernant les banques et les 57 services... Il n'y a pas que des banques, il y a des services bancaires et des services liés aux paiements. Sur ces 57 services, sur les obligations légales en matière d'accessibilité numérique, on en a 16 qui présentent tous les éléments qui valident leur présentation pour nous. 16, c'est-à-dire 28,07%, vous connaissez, je pense, un adage assez répandu qui est de dire: quand je me regarde, je me désole, quand je me compare, je me console. 28,07% d'un secteur qui respecte les obligations légales, par rapport aux 3,5% sur l'ensemble de l'échantillon de 7200 sites, on voit qu'il y a quand même quelque chose là qui est un peu différent. Néanmoins, il reste encore beaucoup de choses à faire, j'ai le plaisir d'accueillir pour ce dernier temps d'échange, Manuel Pereira, qu'un certain nombre d'entre nous connaissent, responsable du pôle accessibilité numérique dans l'association Valentin Haüy, et Jérôme Raguenes, directeur du numérique, des paiements et de la résilience opérationnelle à la Fédération bancaire française. Avec eux, on va essayer de savoir où en est le secteur sur un certain nombre de sujets. Et je vais poser une première question à Jérôme, en 2022, la fédération bancaire française a signé une charte pour l'inclusion aux moyens de paiement, avec dix préconisations, plus de deux ans après la publication de cette charte, où en est-on concrètement? Auriez-vous quelques avancées à nous partager qui soient visibles, ou des projets en cours?

- Oui, tout d'abord, merci de l'invitation et de la question. Effectivement, on a signé cette charte dans le cadre du comité national des moyens de paiement il y a de cela trois ans. On m'entend? On a signé cette charte il y a un peu plus de trois ans maintenant, un peu moins, plus exactement, sur l'accessibilité et sur la préconisation de certaines mesures. Juste pour répondre à ta question, Fernando, il y avait des préconisations notamment, je pense que ça parlera à tout le monde, les cartes bancaires, certaines, qui, pour des renforcements de sécurité ont mis en place des cryptogrammes dynamiques, au dos de la carte, et qui vont changer toutes les heures et qui vont permettre, si on vous vole votre carte, de ne pas pouvoir générer de transaction de paiement. On a justement... Ce cryptogramme dynamique est visuel, donc, forcément, ça ne permet pas de répondre à l'ensemble de la population, notamment les personnes qui souffrent de cécité. Donc, certaines banques proposent, je pense que ça va se généraliser, d'avoir des cartes biométriques qui font que finalement, ça va être sur la biométrie, même sur la puce, que va pouvoir se faire ce renforcement de sécurité. Un deuxième exemple concernant toujours cette fois pas le paiement, mais le retrait, sur la disposition des distributeurs de billets. Vous avez vu que certains grands groupes se sont réunis au sein d'une entreprise commune, Cash Services, pour mettre en commun leur parc de DAB, ça vise à asseoir et à multiplier le nombre de DAB accessibles pour chaque client de la banque. Et dans cette perspective, certains DAB ont déjà été mis en place avec l'estampille Cash Service, qui regroupe le groupe Crédit Mutuel, CIC, la Société Générale et BNP Paribas. Ils sont conformes à la réglementation et à cette nécessité pour les personnes qui souffrent de handicap de pouvoir opérer leurs transactions. Ça, c'est un point fondamental. On a un grand réseau qui n'est pas dans le Cash Services, mais banque retail, Crédit Agricole, qui déploie l'ensemble de ses DAB avec des picots, des prises Jack, une synthèse vocale qui permet de bien comprendre. Il y a des effets concrets, c'est quelque chose qu'on mesure également régulièrement auprès de nos adhérents sur le respect de ces engagements, et c'est une question qui arrivera lors de notre échange, par rapport à la directive qui va...

- Justement, puisqu'on est sur la directive, c'est parfait, l'échéance légale arrive dans quelques semaines, on l'a largement évoqué cette après-midi, est-ce que le secteur bancaire est prêt? - Je ne vais pas faire... Le secteur bancaire fait des efforts pour être le plus prêt possible. Tu as évoqué quelques pourcentages qui montrent qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. Sans dédouaner ce qu'il reste à faire côté bancaire, il faut savoir, je vais me placer... Je ne gère que la partie paiements et numérique au niveau de la Fédération. L'autre partie est quand même gérée par le retail banking, mais pour essayer de répondre à la question, on a à la fois côté paiement, des choses qui sont à la main des banques, notamment l'émission de carte bancaire, l'accessibilité aux applications bancaires, on a des nouveaux services qui sont en cours de développement comme BeConnect, j'ai la confirmation, qui sera totalement accessible et respectera le cadre. Une application et le wallet qui permet de faire du paiement de personne à personne et qui délivrera d'autres services dans les mois et années à venir, et qui sera accessible. Il y a des choses qui sont faites. Après, on a des éléments, notamment toujours sur les paiements, notamment la partie TPE parce que chacun a pu vérifier qu'il y a beaucoup de terminaux qui sont maintenant uniquement tactiles. Sur les terminaux, un point est pris côté bancaire, on n'est pas les seuls à pouvoir intervenir là-dessus, parce que le parc de terminaux, en France, il est à moitié à la main des Banques, qui font des propositions aux commerçants, qui prennent l'équipement, soit à l'achat, soit à la location, et l'autre moitié à la discrétion du commerçant avec d'autres prestataires. Je vais m'attarder sur la partie qu'on maîtrise un peu. Sur cette partie, des efforts sont faits, on va également essayer d'équiper... Les banques essaient d'équiper leurs commerçants avec au moins un terminal qui permet de répondre à la demande. Et le point que l'on a aussi, parce que là, on touche l'industrie, on touche une autre problématique, c'est que ça implique la mise en place de protocoles, notamment de sécurité, donc, des spécifications techniques qui sont ensuite confiées aux industriels, qui, eux, vont fabriquer ces terminaux. Donc, on rentre dans un process et quand on propose le terminal à un commerçant, on est vraiment en bout de chaîne. Avant ça, il faut qu'il y ait eu des spécifications techniques prises en compte par les industriels, des multinationales, qui lancent leur production, construisent leur terminal, et une fois qu'il est construit, le terminal doit passer dans un processus de certification pour vérifier que le terminal répond à l'ensemble des principes et des exigences sécuritaires. Ensuite, une fois qu'on a ce tampon d'autorisation de mise en marché, on peut le proposer à notre catalogue. Donc, un process qui est long, on y travaille, je pense que Emmanuel pourra évoquer les travaux menés au niveau du GIE cartes bancaires, il y a tout un travail. Et sur ce sujet, ce qu'il faut bien... J'aurais peut-être dû commencer mon propos comme ça, le sujet de l'inclusion, le sujet vu que la profession bancaire, c'est un sujet d'inclusion. Et c'est un sujet d'inclusion au sens large, c'est-à-dire qu'on le voit sur beaucoup de sujets dont j'ai la charge, on est vraiment... Les grandes banques françaises ont vraiment dans l'esprit de répondre à l'usage de leurs clients, aux habitudes de leurs clients, en fonction à la fois de la capacité du client à s'adapter, on parle aujourd'hui d'accessibilité aux personnes en situation de handicap, mais si je fais le parallèle, sur la transformation numérique que l'on gère au quotidien, on a une autre frange de la population qui est la population qui n'est pas habituée à traiter du numérique. Et donc, là, c'est pareil, c'est une autre manière d'inclure. Il faut veiller à ce que chaque personne, chaque citoyen, chaque client, puisse trouver les produits et les services qui lui permettent de continuer à consommer la banque, je n'aime pas le terme, mais utiliser les produits et services proposés par la banque.

- Manuel, tu représentes avec brio le secteur de la déficience visuelle sur les moyens de paiement, si on va plus sur le sujet, comment tu expliquerais aujourd'hui les vrais points de blocage qui pourraient exister encore dans les chantiers que tu mènes, que tu défends pour la communauté des personnes déficientes visuelles? Et qu'est-ce qui résiste dans le passage parfois d'un certain nombre de points qu'on essaie de pousser?

- Bonjour à tous. En fait, j'ai envie de dire que les banques se sont mises en ordre de bataille suite à cette directive. Elles ont commencé sur l'aspect des sites web à travailler, et on voit, ce n'est pas encore suffisant, il y a un travail partiel qui est fait, je pense, au niveau des sites web, pour tout ce qui est opérations bancaires courantes, virements, consultation et accès aux comptes, ce sont des choses assez gérées. Je pense que si on va un peu plus loin dans les services bancaires, comme la gestion des plafonds des cartes bancaires, le fait de modifier son code confidentiel, etc., là on rentre dans des détails où, du coup, en termes d'accessibilité sur les sites web, on est à des niveaux qui sont assez bas. Donc ça, côté sites web, il y a encore beaucoup de progrès à faire même si, encore une fois, des actions ont déjà été entreprises. Côté moyens de paiement, Jérôme vient de parler des cartes biométriques, elles posent quand même aujourd'hui un souci, c'est l'enrôlement de la carte, le fait de devoir mémoriser votre empreinte digitale sur la carte. Car dans l'absolu, l'idée est super intéressante, puisqu'il s'agit de se passer de la composition du code PIN au profit de l'utilisation de l'empreinte digitale. Le problème, c'est que les appareils qui permettent d'enrôler l'empreinte digitale, aujourd'hui, posent des problèmes d'accessibilité et ne sont pas accessibles. Donc ça veut dire qu'aujourd'hui, si on veut utiliser ces cartes biométriques, il faut se faire aider par quelqu'un pour mémoriser son empreinte sur la carte. Et alors il ne vaut mieux pas que la carte bugue, sinon il faut recommencer l'opération, c'est ce qui m'était arrivé. Ensuite, il reste encore le sujet des TPE tactiles, sur lesquels on travaille avec le GIE cartes bancaires, où là on est confronté de notre côté à des obligations bancaires en termes de lutte antifraude, qui font qu'on ne peut pas intégrer de dispositif de restitution vocale de la composition du code PIN lorsqu'on utilise l'innovation technologique pour l'utilisation du tactile. Et enfin, et je finirai là-dessus, il y a toute la gestion des automates. Donc tout ce qui est remise de chèques et autres, remise d'espèces, qui aujourd'hui sont de plus en plus tactiles et qui, du coup, aujourd'hui, continuent à poser quand même de sérieux soucis d'accessibilité. - Comme souvent, le temps file, restons du côté utilisateur, Manuel, comment tu perçois les innovations récentes dans le secteur bancaire? Tu évoquais effectivement les terminaux, mais peut-être que tout le monde n'est pas bien au clair sur ce dont on est en train de parler ici. On peut penser aux authentifications via smartphone et compagnie. Est-ce qu'elles sont vraiment vécues comme un progrès, comme un frein, comme une source d'exclusion, d'inclusion? Est-ce que tu peux nous en toucher deux mots?

- Je pense qu'il faut distinguer deux types de personnes, les personnes technophiles et les autres. Les personnes technophiles, forcément, elles vont se débrouiller et vont être capables d'utiliser par exemple les systèmes de paiement via smartphone, de type Apple Pay et autres. Mais il faut penser aux personnes qui ne sont pas technophiles qui vont, elles, se retrouver en difficulté face à ces nouveaux outils, notamment parce qu'ils supposent soit l'utilisation de téléphones tactiles soit l'utilisation de claviers tactiles qui là, pour le coup, sont un obstacle qu'elles n'arrivent pas à passer. Donc du coup, j'ai envie de dire que c'est souvent vécu, en tout cas par les personnes usagères, ces nouvelles innovations ne sont pas forcément vécues comme des avancées. Et elles ont du mal à comprendre pourquoi on n'arrive pas à trouver des solutions de type clavier à touches. Aujourd'hui, c'est ce qu'on nous demande: mais pourquoi toujours le tactile, pourquoi on ne garde pas les claviers à touches? Car dans l'ère du design, aujourd'hui, on est dans le tactile et on pourra difficilement faire autrement dans les années à venir. Donc c'est vrai que ces innovations technologiques sont intéressantes pour les technophiles, mais pour une grande partie de la population des déficients visuels, cela constitue des obstacles insurmontables.

- Jérôme, l'un des engagements de la charte dont on parle, publiée en 2022, c'est d'impliquer les personnes handicapées dès la conception des dispositifs. Est-ce que cette coconstruction, pour utiliser un mot très à la mode, est toujours d'actualité dans les projets de vos membres, de certaines des banques?

- Je ne peux pas le garantir pour l'ensemble des banques, car on représente 350 établissements bancaires en France, mais pour les gros, deux ou trois grandes banques ont un travail étroit, notamment avec l'association Valentin Haüy, La Banque postale et BNP Paribas travaillent sur cela. Après, je n'ai pas une connaissance exhaustive de ce que mènent les autres groupes bancaires, mais ce qui est sûr, c'est que dans l'élaboration des nouveaux produits, des services, et c'est peut-être lié à la charte, c'est peut-être plus vraisemblablement lié à la directive, il y a cette prise en compte dès le démarrage du projet que le produit, le service doit être accessible aux personnes en situation de handicap. C'est un peu comme on a eu avec le RGPD, tout nouveau projet doit être compatible RGPD by design. Là c'est pareil. J'ai aimé le commentaire de l'intervenant d'Arte tout à l'heure qui disait que c'est aussi des personnes qui vont dire: le projet n'est pas conforme. Et donc ça prend plus de temps. Mais c'est aussi une richesse dans l'élaboration des produits et la mise en oeuvre de ce qui peut être proposé aux clients. A minima, mais peut-être que Manuel pourra compléter, mais il y a quelques groupes bancaires qui le font d'ores et déjà avec des pilotes et du test auprès des publics concernés. Là, je crois que c'est apprécié, que les retours sont très positifs sur le sujet.

- Oui, les banques, un vrai travail est en train d'être fait par les grandes banques autour des sujets de l'accessibilité. Et en essayant de prendre en compte forcément les nouvelles exigences de la directive, donc c'est sûr qu'il y a une dynamique qui est en train de se créer. Et après, en impliquant, c'est ça qui est intéressant, les retours utilisateurs. Ça, je trouve que c'est plutôt intéressant d'avoir ça et de pouvoir faire évoluer l'utilisabilité et l'accessibilité simultanément pour les applications, surtout pour les applications, et ça commence également côté sites web.

- Alors on s'achemine tout doucement vers la fin de cette table ronde avant de donner la parole aux questions en salle ou en ligne. Pour faire très court, la question que je vais vous poser maintenant, c'est une question, et vous aurez peut-être une réponse un peu différente, si vous deviez retenir un seul levier, un seul levier qui serait prioritaire, que vous souhaiteriez maintenant souligner pour accélérer l'accessibilité bancaire, pour qu'on puisse tout simplement payer, gérer ses comptes, enfin bref accéder aux produits et services bancaires, dans les 12 mois qui viennent? Voilà, pour être un peu pragmatique, concret, quel serait l'un et ou l'autre, le levier que vous souhaiteriez absolument valoriser cet après-midi? - Pour ce qui me concerne, désolé, je vais en prendre deux. - Monsieur est gourmand! - Le premier levier, j'ai envie de te dire, côté accessibilité des moyens de paiement, je pense que le GIE cartes bancaires avec lequel on essaie de travailler a un rôle important à jouer par rapport aux soucis qu'on rencontre sur les terminaux de paiement, et, il ne faut pas l'oublier, les modules de paiement en ligne, commercialisés pour un certain nombre d'entre eux par des banques. Donc c'est un levier, ça se fait en bonne intelligence, pour que le GIE cartes bancaires joue son rôle de contrôle là-dessus. Et deuxième levier, c'est quelque part le rôle que va devoir jouer la DGCCRF en matière de contrôle de ce secteur. Et pour vérifier que ce secteur suive bien les exigences de la directive et qu'il agit pour se mettre en conformité avec ces exigences. Je rappelle que ces exigences concernent à la fois les sites web, les applications mobiles, les terminaux mais également l'accès aux documents bancaires. Et donc là, je pense que l'autorité de contrôle a un rôle important à jouer pour stimuler cette mise en accessibilité de ces différents supports.

- Jérôme, un autre levier en tête?

- Ça fera trois puisqu'il en a cité deux. Pour rebondir sur les propos de Manuel, sur le GIE cartes bancaires, les grandes banques en font partie, donc on a les banques qui travaillent sur ce qu'a rappelé Manuel, le travail concernant à la fois les terminaux, ce que j'indiquais tout à l'heure dans le process industriel, et sur les modules de paiement en ligne. Les banques, le GIE cartes bancaires y travaillent. Il y a une cohérence de l'écosystème GIE cartes bancaires et banques, c'est bon de le rappeler. Concernant... La DGCCRF fera son devoir et les contrôles qu'elle juge pertinents. Ce qui nous importe, nous, Manuel l'a rappelé, la profession bancaire est engagée, il y a des difficultés techniques sur certains projets, des réglementations, mais ce n'est en aucun cas une excuse donc on y travaille d'arrache-pied. Dans la directive, il y a ce qui entre en vigueur en juin 2025 et il y a un temps long notamment pour la partie distributeurs de billets, car il y a un temps qui est laissé, car on ne peut pas changer tous les équipements comme ça, donc c'est pris en compte. Et pour rebondir sur le point des documents, effectivement c'est un sujet qui est perçu. Il y a déjà des banques qui rendent accessibles les documents, tout ce qui est contrats d'assurance, ou contrats sur l'ensemble des produits. Après, il y a peut-être un distinguo à faire entre le flux et le stock. Rendre accessible l'ensemble des stocks, ça pose des problèmes techniques, de bande passante, d'appels aux systèmes d'information. Là, il y a une réflexion qui est engagée au sein des établissements et un travail fait sur le flux. Certains établissements ont déjà rendu disponibles leurs documents. Alors je n'ai pas répondu à la question...

- Vraiment très vite, on a déjà deux questions en ligne, il faut qu'on rende à 25.

- Et le levier, c'est plus une bonne pratique, c'est associer et travailler de concert avec les premiers concernés pour essayer d'améliorer les produits et corriger ce qui ne va pas avant la mise en marché et la généralisation des offres et des produits et services.

- Donc on a deux questions en ligne, je laisse la régie peut-être ouvrir le micro pour la première.

- Tout à fait, merci Fernando, effectivement on a une première question de l'association Les Joyeux Miros.

- Bonjour, effectivement on a déjà parlé de problème d'accessibilité des TPE chez les commerçants et surtout chez les taxis, et bien entendu les problèmes de sécurité concernant la communication du code confidentiel. On ne peut pas saisir le montant nous-mêmes dans ces cas-là. Comment pallier ce genre de problème? Et les DAB, on ne peut pas faire d'autres opérations que le retrait d'argent, donc ça bloque. Moi j'ai beaucoup de chèques à déposer pour l'association et je ne peux le faire seul, bien entendu, étant donné que les dépôts de chèques maintenant ne se font que comme ça. Merci.

- Alors sur les taxis, généralement, les taxis sont équipés via leur entreprise, notamment les grandes sociétés de taxi G7 et autres, c'est généralement la société qui équipe l'artisan du terminal. Là, normalement, on doit pouvoir trouver des terminaux qui répondent aux problématiques que vous soulevez. Après, ce qu'on voit beaucoup se développer, moi-même il m'arrive de prendre le taxi, c'est en fait le boîtier qui est complètement tactile, pour lequel je comprends tout à fait la difficulté que vous soulignez. Donc ça, je pense que c'est un sujet qu'il faut adresser. Et il y a un comité national des moyens de paiement très bientôt. C'est des sujets qu'il faut aborder au sens large. Là, malheureusement, le secteur bancaire, on ne peut pas être le seul à apporter une réponse. Il y a une partie où on n'a pas d'emprise. Concernant la remise de chèques, alors je ne sais pas dans quelle banque vous êtes, où vous êtes, mais normalement, ce service-là peut être rendu. Je sais qu'il y a des grandes banques qui ont des correspondants locaux pour aider aux services et à l'utilisation des services, notamment de la remise de chèques. Je suis preneur si vous avez, peut-être via Fernando, de vous apporter une réponse plus précise en fonction de l'établissement et peut-être trouver une solution à votre problème.

- Juste pour compléter la réponse de Jérôme, en fait, pour les TPE, il y a un bulletin qui a été émis avec des spécifications techniques, par le GIE cartes bancaires. Je ne vais pas entrer dans les détails mais il prévoit la possibilité de gérer les claviers virtuels qui sont sur les terminaux de paiement tactiles, grâce à une gestuelle particulière. Je ne rentre pas dans les détails, ce serait un peu long. Mais il faut savoir que des spécifications techniques ont été mises en place, qui pourront évoluer, certainement, mais en ayant toujours le souci de la lutte contre la fraude bancaire, donc le souci absolu de la sécurité bancaire, la sécurisation des moyens de paiement. Du coup, c'est un sujet sur lequel on travaille. Il y a des tests qui vont être faits. Les premiers appareils qui vont remplir les exigences de ce bulletin devraient arriver sur le marché à partir du second semestre, fin du second semestre peut-être, 2025.

- Merci, on va prendre la deuxième question, peut-être la dernière, vu l'heure.

- On a une question de Julie Moynat. - Moi, j'ai une question par rapport au fait que les banques obligent de plus en plus à installer leur application mobile, notamment pour l'authentification à double facteur, ou encore pour la validation des paiements où on doit saisir un code pour valider le paiement en ligne. Et en fait, comme dans la population en général, il y a des personnes handicapées qui n'ont pas de smartphone, j'ai notamment plusieurs connaissances aveugles qui sont dans ce cas, de mon côté. Est-ce que c'est un sujet qui est identifié chez vous? C'est-à-dire que s'il y a une alternative, elle doit aussi être accessible.

- Alors, le sujet, à ma connaissance, mais je ne sais pas comment il est apprécié par les banques, on ne l'a pas adressé comme ça, sur l'obligation d'authentification forte, il n'y a pas d'obligation de charger l'application mobile de la banque pour faire une authentification forte. Pour la bonne et simple raison qu'on a une partie des clients qui sont peu enclins ou peu habitués à utiliser les outils très numériques. Donc, il a fallu, l'ensemble des banques le proposent, à la fois effectivement répondre à ceux qui sont technophiles, habitués à faire leurs transactions sur smartphone, donc, à télécharger l'application mobile, mais il a fallu aussi, toujours dans le sujet de l'inclusion au sens large, répondre au client qui n'est pas très familier à l'outil numérique que représente un smartphone, et donc, de rester sur un moyen d'authentification forte un peu plus... Enfin moins tactile, moins numérique que ce que l'on propose sur les applications. Dans les banques, il y a ces deux aspects, le côté très digital de l'application bancaire mobile, l'environnement le plus sécurisé, celui qu'on maîtrise le mieux. Et il y a des solutions qui répondent notamment à la problématique des clients qui sont peu technophiles, et qui doivent répondre à votre besoin. Si vous avez un cas spécifique bien précis, ça me permet de faire le point avec les réseaux concernés. Je le dis souvent à Fernando et Manuel, parce qu'on s'est vu quelques fois ces dernières années, si vous avez des cas spécifiques, n'hésitez pas à nous les faire partager pour qu'on échange avec les réseaux concernés.

- Ça marche plutôt bien, quand vous avez des problèmes d'accessibilité, sur les applications bancaires ou sur les sites Web, vous pouvez remonter, généralement, je transmets, et ça se résout quand même assez vite.

- Merci beaucoup, Messieurs, il est pile 17h25, on va donc clore cette table ronde, en vous remerciant encore pour votre présence à tous les deux, avec des emplois du temps parfois bien contraints. On laisse la parole à Bruno Gendron pour conclure cette après-midi. Merci à toutes et tous.

- Merci.

- Je suis très heureux de conclure cette après-midi riche et tout à fait convaincante avec des grosses parts de dialogues, de questions, une pédagogie partagée, et puis, on voit bien la nécessité de la coconstruction et la place, quelque chose qui parle à la Fédération, la place de l'usager. C'est un élément sur lequel moi, j'aimerais bien insister, mais je vais d'abord remercier l'Arcom de nous avoir accueillis. Je vais remercier aussi très chaleureusement son président, Martin Ajdari, l'ensemble des équipes, à la fois de l'Arcom, mais aussi de la Fédération des aveugles et amblyopes de France sans qui cette manifestation n'aurait pas eu lieu. Je pense important qu'il y ait des temps comme ça dans la vie où on fait un peu le point sur un certain nombre de sujets. Je disais, la place de la personne, on l'a vu à travers les trois témoignages, c'est quand même important de rappeler qu'au-delà des normes, des standards, il y a des personnes qui ont envie, comme tout un chacun, d'exercer leur citoyenneté. La place de la personne, j'avais envie de l'évoquer aussi à travers, ça m'a rappelé d'anciens souvenirs, quand j'étais enseignants, il s'est trouvé, je fais écho au dernier sujet évoqué, le sujet bancaires, il s'est trouvé que j'ai enseigné en licence pro banque et assurance. Et j'ai encadré des mémoire pendant sept ou huit ans. Tous les ans, il y avait un sujet qui est porté par des banques différentes, mais comment faire revenir les clients en agence? Tous les clients, pas les clients aveugles ou malvoyants. Tous les clients. Aujourd'hui, il y a un mur d'argent, les clients ne viennent en agence, presque plus. Sur la relation commerciale, ça a des impacts non-négligeables. Pourquoi je fais ce détour puisque je parle de la place de la personne? Parce que je me dis qu'il y a un certain nombre de services bancaires qui peuvent être proposés par des automates, il y a aussi les mêmes services bancaires qui peuvent être proposés par des humains qu'on va pouvoir solliciter dans un certain nombre de situations. Ça rendra service aux personnes aveugles et malvoyantes, ça rendra service à l'ensemble, finalement, de la clientèle. Sur la place de la personne, je voulais revenir sur le témoignage de Jade qui met bien en évidence l'utilisation partielle de Pronote, on voit bien, là aussi, si on parle de l'exercice de la citoyenneté, être une élève, un élève, mais être aussi un parent déficient visuel, mais être aussi un prof déficient visuel... On m'excusera, c'est mon ancien métier, je suis bien obligé de le rappeler, avoir un Pronote partiellement accessible, c'est avoir un prof qui peut exercer partiellement son activité, etc. Donc, vraiment, je trouve important qu'on mette en évidence, au terme de ce séminaire, la place de la personne. L'inaccessibilité, on le voit bien à travers tout ce qui a pu être dit, elle peut à la fois isoler les personnes, elle peut nous ralentir dans l'exercice des choses que nous avons à faire. Elle peut même parfois nous décourager de les faire de manière autonome. Mais à l'inverse, et c'est peut-être ça qu'il faut rappeler de manière assez forte, à l'inverse, rendre des outils numériques accessibles, surtout quand ils sont bien pensés, ça va permettre quoi? Ça va permettre aux personnes de gagner en autonomie, de gagner en égalité. Liberté, égalité, fraternité. Et ça va permettre aussi une meilleure dignité des personnes. Et ça, c'est important. Quand on a des acteurs notamment professionnels de l'accessibilité numérique, peut-être de rappeler aussi le sens de leur action. Ce n'est pas simplement de rendre des choses accessibles. Le but, il est bien de rendre des choses accessibles à tous. Alors, on arrive bientôt au 28 juin 2025, avec cette directive européenne, et évidemment, on espère tous qu'elle va permettre, au-delà des obligations, que ça aille vers des actes concrets. Pas seulement de respecter des normes, mais d'aller sur des actes très concrets. Et c'est une chance historique qu'on ait cette directive dont on pourra se prévaloir. Il faut en faire, de cette directive, un vrai levier d'égalité. Et pas simplement encore une fois l'idée de respecter des règles, même si c'est important de le faire. Encore une fois, la loi ne suffit pas, seuls les actes comptent. On a des lois, je pense à la loi de 2005 dont un certain nombre de nos collègues ne sont pas très loin pour rappeler que des éléments de la loi du 11 février 2005 ne sont pas respectés, donc, c'est important, au-delà de la déclaration, qu'il y ait des actes concrets et tangibles. Il faut mettre en place les outils pour une meilleure accessibilité numérique, des formations, et les coopérations nécessaires entre les acteurs de l'accessibilité numérique, le monde associatif, on a cité la Fédération des Aveugles de France, on a cité l'association Valentin Haüy, c'est important de voir que ce sont des acteurs importants et sur lesquels les professionnels peuvent compter de manière efficace. Et puis, compter aussi sur les personnes concernées. Vous savez, à la Fédération, on a une méthodologie qui date d'il y a bien longtemps, c'est de dire qu'il faut toujours conjuguer l'expérience de l'usager déficient visuel pour ce qui nous concerne, avec l'expertise des professionnels. L'enjeu, il est là aujourd'hui. Il est de généraliser ce travail-là, méthodologique, expérience de l'usager, expertise du professionnel, à la question de l'accessibilité numérique. Et c'est le sens du travail qu'on fait, nous, à la Fédération des aveugles de France, encore une fois, on n'est pas les seuls, mais on le travaille avec nos experts, nos partenaires et aussi avec les membres de notre réseau. La petite capsule faite sur Jade a été produite par l'association nationale des parents d'enfants aveugles qui est membre de la Fédération des aveugles de France. Pour conclure, j'aimerais en appeler à une mobilisation collective sur la question de l'accessibilité numérique. Que cette mobilisation, elle débouche sur des actions concrètes. C'est facile pour moi, en tant que président, de dire, mais je vais le dire, justement parce que c'est facile: à quand des terminaux tactiles accessibles? OK, il y a la volonté, mais ça va être quand? Et important aussi, il faut avoir des actions qui soient durables. Une accessibilité numérique, il faut qu'elle soit pensée, de mon point de vue, en amont des processus. Et on gagnerait en énergie, on gagnerait aussi de manière économique à ce qu'on ait une accessibilité pensée en amont.

Depuis la loi de 2005, les chaînes doivent proposer des programmes accessibles aux personnes en situation de handicap.

Concrètement, que doivent faire les chaînes ?

Proposer des programmes en audiodescription, du sous-titrage dans tous les programmes pour les chaînes publiques, ainsi que pour les chaînes privées au-dessus des 2,5% de part d'audience, des programmes sous-titrés pour les autres chaînes conventionnées. L'Arcom pousse les chaînes à s'engager au-delà de leurs obligations légales.

2008 : Charte de l'audiodescription.

2011 : Charte relative à la qualité du sous-titrage.

2015 : Charte de qualité pour l'usage de la langue des signes française.

2020 : Guide de l'audiodescription.

Depuis 2020, la directive "SMA" ouvre la voie à des obligations pour certains services de vidéo à la demande.

Au-delà de l'accessibilité, l'Arcom incite les éditeurs à mieux prendre en considération le sujet du handicap dans leurs programmes.

Enfin, l'Autorité invite les entreprises de médias à s'engager en faveur de l'insertion et la formation des personnes handicapées dans le domaine de la communication audiovisuelle.

Plus d'informations sur les droits des personnes handicapées : www.arcom.fr.